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Droits d’auteur sur internet : le G29 soumet deux documents de travail à consultation publique
Publie le jeudi 3 mars 2005 par Open-PublishingDeux documents de travail du Groupe de l’article 29 sont soumis à consultation publique jusqu’au 31 mars 2005. Ces documents traitent de l’application des principes des directives européennes de protection des données d’une part aux mécanismes de gestion et de défense des droits d’auteur en ligne et, d’autre part, à la collecte de données personnelles par les technologies RFID.
Le groupe dit « de l’article 29 » est un groupe consultatif placé auprès de la Commission européenne, composé de représentants de chacune des autorités de protection des données de l’Union européenne. Le G29 a adopté lors de sa session plénière des 18 et 19 janvier 2005 deux documents de travail :
* L’un traitant des questions de protection des données relatives à la défense des droits de propriété intellectuelle, (Working document 104),
* l’autre des questions de protection des données relatives à la technologie RFID (Working document 105).
Le document WP 104 traite en particulier de l’application des principes de protection des données personnelles à deux contextes particuliers : tout d’abord le contexte du déploiement des systèmes de gestion numérique des droits (« digital rights systems management, ou « DRMs ») ; ensuite le contexte du traitement des données personnelles de personnes suspectées de contrefaçon d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur internet.
Le document WP 105 rappelle quant à lui la nécessité que les principes essentiels des directives 95/46 et 2002/58 soient respectés à l’occasion de la collecte de données personnelles par le biais de technologies RFID. Ce document insiste sur la responsabilité qui pèse sur les acteurs du marché impliqués dans la production de cette technologie (tags RFID, lecteurs et applications) et sur les organismes de standardisation compétents de développer des technologies prenant en compte le respect des règles de protection de la vie privée. Toute initiative prise en ce sens au stade industriel permettra ainsi à ceux qui auront recours cette technologie de respecter leurs obligations au regard des règles européennes et nationales de protection des données personnelles.
Le G29 a souhaité soumettre ces deux documents à consultation publique.
– Lire l’invitation à contribuer à cette consultation
Le document WP105 n’est disponible à l’heure actuelle qu’en version anglaise. Il est prévu qu’une version française de ce document soit disponible à la fin du mois de février.
Il sera possible de contribuer à cette opération de consultation jusqu’au 31 mars 2005 inclus.