Dangers pour l’Economie/Commerce SOLIDAIRE

Référendum : Les AMAP potentiellement en danger si le TCE devait être adopté ?
ça bouge aussi dans l’associatif et au sein de l’économie solidaire

Extraits et commentaires (tirés de la "lettre pour un Commerce équitable en France et en Europe", du PCF) pour exiger la refonte du Traité Constitutionnel Européen... Pourrait-il rendre illégales... les AMAP ( ?)

Une Constitution qui pourrait mettre hors la loi les acteurs d’une Economie et Commerce Equitable et Solidaire
Le projet de Constitution proposé au suffrage des Françaises et des Français exclut très explicitement la possibilité d’activités hors de la guerre marchande et financière.

Il stipule (article III-161) que sont « interdits, tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises et toutes pratiques concertées », qui... « ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence », et par exemple :

« fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions ». Seraient interdits des accords (producteurs - consommateurs, producteurs d’une filière), permettant une rémunération équitable de chaque travail, (ex agricole), tout en satisfaisant les acheteurs, avec accord sur les prix.

« limiter ou contrôler la production, les débouchés.... ». Un ensemble d’agriculteurs n’aurait pas le droit de passer un accord de livraisons et d’achats avec un groupement d’acheteurs volontaires.

« répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ». Des collectivités locales et des producteurs n’auraient pas le droit de passer un accord à long terme sur des bases équitables.

« subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui..., n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats ». Une collectivité locale ou une coopérative n’auraient pas le droit de demander que les travailleurs de leurs fournisseurs bénéficient de rémunérations équitables et d’une sécurité d’emploi satisfaisante.

Les accords ainsi conclus pourraient être déclarés « nuls de plein droit ».

L’article (III-162) Interdiction des « pratiques abusives » telles que le fait d’« exploiter de façon abusive une position dominante », répète les mêmes interdictions.

Des pratiques de solidarité (prix équitables concertés, livraisons régulées en commun, conditions sociales et solidaires) seraient cataloguées comme « exploitation abusive de position dominante » et assimilées aux pratiques de la Grande Distribution.

Les « Monopoles » n’ont nullement besoin d’ « accords », d’ « associations », de « pratiques concertées », les pressions du marché et l’entente tacite suffisent à assurer leur position dominante. Ils sont donc protégés.

Par contre l’économie équitable et solidaire a besoin de transparence et de démocratie, de concertation et d’association. Elle est menacée.

Le même article assimile ce qui est « équitable » à ce qui est concurrentiel : C’est inacceptable.
Il sera impossible d’échapper au couperet concurrentiel, le texte précise qu’il s’impose à toutes les sociétés, (article III-142) y compris les sociétés coopératives. Le texte n’exclut que les sociétés « qui ne poursuivent pas de but lucratif ». Sous le nom d’activités « lucratives » est perpétué la désastreuse confusion entre les sociétés qui rémunèrent des capitaux extérieurs, et celles, coopératives ou solidaires, qui ne rétribuent que le travail. Elles sont renvoyées d’office au champ de bataille concurrentiel, dont seuls les groupes bénévoles sont dispensés (formellement du moins) !

Ludovic MAMDY - Coordinateur AMAP
Alliance Paysans Ecologistes Consommateurs Rhône-Alpes
8 Quai Maréchal Joffre
69 002 LYON
courriel : alliancerhonealpes@free.fr
Tel : 04 78 37 19 48