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Pas de condition de nationalité pour la carte SNCF famille nombreuse
Publie le jeudi 19 octobre 2006 par Open-PublishingGISTI
LDH
MRAP
Communiqué commun GISTI LDH MRAP
Paris, le 19 octobre 2006
Pas de condition de nationalité pour la carte SNCF
« famille nombreuse »
La HALDE reconnaît le caractère discriminatoire de lexigence de la citoyenneté européenne ou dune ancienne colonie.
Par délibération du 18 septembre 2006, la HALDE a constaté le caractère discriminatoire de larticle 44 dune loi budgétaire du 22 mars 1924 qui réserve le bénéfice de la carte « famille nombreuse » et des avantages sociaux et commerciaux qui y sont liés aux seuls « citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat » ainsi que, par extension, aux ressortissants européens. Pour la HALDE, cette exigence contrevient aux engagements internationaux de la France.
La HALDE sétait autosaisie de ce dossier suite à la diffusion dun communiqué du Gisti du 26 juin 2006[1] dénonçant cette exigence alors même que le gouvernement venait dannoncer la « modernisation » de la carte famille nombreuse, et, parallèlement, dune réclamation conjointe du Gisti, de la LDH et du MRAP.
Dans la mesure où la carte famille nombreuse « vise à aider financièrement les familles dans léducation de leurs enfants », la HALDE estime que la « condition de nationalité ne saurait correspondre à un critère objectif et raisonnable au regard de lobjet de la prestation, le coût de léducation des enfants étant le même ( ) quelle que soit la nationalité ». Une telle exigence discriminatoire est contraire à la Convention européenne des droits de lHomme.
La HALDE fonde en outre sa recommandation cest une première sur larticle 11 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[2] qui pose un principe dégalité de traitement à légard de ceux-ci en matière davantages sociaux.
Il est dommage que la HALDE nait pas aussi constaté la violation de la Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination raciale[3] qui prohibe toute discrimination en fonction de lorigine nationale ce qui est manifestement le cas ici pour une exigence de possession de la citoyenneté française, européenne ou dune ancienne colonie ou protectorat français.
On peut par ailleurs regretter que la HALDE n’aille pas jusqu’au bout de son raisonnement, en demandant directement l’abrogation d’une disposition discriminatoire, qui pénalise en outre de nombreuses familles étrangères dans leur vie quotidienne.
Sauf à continuer à enfreindre le principe d’égalité et les textes internationaux, le gouvernement doit faire abroger au plus vite larticle 44 de la loi budgétaire de 1924.
[1] http://www.gisti.org/doc/actions/2006/familles/index.html
[1] http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0109:FR:HTML
[1] http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/d_icerd_fr.htm
[1] http://www.gisti.org/doc/actions/2006/familles/index.html
[2] http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0109:FR:HTML