WSRW demande que l’avis juridique du PE soit rendu public

Dans une lettre envoyée à Mm Carmen Fraga Estévez, présidente de la Commission pêche du Parlement Européen, Western Sahara Resource Watch demande que l’avis juridique, émis pas les services juridiques du Parlement Européen et citant l’avis juridique de Corell, soit rendu public. WSRW demande aussi la suspension immédiate de toute pêche Européenne dans les eaux du Sahara Occidental.

Après avoir su que le débat sur l’avis juridique, prévu le 28 janvier, avait été reporté par la Présidente de la Commission pêche du Parlement Européen, WSRW a envoyé un courrier à Mm Fraga, demandant que l’avis soit rendu public.

Voir le courrier ci-dessous (traduit en français)

À l’attention de Mm Carmen Fraga Estévez, Présidente de la Commission pêche du Parlement Européen

Chère Mm Fraga

Mon nom est Javier García Lachica, membre de Western Sahara Resource Watch (WSRW). J’espère que vous vous souviendrez de moi, nous nous sommes rencontrés à Bruxelles en novembre pour discuter de l’accord de pêche EU-Maroc. Je n’avais pas eu jusqu’à maintenant l’occasion de vous remercier de nous avoir donné la possibilité de discuter les différents aspects de l’accord de pêche. Merci de votre hospitalité et de votre temps.

Lors de cette rencontre de novembre, vous avez parlé de l’existence d’un avis juridique confidentiel émis par les services juridiques du Parlement Européen, qui, selon vous, défendait la légalité des activités de la pêche Européenne au Sahara Occidental.

Hors, selon des renseignements récents de certains médias, nous constatons que cette interprétation de l’avis juridique n’est pas correcte.

L’avis juridique semble conclure exactement le contraire, c’est-à-dire soutenir complètement l’avis de WSRW sur la question, ainsi que l’avis du Gouvernement Suédois, et de l’ancien secrétaire général adjoint aux affaires juridiques de l’ONU, et conseiller juridique Hans Corell, qui a rendu un avis juridique de l’ONU sur un sujet parallèle en 2002.

Toutes les évidences soulignent le fait que l’UE pêche au Sahara Occidental en violation du droit international. L’avis juridique du Parlement Européen est dit aller dans ce même sens.

Nous avons d’autre part été informés de ce que l’avis juridique presse la Commission de saisir l’opportunité de la prochaine rencontre de la commission mixte EU-Maroc pour discuter les vœux et intérêts du peuple Sahraoui, et de la façon dont l’accord respecte ces vœux et intérêts.
En consequence, nous trouvons profondément regrettable que le débat sur la pêche au Sahara Occidental ait été supprimé de l’ordre du jour de la commission pêche le 28 janvier 2010.

Comme vous le savez certainement, la commission mixte sur la pêche a lieu cette semaine. Nous allons maintenant devoir attendre plus d’un an la possibilité de discussion entre l’UE et le Maroc sur la question.

De plus, alors que l’avis juridique est gardé secret, la Commission continue à faire des déclarations erronées, en se référant à l’avis juridique de l’ONU de 2002. Les déclarations erronées de M. Borg en octobre 2009, sont répétées dans une lettre à un membre de notre groupe en janvier 2010. L’avis juridique de l’ONU en 2002 est consultable à cette adresse http://www.wsrw.org/files/dated/2009-05-21/avis_corell_2002.pdf

Selon les déclarations de Efe, hier, la Commission mixte de la Pêche entre l’UE et le Maroc n’a pas prévu cette semaine de suivre les recommandations de l’avis juridique du Parlement Européen telles qu’indiquées dans le document confidentiel.

Pour cela, nous vous demandons expressément de vous assurer que l’avis juridique du Parlement Européen est rendu public.

En outre, puisque la Commission n’a pas saisi cette occasion de discuter les conclusions de l’avis juridique lors de la réunion de la Commission mixte, nous vous demandons d’appeler à la suspension immédiate de toute pêche Européenne au Sahara Occidental.

Sincères salutations.

Javier García Lachica
Western Sahara Resource Watch
www.wsrw.org

http://www.fishelsewhere.eu