Assier (Lot) : 16 juin action contre le fichier Base-élèves

Plus de 600 plaintes contre le fichier base élèves ont été déposées à ce jour en France. Le collectif lotois passe à son tour à l’action.

Nous déposerons des dizaines de plaintes le mercredi 24 juin au tribunal de Cahors !

Nous nous retrouverons le mardi 16 juin à 20h30 à la mairie d’Assier pour une rencontre et photo presse pour annoncer l’événement.

Vous trouverez en pièce jointe des documents qui répondront à vos questions ainsi qu’un modèle de plainte à remplir.

Contactez-nous si vous choisissez de nous suivre…et faites passer ce message à vos réseaux.

Merci,

Marc Carletti

Qu’est-ce que c’est ?
Cette "Base élèves premier degré" est un fichier de données informatique rempli par lesdirecteurs d’écoles lors de l’inscription des enfants. Il sert de logiciel d’aide à la gestion des élèves, au suivi des parcours scolaires et au pilotage académique et national.
Il est expérimenté depuis 2005 et doit être généralisé en 2009.

Qu’est-ce que ça change ?
Jusqu’à présent, les renseignements sur les élèves restaient dans l’école et étaient anonymes. Toutes les aides apportées par le personnel spécialisé étaient strictement confidentielles et non consignées par écrit. Il n’y avait aucune centralisation. Les dossiers scolaires étaient remis aux familles.
Avec Base-élèves, les informations concernant vos enfants sortiront de l’école sous forme nominative et partageable et circuleront via internet. Un numéro identifiant national sera attribué à chaque enfant. Le fichier sera centralisé.

Pourquoi un tel outi l ?
Cet outil informatique vise à :
– être une aide à la gestion des élèves pour les directeurs.
– un partage des données en temps réel entre les mairies et les directeurs d’école. Les mairies ont l’obligation que tous les enfants de moins de 16 ans de leur commune soient scolarisés.
– assurer un suivi du parcours et de la scolarité des élèves.
– faciliter le travail administratif du directeur d’école.
– faciliter les échanges d’informations entre les inspecteurs de circonscription et les inspecteurs d’académie.

Un peu d’histoire...
Le fichier Base-élèves a été déclaré à la CNIL le 24 décembre 2004. Sa mise en place a débuté courant 2005 dans une phase expérimentale avec quelques départements pilotes. Dès lors des associations de citoyens, syndicats d’enseignants, fédération de parents se sont émus de la manière dont les choses se déroulaient : peu ou pas d’information auprès des familles, des données collectées très discutables (nationalité, date d’entrée en France, suivi RASED...), aucune loi cadre. Face à ces critiques, le ministre lui-même a fini par reconnaître que Base-élèves était « liberticide » (texto) et qu’un arrêté encadrerait ce fichier. Ce fut chose faite, 4 mois plus tard, fin octobre 2008. Tout est-il réglé pour autant ?

Qu’y trouve-t-on ?
Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré.
Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
– identification et coordonnées de l’élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève).
– identification du ou des responsables légaux de l’élève (nom, prénoms, lien avec l’élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires).
– autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école (identité, lien avec l’élève, coordonnées).
– scolarité de l’élève (dates d’inscription, d’admission et de radiation, classe, niveau, cycle).
– activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).

Ça c’est l’argumentaire officiel !!!

POURQUOI REFUSER BASE-ÉLÈVES

À quoi sert d’investir dans un fichier dont on nous dit qu’il n’y a plus rien dedans autre que le nom et l’âge de l’élève ?

Monsieur Darcos déclarait en juin 2008 que le fichier Base élèves tel qu’il existait alors étaitliberticide et que désormais ne seraient collectés que le nom et l’âge des enfants.

Un tel fichier est-il encore utile ?

Réponse possible : à créer un premier fichier rempli par les directeurs d’école donc fiable et mis à jour régulièrement puisqu’il contribue au fonctionnement. Ce fichier va permettre d’utiliser un travail qui est forcément fait mais qui n’était utilisable que par l’école. Avec base élèves, on ouvre d’autres possibilités. Reste à savoir lesquelles. Pas de réponse officielle à ce
sujet, bien sûr.

Pourquoi une famille ne peut-elle refuser le fichage de son enfant ?
Au nom de quelle raison d’état un élève de maternelle se voit-il attribué un numéro qui le suivra pendant de si longues années ?

L’identifiant nationale élève (INE) Un numéro pour la vie ! Le ministère communique très peu sur l’INE pourtant cet identifiant ouvre la voie aux interconnexions. En effet, parallèlement à l’INE est créée la base nationale des identifiants élèves (BNIE) dont les données sont conservées non plus 15 ans comme dans base élèves mais 35 ans.
C’est probablement là l’enjeu réel de base élèves pour l’administration. Un tel identifiant ouvre la voie au croisement avec d’autres
fichiers. Ainsi, les impôts en faisant correspondre leur numéro d’identification (le FIP) avec celui de l’INSEE (le NIR) ont pu interconnecter fichiers fiscaux et sociaux.

Pourtant, lors de la création des fichiers fiscaux, le fisc n’a pas été autorisé à utiliser le NIR pour des questions de respect des libertés
individuelles. Aujourd’hui, les impôts peuventpré-remplir les feuilles d’imposition.

