L’opération "réforme de la Fonction Publique" est engagée

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"La première réunion du cycle de quatre conférences mises en place par le gouvernement pour « construire ensemble la fonction publique de demain » s’est déroulée ce matin à Bercy.
Le premier ministre François Fillon l’a ouverte, en présence du ministre des comptes publics, Eric Woerth, du secrétaire d’Etat à la fonction publique, André Santini, des représentants des fédérations de syndicats de la fonction publique et de nombreux acteurs de la territoriale ainsi qu’une série de grands témoins.

Cette première « plénière » était consacrée « aux valeurs, aux missions et aux métiers de la fonction publique ».

Trois autres cycles de conférences, plus techniques, sont prévus, sur les parcours professionnels, le dialogue social, et le pouvoir d’achat.

« La conférence sur les valeurs vise à redéfinir les grandes missions de la fonction publique, en préparant une fonction publique de métiers, rénovée et plus efficace », fait valoir le gouvernement.

« Nous voulons sortir d’un débat technique sur la fonction publique, entre syndicats et gouvernement, cristallisé sur la valeur du point d’indice, et lancer un vaste débat public, politique au sens noble du terme, impliquant tout le pays, sur la place et les contours du service public de demain », indique-t-on dans l’entourage d’André Santini.

Le contentieux du pouvoir d’achat

Ce sont quatre conférences plénières sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique qui sont prévues, d’ici mars 2008, dans le cadre du débat national « Service public 2012 ». Elles se concluront par la publication d’un livre blanc.

Un site internet, www.ensemblefonctionpublic.org a été lancé pour recueillir les contributions, et un baromètre prenant le pouls des agents tout au long du processus mis sur pied.

Lors de son discours à Nantes, le 19 septembre, devant les élèves de l’Institut régional d’administration, Nicolas Sarkozy a largement planté le décor. Face à une dette dont le poids est jugé « explosif », le président de la république entend proposer un nouveau pacte aux fonctionnaires, aboutissant à un service public à la fois moins coûteux et plus efficace. Il souhaite proposer aux nouveaux entrants, pour certains métiers, de pouvoir choisir entre le statut de fonctionnaire et un contrat de droit privé.

La mutation vers une fonction publique de métiers, la révision des concours, la volonté de revoir les fondements du paritarisme, ou de systématiser l’individualisation des rémunérations figurent notamment parmi les mesures annoncées.

Les syndicats ont montré, jusqu’à présent, un intérêt mesuré pour la démarche. « Nous avons le sentiment que le discours du président de la république s’adresse avant tout à la fonction publique d’Etat », font valoir les représentants des territoriaux (voir la table ronde organisée à ce sujet à la Gazette, dont le compte rendu est publié dans notre numéro du 1er octobre, pages 10 à 12). La plupart des organisations syndicales semblent toujours souhaiter purger le contentieux sur leur pouvoir d’achat avant d’ouvrir toutes nouvelles négociations.

Des outils pour organiser un débat national sur l’avenir de la fonction publique

L’installation de la conférence sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique aujourd’hui marque le lancement d’un grand débat national qui va durer six mois. Il s’agit, pour le gouvernement de permettre aux fonctionnaires, usagers, utilisateurs du service publiques, organisations représentatives, chercheurs, de partager leurs opinion et leur expérience. Pour accompagner ce débat, plusieurs outils sont mis en places :
– Une commission permanente composée de représentants des 8 organisations syndicales, des représentants des employeurs publics et de personnalités qualifiées (cf. liste des membres de la commission permanente). Les membres de cette commission ont pour rôle d’apporter leur contribution, alimenter les travaux des rapporteurs et de susciter des contributions extérieures.

– Un rapporteur général et un rapporteur scientifique qui auront pour mission de faire la synthèse du débat et de rédiger un livre Blanc dont le rôle sera de poser un diagnostic et des orientations précises pour le Service Public et la Fonction publique
– Un appel à contribution qui aura pour objet de répondre à deux questions simples : « Quelle Fonction publique ? » et Quels services publics pour demain ?
– Un site internet : www.ensemblefonctionpublique.org mis en ligne le 1er octobre et qui se veut lieu d’informations, de recueils des contributions, et de synthèses des rencontres.
– Un baromètre Ipsos « les fonctionnaires pensent », qui sera réactualisé tous les trimestres.

Grands témoins de la Commission permanente : une évolution « à l’italienne » ?

