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Rappels sur la PARTIE III du TCE qui avait été rejeté

Publie le samedi 14 juillet 2007 par Open-Publishing
2 commentaires

C’était une ode à la suprématie du marché intérieur, les points à retenir en dix paragraphes :

I) l’article III-131 propose même que son fonctionnement « ne soit affecté par les mesures qu’un Etat-membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave (…) ».

II) Les restrictions à la liberté d’établissement sont interdites, l’article III-137 est une porte grande ouverte aux délocalisations ; d’autant plus que les Etats gardent chacun leurs conditions fiscales et sociales, article III-172.

III) L’article III–138 impose aux instances européennes de s’assurer « que les conditions d’établissement ne sont pas faussées par des aides accordées par les Etats membres. ».

IV) La libre circulation des services, la libéralisation des services des banques et des assurances est prônée par l’article III-146. Une section entière est consacrée à la libre circulation des marchandises.

V) La politique économique et monétaire est de maintenir la concurrence libre et non faussée et la stabilité des prix, article III-185, avec l’aide du Système européen de banques centrales.

VI) En matière d’emploi, la main-d’œuvre qualifiée doit savoir s’adapter et réagir rapidement à l’évolution de l’économie, article III-203 ; l’amélioration des conditions de travail « ne s’applique ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out », article III-210, paragraphe 6.

VII) Pression sur les prix raisonnables et la politique agricole commune, dans la section 4 du chapitre III.

VIII) L’article III-238 prévoit le remboursement de « certaines servitudes inhérentes à la notion de service public », seule référence à la notion de service public !

IX ) Des contraintes sont prévues pour les migrations, la coopération judiciaire, les interventions militaires.

X) Les accords commerciaux se font à la majorité qualifiée, mais d’autres secteurs, comme la culture et l’audiovisuel requièrent l’unanimité.

Prochains articles sur les projets en cours à Bruxelles.

Messages

  • ARTICLE III-314

    * La Politique Economique et Commerciale

    Par l’établissement d’une union douanière conformément à l’article III-151 [1], l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.

    l’âge légal du travail,
    les indemnités de chômage,
    la durée hebdomadaire du travail,
    le smic ;
    le droit à la retraite,
    le droit de grève,
    etc...
    sont-ils des barrières "autres"

    A lui seul, cet article fourre-tout, véritable OGM juridique vaut un "non" bien frappé !

  • Rappeler, rappeler, rappeler et rappeler ces points....