Défaut de scolarisation d’un enfant handicapé : l’Etat condamné

Honte à notre pays soi disant civilisé, riche... où les enfants handicapés ne peuvent pas aller à l’école, comme les autres.Quel dommage que le Conseil d’Etat ne puisse pas enjoindre à l’Etat de construire les équipements nécessaires.

Défaut de scolarisation d’un enfant handicapé : l’Etat condamné pour la première fois par le Conseil d’Etat

Dans une décision rendue le 8 avril 2009, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, condamné l’Etat pour défaut de scolarisation d’une enfant handicapée.

En l’espèce, il s’agissait d’une adolescente de 13 ans, qui avait été scolarisée de manière très partielle entre 2000 et 2004, faute de place dans un établissement spécialisé.

La Haute juridiction administrative a rappelé que "les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation".

Ainsi, ces difficultés ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous (article L. 111-1 du code l’éducation).

Dès lors, une carence de l’Etat dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement. Annulant la décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 27 septembre 2007, le Conseil d’Etat a enfin précisé que l’administration ne pouvait se soustraire à cette responsabilité en mettant en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés.

Sophie Duflot Meyer LEGAL NEWS

Références :
– Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 8 avril 2009, requête n° 311434, M. et Mme L. - voir le document
– Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 8 avril 2009 - voir le document
– Code de l’éducation, article L. 111-1 - voir le document