Rien ne peut garantir que l’INE ne soit, à son tour, détourné de sa fonction première. L’histoire récente regorge d’exemple de détournement de fichiers centraux.

Une débauche de moyens pour un outil si inoffensif...

Une directrice de la Haute Garonne s’insurge :

– En Haute-Garonne, ce ne sont pas moins de 310 journées formation qui ont été confisquées à la formation continue pour imposer le dispositif Base élèves aux directeurs d’école, alors qu’il n’y a soit disant plus de moyens pour organiser des stages.
– Les personnels occupant la fonction d’animateurs en informatique sont accaparés par des tâches liées à l’informatisation des directions d’école, et majoritairement par la mise en place de Base élèves, aux dépens de l’aide pédagogique aux classes pour laquelle leurs postes avaient été initialement créés.
– Lorsque la sécurité de la Base a été mise en cause en dénonçant les inconvénients inhérents à la transmission électronique de données, la seule réponse a été une dépense pharaonique pour « l’acquisition de licences et l’intégration d’une solution d’authentification de composant à "mot de passe à usage unique" sous l’appellation OTP ainsi que la fourniture de clés de sécurité », un marché conclu avec une société privée dont le coût est compris entre 3.000.000 € HT et 5.269.999 € HT.

Le fait de ne pas soumettre au suffrage du parlement une décision qui touche aux attributions de l’autorité parentale, alors que l’assemblée actuelle aurait été majoritairement acquise à cette cause, montre à quel point le ministère de l’Éducation Nationale fait peu de cas de la démocratie.

La conséquence de cette absence de transparence est que nous ne savons toujours pas à qui appartient l’application Base élèves : à l’Éducation Nationale ou à une entreprise privée ?

Même l’ONU interpelle l’état français !!

L’Organisation des Nations Unies organise en mai et juin prochain la 51 ème session du Comité des Droits de l’Enfant. Dans un
document préparatoire du 6 février 2009, voici ce qu’elle demande à la France : « Veuillez préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées, stockées et/ou conservées. S’agissant en particulier du dispositif ’’Base-élèves 1er degré’’ veuillez préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le
Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants. »

La loi de prévention de la délinquance

Cette loi du 5 mars 2007 va très clairement dans le sens de l’interconnexion des fichiers centraux puisqu’elle fait la part belle au ’’secret
partagé’’.

En outre, elle précise que « les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. » Or, dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance, les maires sont autorisés à créer un fichier leur permettant de repérer l’absentéisme des enfants d’âge scolaire.
Autrement dit, les maires sont autorisés à utiliser les données de base élèves pour constituer leur propre fichier sur l’absentéisme et déclencher un "accompagnement social ou éducatif" ou informer le président du conseil général. Ce dernier peut mettre en place avec la
famille un "contrat de responsabilité parentale", créé par la loi sur l’Egalité des chances, qui, s’il n’est pas respecté, peut entraîner "la
suspension de tout ou partie" des allocations familiales. Donc, les données collectées dans Base élèves peuvent indirectement avoir des conséquences juridiques sans que les personnes n’en soient informées.

Un fichier hors de contrôle

Les projets du CNIS montrent bien qu’une fois les données entrées dans le fichier, elles échappent complètement aux citoyens.
Jusqu’alors les directeurs qui le plus souvent sont chargés des inscriptions par délégation du maire, étaient les garants de la bonne utilisation des données collectées. On a ainsi vu des directeurs refuser de répondre à une demande de la hiérarchie en Alsace pour fournir les noms des familles potentiellement sans-papiers !?

L’ordinateur aurait-il refusé ?

C’est mettre en péril la confiance nécessaire entre les familles et l’école : tout ce que vous lui fournirez pourra être retenu contre vous...

Un fichier évolutif

Le Ministre de l’éducation nationale a déclaré en juin 2008 que base élèves étant liberticide il ferait enlever toutes les données inutiles ne
gardant que l’état civil et qu’il ferait modifier le décret d’application relatif à base élèves en conséquence.

Comme ce décret n’existait pas, il a été créé 4 mois plus tard ! Toutefois, cela montre la facilité avec laquelle on peut modifier le contenu du fichier. Déjà, lors d’une réunion du Conseil National d’Information Statistique (CNIS), le 20 avril 2005, un représentant du ministère de
l’éducation nationale déclarait : « On pourrait transformer l’adresse en coordonnées géographiques. Cela permettrait de réaliser des
analyses sur des zones très fines. La possibilité existe. » L’imagination au pouvoir !

Par ailleurs, le Conseil est particulièrement favorable au projet de fichier anonymisé des élèves (FAERE) qui permettra de suivre le
parcours de formation des élèves sur l’ensemble du système éducatif (avis du 19 décembre 2007). Le projet FAERE permettra par ailleurs de crypter les INE et de constituer des parcours anonymisés, que les ministères et les chercheurs pourront étudier.

Ce ne sont là que deux exemples des possibilités offertes par la création d’un tel identifiant et on est bien loin de l’aide à la gestion des écoles !

Nous devons réagir et demander des comptes.
Portons plainte contre X !