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Comment convaincre de voter NON à la constitution européenne : argumentaire
Publie le mardi 22 mars 2005 par Open-PublishingQuelques arguments contre la "Constitution" européenne telle que proposée le 29 mai 20.03
Si la majorité des citoyens décidés à voter semble opter aujourd’hui pour le NON à la Constitution européenne, beaucoup hésitent encore et surtout doutent de l’intérêt d’un tel vote. Ceux-ci ne liront pas le texte du traité. Il serait dommage qu’ils ne soient informés que par les arguments qui ne manqueront pas d’être martelés d’ici peu pendant la campagne officielle. On se propose ici d’en donner quelques uns. Nulle exhaustivité, mais un florilège de ce qui peut être évoqué pour convaincre. On renvoit au texte précis pour que chacun puisse compléter sa lecture.
On entend :
1- La Charte des droits fondamentaux est un progrès (Partie II).
On peut répondre :
a- Les droits énoncés sont en retrait par rapport au texte constitutionnel de 1958 par exemple. (ex : art II-75 : "tout citoyen de l’Union à la liberté de chercher un emploi...).
b- Ils sont déjà reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.
c- Beaucoup ne sont l’objet que d’une déclaration générale d’intention.
On entend :
2- Les pouvoirs européens sont équilibrés et le rôle du Parlement accru (Partie 1).
on peut répondre :
a- Certes le parlement gagne quelque pouvoir (art III-332). Mais la commission (illégitime) conserve l’ensemble de son pouvoir comme en témoigne d’ailleurs la bataille autour de la directive Bolkenstein. Elle conserve l’essentiel de l’initiative des lois.
b- Cette constitution ne respecte pas le principe démocratique de la séparation des pouvoirs : voir notre analyse sur ce point.
On entend :
3 - Les citoyens vont pouvoir intervenir dans la politique européenne à travers une reconnaissance du droit de pétition et l’essor d’une forme de démocratie participative.
On peut répondre :
a- Si les citoyens sont effectivement invités à faire part de leur désir, au nombre de un million ( art . I-47.4), il s’agit de pouvoir "soumettre une proposition" via la commission et non de pouvoir élaborer une proposition de loi.
b- Cette démocratie participative est très hypothétique puisque "la loi européenne" définit le mode de cette initiative et détermine le nombre d’états membres (dont les citoyens sont issus) nécessaires. Ce qui entraîne donc plusieurs formes de restrictions éventuelles à cette "démcratie participative" dont le terme est fort mal choisi.
On entend :
4- Ce traité constitutionnel est le plus social jamais écrit par les institutions européennes.
On peut répondre :
a- Si la durée "maximale" du temps de travail hebdomadaire est indiqué (art II-91), il n’est nulle part mention de "durée légale" du travail.
b- Par ailleurs il est intéressant de noter que chaque droit social figurant en partie II (titre III égalité, titre IV solidarité) est annoncé par une formule fort évasive et peu contraignante : "L’union reconnait et respecte"...
On entend :
5- Les services publics sont reconnus dans la constitution.
On peut répondre :
a- Ceux-ci ont été rebaptisés "Service d’intérêt économique général" (art II-96). Ce qui est une dénomination significative de leur basculement dans la sphère de la rentabilité.
b- Le droit à l’usage du bien commun n’est écrit dans aucun article.