Filtrage "p2parental" : la Ligue dénonce un trojan législatif

Communiqué de la Ligue Odebi 19-09-2005

La Ligue Odebi juge totalement inqualifiable la manoeuvre de récupération de la Délégation aux usages de l’internet (DUI) qui consiste à utiliser le thème de la protection des mineurs pour essayer d’imposer par la loi un système de filtrage de l’internet français techniquement comparable à celui demandé avec insistance par le lobby des majors.

Ce cheval de Troyes législatif de la DUI tendrait à imposer aux FAI d’installer a priori pour tous les abonnés un système de filtrage sur leurs réseaux, au prétexte que le Ministère de la culture aurait prétendument estimé possible de faire filtrer le trafic P2P par les FAI.

Pour faire passer la pilule du filtrage, la DUI s’appuie sur une étude médiamétrie [1]
selon laquelle 83% des parents n’ont pas de logiciel de protection en service. Les causes, selon cette, étude seraient :
1 prix des logiciels 48%
2 manque de compétence en informatique 34%
3 manque d’information sur la façon de se procurer ces logiciels 29%

Il est plus qu’étonnant qu’au vu des causes de non installation de logiciel de protection mises en évidence par l’étude médiamétrique, la seule conclusion de la DUI soit de demander l’installation obligatoire du filtrage au niveau des réseaux des FAI : Si vraiment l’objectif de la DUI avait été le renforcement de la protection de l’enfance sur internet, le bon sens le plus élémentaire aurait consisté à agir successivement sur ces causes par ordre de priorité.

La Ligue propose donc au gouvernement français d’assumer ses responsabilités les plus élémentaires en matière de protection de l’enfance au lieu de se défausser sur le secteur privé. Pour cela, le gouvernement peut agir très logiquement au vu de l’étude de la DUI :
1 en développant un logiciel libre et gratuit.
2 en rendant ce logiciel le plus simple d’emploi possible.
3 en menant une campagne d’information sur ce logiciel, et en le diffusant largement.

Cela serait parfaitement en phase avec la proposition 7 du rapport Thoraval
 [2]
remis à Philippe Douste-Blazy en mai dernier en préparation à la Conférence de la famille 2005.

Par ailleurs, la Ligue s’interroge sur les actions de la DUI qui a servi de caution pédagogique gouvernementale au guide
 [3] de propagande pro-majors "net-attitude" que François Fillon et Renaud Donnedieu de Vabres ont tenté de diffuser dans les établissements scolaires.

Dans ce guide consacré à la lutte contre le P2P, le gouvernement français menaçait les jeunes de 300.000 euros d’amende : Rappelons que la violence sur mineur de 15 ans "coûte" 45.000 euros...

Dans le même ordre d’idée, le rapport Breton
 [4] sur la cybercriminalité prévoit l’ajout d’un article 227-22-1 au code pénal qui disposerait que le fait pour une personne majeure de proposer des échanges de nature sexuelle à un mineur de quinze ans à l’aide d’un moyen de communication au public en ligne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Les français jugeront sur ces faits les places respectives que le gouvernement accorde à la protection des mineurs d’une part, et à la protection des majors d’autre part.

Enfin, à toutes fins utiles, la Ligue rappelle à Benoît Sillard
 [5] que l’internet français n’a pas besoin de la tutelle du CSA : cela a largement été débattu lors de la LEN. Vouloir revenir sur ce point est une provocation inutile.

— 
La Ligue Odebi
http://www.odebi.org

liens connexes :

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