10 RAISONS POUR UN VOTE NON AU PROJET DE CONSTITUTION EUROPEENNE

Ce serait trop long de répondre à ce fondu de la tête. Tout ce qu’il cite
n’est pas dans la constitution (religion, dépendance des anglo-saxons etc
Il se fout de nous ou bien il propagandise. Voulez-vous que je vous envoie
dix raisons simples de voter NON à cette Constitution néo-libérale que seul
Strauss Kahn au PS trouve parfaite Une énorme masse de militants s’appretent
à voter NON.
Du reste, les Français ne voteront éventuellement pas OUI. Tiens les voilà
les dix raisons ci-dessous, ça lui apprendra à dire des grooses bêtises,
çui-là ! :

10 RAISONS POUR UN VOTE NON AU PROJET DE CONSTITUTION EUROPEENNE

1. Cette constitution devait consacrer l’indispensable rééquilibrage
politique et social des traités du marché commun et de l’Union Economique et
monétaire. Il n’en est rien. Au contraire, il nous est demandé de consacrer
le primat absolu du marché, de la libre concurrence en laissant le
politique sans pouvoir réel et opérationnel face à la BCE et au marché et
en reléguant le social à la marge , et à dose homéopathique.
François Mitterrand en demandant notre OUI à Maastricht, voulait que la
réussite de la monnaie unique ouvre la voie à un approfondissement politique
et démocratique de l’UE, permettant l’affirmation d’une Europe Sociale qu’il
a toujours appelé de ses voeux. Dans ce sens, il avait exigé la réunion
d’une conférence intergouvernementale qui devait préparer cette nouvelle
étape. La constitution aurait du consacrer cette vision. Elle ne le fait pas
et pourtant elle est bien conçue comme achevant le processus puisqu’ aucune
nouvelle étape institutionnelle ou sociale n’est envisagée, si ce n’est les
futurs élargissements en particulier avec la Turquie.
Voter NON n’est pas trahir l’engagement européen que nous avons fait avec
François Mitterrand, c’est lui donner son prolongement naturel en refusant
que la construction européenne soit détournée de ses finalités sociales
politiques et transformée en la réalisation d’une vaste zone de libre
échange.

2. Cette constitution mélange les genres, du coup elle consolide dans la
durée les politiques actuelles. On peut dire qu’elle constitutionnalise
l’orientation libérale qui prédomine depuis des années sans les réorienter
ou les contrebalancer. Par là même, le traité constitutionnel empêche des
changements de politiques en Europe, ce qu’aucune constitution démocratique
ne fait dans le monde (celle de l’URSS avait déjà ce défaut). La Partie III
n’a rien à faire dans un tel texte. Une constitution doit fixer les valeurs,
les objectifs de l’union et la façon d’organiser les pouvoirs et les modes
de décisions. Elle doit permettre l’alternance des politiques. Ce n’est pas
le cas, car elle exige une modification institutionnelle à l’unanimité pour
pouvoir changer d’orientations économiques notamment. D’ailleurs, les
partisans du oui veulent nous faire croire qu’il s’agirait simplement d’un
règlement intérieur -dixit Lionel Jospin- . Si tel est le cas, pourquoi un
référendum ? Pourquoi ne pas s’en tenir à amender les traités existants,
pourquoi le mot constitution ? Car si le titre du document s’appelle traité
constitutionnel, la formule utilisée dans les articles est bien celle de
constitution, et ce à de très nombreuses reprises. Les juges de la cour
Européenne ne manqueront pas de mesurer l’importance de la formule. En
droit, les mots ont leur importance. Cette confusion des genres est d’autant
plus grave que la révision de la constitution, donc de tous les détails qui
y sont consignés doit s’opérer à l’unanimité.

