Assistantes maternelles : une loi pour conforter le statut des "nounous"

Le Sénat examine à partir de mercredi un projet de loi pour revaloriser le statut des quelque 300.000 assistantes maternelles, améliorer l’accueil des 740.000 enfants de moins de six ans qu’elles gardent et prévenir les conflits avec les parents-employeurs.

Ce texte, dont l’entrée en vigueur est prévue en janvier 2005, doit aussi encourager les vocations pour les métiers de la petite enfance, source potentielle de 200.000 emplois d’ici à 2010, d’après des estimations officielles.

Pour obtenir du Conseil général leur agrément, les assistantes maternelles devront faire preuve de "capacités éducatives" et accueillir les enfants dans des conditions assurant leur santé, leur sécurité et leur épanouissement.

Petite révolution, les assistantes maternelles et les parents employeurs devront désormais obligatoirement signer un contrat écrit, qui était optionnel jusqu’à présent.

Ce nouveau cadre juridique entend donner des garanties aux assistantes maternelles en matière de temps de travail, congés payés, de formation et de protection sociale. Est ainsi avancée l’idée de les rémunérer à l’heure et non plus à la journée.

Par ailleurs, l’absence d’un enfant non justifiée par un certificat médical devra désormais être rémunérée normalement, alors qu’elle ne l’est qu’à moitié dans la réglementation actuelle. L’absence pour cause de maladie de l’enfant sera rémunérée à 50%, alors qu’elle ne donne lieu à aucun salaire actuellement.

Les "nounous" pourront fixer elles-mêmes les dates de leurs congés annuels, en cas d’absence d’accord avec les multiples parents-employeurs.

Contre les journées à rallonge, elles devront bénéficier d’un repos quotidien de onze heures par jour. Par ailleurs, elles ne pourront plus être employées plus de 48 heures par semaine sans leur accord. Des dérogations seront possibles.

Les assistantes maternelles bénéficieront d’une formation professionnelle de 60 heures avant d’exercer leur activité, alors qu’actuellement, elles ne suivent cette formation que dans les cinq ans après l’agrément.

Elles pourront aussi bénéficier de la formation professionnelle continue et de la mise en place d’une validation des acquis de l’expérience (VAE). Elles bénéficieront d’une meilleure protection sociale (couverture prévoyance complète en cas de maladie...).

Les assistantes maternelles, qui vont bénéficier de la revalorisation des Smics dans le cadre de leur harmonisation engagée par le gouvernement, conserveront leurs acquis (non-imposition, non prise en charge des salaires dans le calcul des aides au logement...). En revanche, le ministère ne confirme pas le projet parfois évoqué que les assistantes maternelles seront prioritaires dans l’attribution des logements sociaux.

La loi distingue leur métier de celui d’assistantes familiaux. Au nombre de 42.000, elles accueillent 65.000 enfants à titre permanent dans le cadre de la protection de l’enfance.