Traité européen

de Pierre Khalfa, syndicaliste (Union syndicale Solidaires)

25 % seulement des Irlandais envisagent de voter "oui" au référendum sur le nouveau traité européen que Dublin doit organiser en 2008.

L’Irlande, seul pays de l’Union européenne à être tenu par sa Constitution d’organiser un référendum sur ce traité adopté par les 27 à Lisbonne, devrait organiser cette consultation populaire à la mi-2008. Pour rappel, le texte doit être approuvé à l’unanimité des 27 pour entrer en vigueur. Si l’échéance de 2008 paraît encore relativement lointaine, les résultats du sondage mené par l’institut TNS auprès d’un millier de personnes provoquent quelques remous à Dublin comme à Bruxelles. Selon cette enquête, seulement 25% des Irlandais comptent voter oui au référendum, 12% sont certains de voter non et une large majorité (62%) se disent encore indécis.

Lors d’une enquête comparable sur l’ancien traité constitutionnel en 2005, 46% des Irlandais se disaient favorables au texte, contre 12% hostiles et 42% sans opinion. Autrement dit, le scepticisme n’a fait que grandir. Comme l’écrit l’Irish Times, "dans la mesure où les deux traités sont presque identiques, le fort recul du soutien au (nouveau) traité montre que le résultat du référendum pourrait être très serré". Et ce, malgré le soutien très large apporté à ce traité par les grands partis et par les principaux groupes" de pression, poursuit le quotidien. Le Parlement irlandais doit dans un premier temps voter une loi permettant l’organisation d’un tel référendum l’an prochain. Une commission ad hoc sera ensuite mise sur pied pour “ expliquer aux électeurs les enjeux du traité ”.

Pour Hugo Brady, chercheur au Centre de réforme européenne à Londres, ce sondage, même s’il est publié plusieurs mois avant le début de la campagne référendaire, doit servir d’aiguillon au gouvernement irlandais. "Il tire un signal d’alarme", estime-t-il, lors d’un entretien à l’AFP. "J’ai l’impression qu’il y a une certaine suffisance (au sein du gouvernement à Dublin ndlr) face à ce traité et ils n’ont pas encore trouvé le moyen" de le "vendre" aux électeurs irlandais, selon lui.

L’Irlande avait provoqué une “ crise majeure ” en Europe en rejetant par référendum le traité de Nice en 2001, en partie parce qu’elle craignait qu’il ne remette en cause sa traditionnelle politique de neutralité. Les Irlandais avaient finalement approuvé en 2002, lors d’un second référendum, un texte amendé tenant compte de leurs inquiétudes.
A Bruxelles, la Commission européenne s’est refusée lundi à commenter le sondage de l’Irish Times, rejetant sur Dublin la responsabilité de faire accepter le nouveau traité aux Irlandais.

"C’est un bon traité, il justifie qu’on le défende et ce sont les Etats-membres qui vont le ratifier", a souligné le porte-parole de la Commission, Johannes Laitenberger. Mais la campagne menant au référendum promet de ne pas être de tout repos pour le gouvernement pro-européen de Bertie Ahern.

A propos de la “concurrence libre et non faussée”

La presse a fait grand cas du “ succès ” remporté par Nicolas Sarkozy qui a obtenu que l’expression “ concurrence libre et non faussée ” n’apparaisse pas comme un objectif de l’Union. Il s’agit certes d’une victoire symbolique des partisans du non au TCE et les victoires symboliques ne sont pas négligeables car elles légitiment un combat. Cela aura-t-il la moindre conséquence concrète ? Le principe de concurrence reste présent dans nombre d’articles des traités. Citons par exemple l’article 105 maintenu dans le TFUE qui affirme “ le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ”. Il est de plus au cœur de la plupart des actes législatifs européens qui restent en vigueur, ceux notamment libéralisant les services publics.

Enfin, pour éviter toute fausse interprétation, le protocole n° 6 rappelle clairement le principe applicable en la matière : “ le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article [I-3] du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ”. L’article [I-3] porte sur les objectifs de l’Union. C’est ainsi que la concurrence non faussée est réintroduite dans les objectifs de l’Union d’où elle semblait avoir disparu. Pour enfoncer le clou, et bien montrer qu’il ne s’agit pas d’un objectif théorique, le protocole n° 6 indique qu’à cet effet, “ l’Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités ”.

On le voit, la force du droit de la concurrence reste identique. Il reste le droit organisateur de l’Union, un droit normatif, véritable droit “ constitutionnel ” qui réduit la plupart du temps les autres textes européens à être des déclarations d’intention sans portée opérationnelle pratique.

Une modification de l’article 93 dans le TFUE, qui porte sur l’harmonisation fiscale, en autres sur celle des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, indique que cette harmonisation doit se faire afin “ d’éviter les distorsions de concurrence ”. Cependant cette procédure d’harmonisation reste soumise à l’unanimité des Etats. Au-delà même du fait qu’il aurait fallu préciser dans quel sens elle devait se faire, puisque certains Etats n’ont pas d’impôt sur les sociétés, une telle harmonisation n’est donc pas près de voir le jour.

PK

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