Neutralité du Net : Réponse à la Commission européenne, et commentaire à l’ARCEP

La Ligue Odebi vient de faire parvenir sa réponse au questionnaire de la
Commission européenne sur la Neutralité du Net.

Le concept de Neutralité du Net, en provenance des Etats-Unis, en proie à
un intense débat sur le rôle de la FCC dans un contexte de dérégulation
qui leur est spécifique, masque une menace sur le respect du secret des
correspondances.

La problématique cachée est celle de la mutation du réseau internet vers
un réseau dit ’NGN’ auquel il serait conféré une certaine ’intelligence’.

En pratique, cela signifie que les routeurs de ce futur réseau, via un
procédé technique d’inspection du contenu des communications (DPI), serait
capable d’acheminer ces communications de façon différenciée en fonction
de leur contenu.

L’objectif des opérateurs est de vendre cet acheminement différencié des
communications sous le nom de ’Qualité de services’ (QoS) en le présentant
comme un gain pour les utilisateurs.

En réalité, la QoS n’est d’aucun gain pour les utilisateurs tant que
l’infrastructure du réseau a une bande passante suffisante. Cela étant, la
QoS ne peut pas non plus faire de miracles, et se substituer à une
augmentation de bande passante des réseaux, qui satureront de toutes façons
si rien n’est fait, QoS, ou pas. Dès lors, on peut se demander pourquoi les
opérateurs investiraient deux fois : une fois dans une nouvelle
architecture, et une seconde fois, inéluctablement, dans une augmentation de
la bande passante.

L’investissement des opérateurs dans cette nouvelle architecture n’a qu’un
seul but : augmenter leurs bénéfices, et ce en organisant rationnellement
une saturation de la bande passante pour pouvoir justifier la nécessité de
la QoS, et donc la facturer aux abonnés.

En pratique, ce modèle repose sur le DPI, qui permet d’analyser les contenus
échangés par les utilisateurs : cela constitue un viol du secret des
correspondances.

Utilisée initialement pour défendre les réseaux contre des attaques, la
technique de DPI a peu à peu évolué, et permet aujourd’hui de lire
l’intégralité des échanges des internautes (y compris le contenu de leur
mails au besoin), et va même jusqu’à identifier des comportements par des
méthodes statistiques dans le cas où les internautes crypteraient leurs
échanges.

Cette technologie est totalement inacceptable : les opérateurs doivent
traiter les échanges des internautes sans ouvrir les paquets IP, tout comme
la poste doit acheminer les lettres sans ouvrir les enveloppes.

A ce sujet, la Ligue Odebi s’interroge sur un récent document de l’ARCEP qui
tendrait, dans sa présentation, à faire croire au public que le conseil
constitutionnel aurait autorisé le DPI, et, partant, le viol du secret des
correspondances.

Il est donc attendu des éclaircissements sur cette interprétation de
l’ARCEP, et une analyse juridique crédible.

La Ligue Odebi appelle à une sensibilisation générale sur cette
problématique du DPI et du respect du secret des correspondances dans la
Société de l’information, en particulier en diffusant les réponses qu’elle
a fait parvenir à la commission européenne, et à la Secrétaire d’Etat
française chargée de la Prospective et du Développement de l’économie
numérique :

1 Réponse commission européenne :
https://odebi.org/docs/reponseeuneutralite.pdf

2 Réponse secrétariat d’état prospective et développement numérique :
https://odebi.org/documents/La%20Neutralit%C3%A9%20du%20Net%20pour%20les%20Nuls.pdf

Voir aussi : Propositions de l’ARCEP :
http://www.theinternets.fr/wp-content/uploads/2010/09/OrientationsARCEP.pdf

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La Ligue Odebi - 01-10-10
http://www.odebi.org