3. le mécanisme de révision de la constitution à l’unanimité est d’une
extrême gravité, car il reporte aux calendes grecques toute évolution
favorable, tout progrès significatif en matière sociale notamment. Le refus
de cette révision à l’unanimité était suffisamment important pour nous que
le BN et le CN du PS avaient fixé la remise en cause de cette unanimité
comme une exigence majeure pour une éventuelle approbation socialiste. Force
est de constater que ces exigences présentées par notre Parti avant les
élections européennes semblent avoir été totalement oubliées ensuite.
Aucunes des exigences que nous avions formulées n’ont été prises en compte !
Ainsi sur la plupart des choix décisifs comme l’harmonisation sociale, des
verrous successifs ont été placés pour satisfaire les plus libéraux et les
britanniques. Premier verrou, l’harmonisation sociale, comme fiscale fait
partie des champs où l’unanimité s’impose, deuxième verrou, cette
harmonisation même limitée est explicitement exclue d’une éventuelle loi
– cadre sur le social ou en faveur de l’emploi (cf articles III 210 et III
208), troisième verrou, pour lever les deux premiers il faut réviser la
constitution. Or les modifications constitutionnelles nécessitent une
ratification par les parlements ou un référendum dans les Etats Membres...
On voit la difficulté de l’exercice et le temps nécessaire même si tout le
monde était d’accord.
Par ailleurs comme le texte constitutionnel est très précis lorsqu’il s’agit
du marché, de la logique de la concurrence, du primat du marché, et
extrêmement vague lorsqu’il s’agit du social et qu’il est difficile de
modifier la constitution, ce sera la jurisprudence et l’interprétation du
tribunal européen qui s’imposera au fil du temps sur la décision politique
rendue difficile. C’est un pas de plus vers le gouvernement des juges.
Cette constitution voit le triomphe de la vision anglo-saxonne et
britannique de l’Europe.

4. le social à la portion congrue
. Les partisans du oui nous disent qu’en incluant la chartre
des droits fondamentaux dans le traité, le social ferait son entrée dans les
politiques européennes et que cela constituerait un réel progrès par rapport
au traité de Nice. Ce n’est qu’un leurre. D’une part la lecture de la
chartre montre que l’essentiel procède des droits civiques et de l’homme et
que les droits sociaux sont à minima. D’autre part, il faut souligner que
cette chartre fait l’objet d’une déclaration annexée au traité de Nice et du
coup, elle a déjà une valeur juridique reconnue puisque la cour de justice
européenne dans 7 arrêts récents appuie son jugement sur cette chartre. Il
est donc inexact de dire qu’un vote non au projet de constitution priverait
l’Union Européenne des apports- fort limités au demeurant- de la chartre.
De plus la portée même de la chartre est restreinte après les ajouts imposés
par Tony Blair entre les travaux de la convention (texte dit Giscard) et le
texte final retenu après le sommet de Bruxelles. En effet : l’article II.112
indique « les droits reconnus par la présente Charte qui font l’objet de
dispositions dans d’autres parties de la Constitution s’exercent dans les
conditions et limites définies par les parties en question. » Cette
disposition contredit le statut de Charte fondamentale, qui devrait au
contraire conférer aux droits énoncés la prééminence et non la subordination
aux autres parties du traité en particulier la libre concurrence. Enfin la
lecture de l’article II- 111 du titre VII de la partie II est édifiante « 
Les dispositions de la présente chartre s’adressent aux institutions ,
organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de
subsidiarité, ainsi qu’aux états membre uniquement lorsqu’ils mettent en
oeuvre le droit de l’Union. ». Or la plupart des droits sociaux ne sont pas
de la compétence de l’Union, comme le droit de grève ou la protection des
licenciements etc. Ainsi cela réduit de façon importante le champ
d’application de la chartre et ne permettra, hélas, pas de faire progresser
ces droits fondamentaux dans les pays les moins socialement avancés de
L’Europe. La référence à l’économie sociale de marché serait la preuve
d’une évolution significative et positive du projet européen de nature à
limiter la portée de la phrase pourtant seule dés l’article 2 de la
constitution fixant comme objectif de l’Union « un marché intérieur où la
concurrence est libre est non faussée. ». Or cette référence à l’économie « 
sociale » de marché n’apparaît qu’une seule fois dans le texte (à l’article