Pas de surprise au niveau des représentants syndicaux. Au niveau des employeurs publics, les trois fonctions publiques sont représentées. En revanche, on peut déceler que le gouvernement a souhaité privilégier une approche plus libérale dans la composition du groupe des « Grands témoins », puisqu’y figurent des patrons ou anciens patrons d’entreprises, publiques et privées. Enfin, faut-il voir dans la présence de Franco Bassani, ancien ministre de la fonction publique Italien un indice de la préférence du gouvernement sur le système de fonction publique de demain, quand on sait que l’Italie a procédé il y a quelques années à une profonde mutation de sa fonction publique ?

Organisation syndicales

Jean-Marc CANON (CGT)
Bernard SAGEZ ou Moreau(CFTC)
Elisabeth DAVID (UNSA)
Jean-Michel NATHANSON (Solidaires)
Eric FRITSCH (CFDT)
Charles BONISSOL (CGC)
Gérard NOGUES (FO)
Gérard ASCHIERI (FSU)
Employeurs
Claudy LEBRETON (ADF)
Alain ROUSSET (ARF)
Jacques PELISSARD (AMF)
Claude EVIN (FHF)
Bernard DEROSIER (CSFPT)
Georges Daniel MARILLIA (CSFPH)

Grands témoins

Franco BASSANI, ancien Ministre de la fonction publique (Italie)
Jean-Paul DELEVOYE, Ancien Ministre de la fonction publique, Médiateur de la République
Marcel GAUCHET, philosophe et rédacteur en chef de la revue Débat
Noëlle LENOIR, Ancien ministre des affaires européennes
Henri PROGLIO, Président Véolia environnement
Geoffroy ROUX DE BEZIEUX, président de Croissance plus
Louis SCHWEITZER, président de la HALDE
Bernard SPITZ, conseil

Deux rapporteurs pour la Conférence sur les valeurs, missions et métiers de la fonction publique

Les travaux de la Conférence sur les valeurs, missions et métiers de la fonction publique seront animés par un rapporteur général, et un rapporteur scientifique. Ils auront en charge l’animation de l’équipe projet, et la préparation du Livre Blanc.

Jean –Ludovic Silicani, conseiller d’Etat est nommé rapporteur général de la Conférence sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique en raison des fonctions qu’il a déjà exercé au niveau de la modernisation de l’Etat. En effet, il a été en 1994 le rapporteur général de la mission placée auprès du Premier Ministre sur les responsabilités et l’organisation de l’Etat. Il a été ensuite nommé commissaire à la réforme de l’Etat de 1995 à 1998. Réintégré au Conseil d’Etat en 1998, il y préside la quatrième sous section de la section du contentieux.

Catherine Fieschi est nommé rapporteur scientifique. Elle exerce actuellement la direction de DEMOS. Politologue, sa recherche porte sur les relations entre institutions, mobilisation et identité politique. Avant de rejoindre Demos, elle a été la directrice du centre pour l’étude sur la gouvernance européenne à l’Université de Nottingham (Grande-Bretagne). Pour le gouvernement, « elle est l’un des observatrices et commentatrices reconnues sur l’action publique et la gouvernance en Grande-Bretagne et pour le reste de l’Europe ».

Trois conférences complémentaires sur le pouvoir d’achat, le dialogue sociale et les parcours professionnels

En complément de la « conférence sur les valeurs, les missions et les métiers », trois autres conférences plus thématiques seront lancées au cours du mois d’octobre. Elles auront pour thèmes :

– Le « Pouvoir d’achat » :
Cette conférence aura pour objectifs de s’accorder sur les chiffres et les instruments d’évaluation du pouvoir d’achat des fonctionnaires, objets de nombreuses controverses entre les syndicats et le gouvernement, les deux protagonistes ne se référant pas aux mêmes données.

Elle aura également pour but de redéfinir la place et la méthode de la négociation salariale, de définir les modalités de mise en œuvre du principe « Travailler plus pour gagner plus » et de redéfinir les règles applicables en matière d’action sociale et de protection sociale complémentaire.

– Le « Dialogue social » :
Cette conférence aura pour objet de répondre à l’interrogation :
Quels partenaires pour quelle négociation ? L’enjeu est de taille car il s’agit de repenser les règles de représentativité, la place et la valeur de la négociation, de moderniser les instances de concertation et de redéfinir les droits et moyens des organisations syndicales.

