Loi LOPPSI : Loi d’Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure

La sécurité intérieure s’étend au logement qu’un préfet pourra juger, seul, de l’opportunité du point de vue "sanitaire et d’ordre public". Elle permet de virer n’importe qui de n’importe où, même lorsqu’on est propriétaire de son terrain mais que l’habitation n’est pas conforme à la norme : auto-construction, tipis, yourtes, etc.

http://www.droitaulogement.org/Loi-...