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Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté... sauf
Publie le mercredi 6 avril 2005 par Open-Publishing3 commentaires
"1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
Messages
1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté... sauf si c’est un chomeur un pauvre un sdf et unprécaire, 7 avril 2005, 00:32
" sauf s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond "
En gros le dernier paragraphe de cet article est très clair ce n’est ni plus ni moins que ce que Sarkozy et galouzeau de Villepin expérimentent en France avec leur démocrature sécuritaire , chasses aux jeunes , chasses aux pauvres , chasses aux sans domiciles fixes , chasses aux sans papiers et clandestins , criminalisations des mouvement sociaux et de ceux et celles qui oserons contester cet " ordre " du marché non " faussé "
Le tout " légalisé " et écris noir sur blanc dans la constitution européenne le tout évidement applicable a toute l’Europe et l’espace sheingein avec les conséquences qu’on peut déjà imaginer
Non a l’europe du fric des patrons et des prisons
Non a l’europe de la répression sociale
Non a la bolkeinisation de l’europe
Non a l’europe libérale totalitaro sécuritaire
Non a la constitution giscard
2. > Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté... sauf, 7 avril 2005, 10:15
Quels sont tes références ?
1. > Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté... sauf, 7 avril 2005, 11:47
les références de cet article sont dans les explications du preasidium qui doit être "dument" pris en compte pour la partie II du traité, on a des surprises !
sur le site de la constitution européenne http://constitution-europeenne.fr les explications du preasidium , doc : Mise à jour des explications relatives au texte de la Charte des droits fondamentaux :
http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/03/cv00/cv00828-re01fr03.pdf
y a des perles !!!