– Les « parcours professionnels » :
Il s’agit d’accompagner et faciliter les mobilités au sein de la fonction publique dans sa globalité (FPE, FPT, FPH) en améliorant la gestion individualisée des parcours et les conditions de travail.

Ces trois conférences fonctionneront de façon identique :

Une réunion d’ouverture présidée par les ministres, associant les représentants des « employeurs » et les organisations syndicales, permettant d’identifier les axes de travail.
Des groupes de travail thématiques avec les organisations syndicales animés par la DGAFP et associant la DHOS et la DGCL. Des praticiens de la GRH (directeurs d’hôpitaux, DRH de collectivités, DRH des ministères) seront amenés à apporter leur contribution aux travaux.
Une conférence de mi-parcours, en novembre, destinée à identifier les points de divergence et de convergence et à orienter en conséquence les groupes de travail.

Une conférence de clôture, destinée à procéder au bilan des travaux et à identifier les points d’accord et les conditions de leur mise en œuvre , les thèmes susceptibles de déboucher sur des négociations.et les points de désaccord.

Les fonctionnaires, fiers de leurs métiers, et pas hostiles aux changements

A l’appui du grand débat national lancé le 1er octobre, le gouvernement a commandé une enquête sur l’état d’esprit des fonctionnaires des trois fonctions publiques, sur la manière dont ils vivent leurs missions aujourd’hui, et leur approche des réformes à conduire.

L’enquête, confiée à l’institut Ipos, a été conduite par téléphone au mois d’août, auprès de 5069 fonctionnaires, représentatifs des trois fonctions publiques, et des trois catégories d’agent (A, B, et C).

« La réforme oui, mais pour moi, ça veut dire quoi ? » : c’est en ces mots que Pierre Jacometti, d’IPSOS a résumé le sentiment des fonctionnaires sur les intentions du gouvernement. Les fonctionnaires, analyse Pierre Jacometti, souhaitent conserver la stabilité, la sécurité et la spécialisation qui caractérisent aujourd’hui leurs activités. Ils veulent moins de rigidité, moins de lourdeurs statutaires et aspirent en majorité à en finir avec une rémunération non différenciée. Pour l’avenir, ils craignent un accroissement de la pression ainsi qu’une polyvalence excessive exigée d’eux. S’il fallait résumer d’un mot a conclu Pierre Jacometti, « les fonctionnaires demandent plus de reconnaissance ».

Dans le détail, les fonctionnaires « comprennent la nécessité du changement dans l’administration », à plus de 70 %. Mais c’est dans la FPE que ce changement est le plus « compris » (81 %), et pour les cadres A (83 %). Les fonctionnaires territoriaux sont ceux qui sont le moins convaincus par « la nécessité de changement » : 26 %.

Interrogés sur les efforts que devrait conduire l’administration dans les prochains mois, les sondés répondent d’abord par « la valorisation des fonctionnaires » (41 %), loin devant « la prise en compte des usagers (22 %) et « la recherche d’efficacité » ou « la gestion des RH » (18 %). Assez logiquement, ils sont d’ailleurs une majorité, dans les trois FP, et toutes catégories confondues, a n’être pas satisfaits de la reconnaissance de leur travail (61 %). Le pourcentage est le moins fort dans la FPT (53 %), le plus fort dans la FPH (66 %).
En revanche, ils estiment à plus de 80 % que l’administration, d’une manière générale, fournit un service de qualité aux usagers. C’est dans la FPH que ce chiffre est le plus faible, avec près de 20 % des agents hospitaliers qui considèrent que le service rendu n’est pas de qualité.

Le gouvernement devra en tenir compte : à la question « si vous deviez agir sur deux points pour que votre administration fonctionne mieux » ; les fonctionnaires sondés placent en tête la formation des personnels, et l’organisation du travail (34 et 33 %). L’ouverture des modes de recrutement vient très loin derrière (12 %).

Enfin, si une majorité des sondés se déclarent « optimistes concernant votre avenir professionnel ? », on note une très nette différence entre les fonctionnaires d’Etat (46 % seulement), et les fonctionnaires territoriaux, optimistes à 63 %.

