Logement : les expulsions suspendues à l’approche de l’hiver

de Jean-Marie Godard

Les ménages dans l’incapacité de payer leur loyer vont pouvoir souffler jusqu’au printemps. A partir de lundi, la « trêve hivernale » entre en vigueur, interdisant durant les mois les plus froids de l’année les expulsions locatives sur l’ensemble du territoire.

Tous les ans, les expulsions sont en effet suspendues en France entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante.

Seules les procédures concernant des immeubles sous « arrêté de péril », c’est-à-dire dangereux et dont l’évacuation est jugée nécessaire, et celles visant des squatteurs entrés dans un lieu par effraction, ne sont pas concernées.

L’application de ce dispositif intervient, cette année encore, dans un contexte d’augmentation des expulsions locatives, selon les associations d’aide aux plus démunis. Selon la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, qui se base sur des chiffres du ministère de l’Intérieur, au niveau national en 2003 (seules données actuellement disponibles), 9.717 expulsions ont été réalisées avec le concours des forces de l’ordre, contre 7.534 en 2002.

Ce phénomène concerne essentiellement l’Ile-de-France avec 6.172 expulsions par la force en 2003, contre 5.046 l’année précédente.

« Ces chiffres ne prennent en compte que les expulsions avec le concours de la police, alors que beaucoup de gens partent d’eux-mêmes, ’à la cloche de bois’ comme on dit, dès la réception du commandement de quitter les lieux », souligne Joachim Soares, de la Fondation.

Dans son « Rapport 2004 sur l’état du mal logement en France », publié en février dernier et qui sert tous les ans de véritable indicateur sur la question, la Fondation estime en fait que 320.000 personnes sont en situation de précaritépour impayis de loyer de plus de deux mois. Et tous les ans, selon les associations, ce sont en moyenne 100.000 procédures qui sont déclenchées devant les tribunaux, quelque 80.000 débouchant sur une résiliation de bail ouvrant la voie à une expulsion effective.

Malgré le vote de la loi contre les exclusions de juillet 1998, et de son volet censé prévenir ces situations, les expulsions n’ont pas baissé, notamment du fait de « l’augmentation du nombre de ménages en situation précaire avec de plus en plus de gens qui rencontrent des difficultés pour payer un loyer, conjuguée à la flambée des prix dans le parc locatif privé et à l’insuffisance du nombre de logements sociaux », ajoute Joachim Soares.

Le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, présenté au Sénat depuis mercredi, espère remédier à cette pénurie en prévoyant la construction de 500.000 logements sociaux en France sur cinq ans à partir de début 2005, alors que 50.000 ont été construits chaque année en moyenne depuis dix ans, contre un besoin estimé à 80.000 par an.

Mais la Fondation s’inquiète du fait que l’Etat prévoit de déployer son effort en partie en direction des logements sociaux dits à loyers « intermédiaires » (le projet de loi prévoit d’en construire 140.000 entre 2005 et 2009), c’est-à-dire à loyers « trop élevés pour les deux tiers des ménagesen France », alors qu’il faudrait surtout construire des logements « très sociaux » à très faible loyer, les « travailleurs pauvres » représentant l’essentiel de la demande insatisfaite.

Le projet de loi prévoit aussi qu’un locataire d’un logement social ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion pourra voir la procédure suspendue moyennant un accord avec son organisme HLM portant notamment sur un plan d’apurement de la dette locative.

La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS, qui regroupe quelque 600 associations) note cependant que cette disposition ne s’appliquera pas au parc privé, et souligne que « l’accord avec l’organisme HLM ne peut intervenir que si un jugement d’expulsion a été prononcé, ce qui signifie que le locataire n’a pas été en capacité, auparavant, de respecter un plan d’apurement ». « Le pourra-t-il davantage après signature de l’accord ? » s’interroge-t-elle.

La FNARS estime en outre qu’il faudrait « développer des actions de prévention pour éviter d’aboutir à l’étape du jugement d’expulsion » passant par « l’accompagnement social dont il faudrait renforcer les financements, mais également par une mobilisation partenariale de tous les acteurs concernés (HLM, préfets, commissions de surendettement, associations d’insertion, préfet) ».

Hors, c’était justement le rôle assigné aux « chartes de prévention des expulsions » censées être signées dans tous les départements dans le cadre de la loi contre les exclusions de 1998, et qui n’ont pratiquement jamais été appliquées. (AP)

http://permanent.nouvelobs.com/social/20041029.FAP9996.html?1546