Ils ont dit :
Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, a souligné que « cette conférence de cohésion nationale est ainsi une occasion unique de replacer la confiance au cœur du service public. Confiance de l’usager vis-à-vis du service qu’on lui apporte, confiance des employeurs vis-à-vis de leurs agents, confiance des agents vis-à-vis de leurs employeurs »

Il s’est également interrogé : « Faut-il préserver le système (des concours) en l’état, en considérant que l’inégalité d’accès aux emplois publics n’est que le produit de l’inégalité d’accès aux diplômes et aux formations de qualité ? Faut-il, a contrario, accepter la création de voies de recrutement réservées pour que l’égalité des chances soit réelle, en estimant que la valeur « diversité », dans une société moderne, a autant de prix que la valeur « égalité »

Précisant ses objectifs, Eric Woerth a ajouté : « Il ne faut pas esquiver des débats aussi essentiels que le périmètre de la fonction publique, son adaptation à l’évolution des besoins ou la place du contrat dans l’administration. Je souhaite y insister : ce ne sont pas là des questions taboues… Ce sont des questions que notre débat sur les valeurs doit naturellement ouvrir. Il doit nous inviter à ne pas conclure systématiquement que « service public » induit nécessairement « fonction publique ».

François Fillon, le Premier ministre a affirmé que « La rénovation de notre fonction publique est une urgence nationale… Nous sommes en décalage quand, d’un côté, la Nation fait de la fonction publique son premier poste de dépenses et, de l’autre les agents ont le sentiment d’être mal-aimés et insuffisamment valorisés par la
société ».

Jean-Ludovic Silicani, rapporteur Général de la conférence sur les valeurs de la fonction publique a fait valoir lundi 1er octobre à Bercy sa définition des services publiques : « Il s’agit avant tout d’un atout pour le pays. Y compris pour les investissements des entreprises étrangères en France, c’est à la qualité de nos services publiques que l’on doit le rang qu’occupe notre pays dans ce domaine. Les objectifs et les missions du service public n’ont pas véritablement changé depuis 1945, il s’agit d’assurer la sécurité à l’intérieur du pays, la solidarité, et de favoriser la création de richesse. Mais c’est l’organisation des moyens pour les atteindre qui a beaucoup
changé », a-t-il poursuivi.

« Il faut conforter le statut, a déclaré le Représentant de la CFTC. Le contrat de droit privé négocié de gré à gré n’est pas la bonne solution. Il faut absolument distinguer le débat sur les missions de service public et celui sur les fonctionnaires qui les assument ».

« En arrivant ce matin, je m’attendais au pire a fait valoir Bernard Derosier, président du CSFPT. Si l’on devait suivre la feuille de route tracée par le Président à Nantes, les valeurs d’égalité, de neutralité et d’indépendance de la fonction publique seraient mises à mort. A mon sens, au côté des valeurs, c’est la question de savoir quels services publics la nation attend que nous devons nous poser. Et à partir de là, quels sont les moyens dont on dispose ? Pour de nombreux sujets l’Etat peut s’inspirer de la territoriale, je pense notamment à la réforme des corps qui pourrait s’inspirer de nos cades d’emplois ».

« Une fonction publique de métier, nous y sommes favorable a déclaré Charles Bonissol, président de la fédération fonction publique de la CFE-CGC, mais à condition qu’elle soit mise en œuvre par des fonctionnaires. Il faut garder à la fonction publique ses valeurs fondamentales ».

« Il nous faut regarder, à côté des valeurs de la fonction publique, l’ensemble des règlements qui sont là pour interdire l’application de ces valeurs », a déclaré Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République et ancien ministre de la fonction publique.

Creusant la question de la mobilité des fonctionnaires, Jean-Paul Delevoye a ajouté : « Aujourd’hui bon nombre de décisions se prennent à Bruxelles, mais pour un fonctionnaire, aller à Bruxelles revient à casser sa carrière. Aujourd’hui nous aurions besoin, au ministère des affaires sociales, de compétences qui sont au ministère des finances mais un fonctionnaire des finances n’a aucun intérêt à faire carrière aux affaires sociales. De même, on ne cesse de répéter qu’il faut privilégier une approche globale des problèmes de la fonction publique or, pour ne prendre qu’un exemple, le logiciel de la justice n’est pas connecté avec celui de la gendarmerie et de la police. Le risque est de continuer à cultiver l’intérêt général dans nos discours et l’intérêt particulier dans nos méthodes ».

Sites utiles

www.ensemblefonctionpublique.org

www.fonction-publique.gouv.fr

www.cgt.fr

www.interco-cfdt.fr

www.fafpt.org "