3). Dans tout le reste du traité, elle n’est plus citée. En revanche le
marché et la libre concurrence apparaissent sans cesse (72 fois). Il en va
de même pour la référence au plein emploi et au progrès social vers lesquels
doivent « tendre » l’économie sociale de marché hautement compétitive.
La stabilité des prix est, elle, un objectif ferme (vers lequel on ne tend
pas lui !) et qui fut, là encore, ajouté lors du sommet de Bruxelles au
texte présenté par la convention et Giscard. Un recul supplémentaire, qui
est loin d’être négligeable, lorsqu’il s’agit de débattre d e la politique
économique et monétaire. La stabilité des prix demeure l’objectif principal
de la BCE et l’emploi n’y est pas cité. On garde un déséquilibre du même
ordre pour toutes les politiques de l’Union. Enfin, toutes les décisions concernant le social doivent être
prises à l’unanimité tandis que celles du marché unique ne le sont qu’à la
majorité qualifiée.
Les partisans du OUI nous disent qu’en définitive cette unanimité constitue
une protection pour nos modèles sociaux. Etrange argument pour ceux qui
estiment que cette constitution est positive parce qu’elle avance vers le
fédéralisme et consolide l’Europe politique ! Aveu terrible de l’absence de
grands objectifs sociaux et plus encore de principes clairs visant à
harmonisations et convergences vers le haut ! Principes qui devraient
pourtant être essentiels dans le projet commun que nous voulons construire
dans l’Union.
En tous cas, il est évident que, comme par le passé, les politiques de
concurrence vont avancer au rythme du TGV et les quelques textes sociaux à
la portée limitée au rythme de l’escargot.
Comment approuver cette logique et ce texte en contraction majeure avec nos
engagements « Et maintenant l’Europe Sociale ».

5. Les services publics ne sont toujours pas mieux reconnus.
Depuis le traité d’Amsterdam les services publics sous le vocable des
services économiques d’intérêt général sont reconnus comme « valeurs
communes de l’Union ». Le traité constitutionnel n’ajoute rien, voir même
recule légèrement en indiquant que « les SIEG auxquels tous dans l’union
attribuent une valeurs », ce qui est somme toute différent est moins fort.
C’est l’article III 122 qui précise le contenu de ces SIEG, il indique que
ceux-ci ne sauraient se concrétiser sans préjudice de différents autres
articles comme les aides publiques, fort limitées dans leurs principes ! Il
n’y aura jamais de services publics , comme nous pouvons les concevoir s’ils
ne sont pas reconnus comme objectifs et valeurs de l’Union au même titre que
le marché. Ce n’est pas le cas !
L’article III 122 concernant les SIEG s’achève sur « la loi européenne
établit ces principes et fixe ces conditions..... ». Déjà, avec le traité
d’Amsterdam l’UE pouvait établir une directive-cadre pour les SIEG.
D’ailleurs, la commission Prodi a déposé un livre vert sur le sujet,
rejetant l’idée de la directive-cadre, non au motif d’une incapacité
institutionnelle, mais parce qu’elle leur paraissait inopportune. Le nouveau
commissaire chargé du marché intérieur, lors de son audition devant le
parlement européen a d’ailleurs confirmé ce point de vue, indiquant que « 
la loi européenne prévue dans le traité constitutionnel était
conditionnelle. ». Il a par ailleurs rappelé que la libéralisation totale de
la Poste devait Etre achevée en 2009. La directive Bolkenstein sur
l’ouverture totale du marché aux services, examinée actuellement au
Parlement Européen ne prévoit rien sur les SIEG. D’un coté la dérégulation
et la privatisation des services publics vont bon train, de l’autre des
vagues intentions sans engagements concrets. Nous devons donner un signe
politique majeur de refus de la logique libérale qui prévaut actuellement en
Europe. En tout cas, contrairement à ce que dit J Chirac, le traité ne
prévoit aucune avancée ; on peut même considérer qu’il y a le risque d’un
certain recul.

6. La Laïcité menacée.
Deux articles du traité fragilisent cette idée si fondamentale pour Nous et
toujours porteuse d’Emancipation, de Progrès et de Paix.
L’article I-52 qui parle du statut des Eglises et Organisations non
confessionnelles. Si l’article permet aux Etats fondés sur la stricte
séparation de l’Eglise et de l’Etat de conserver cette conception, il ouvre
en revanche s’agissant de la mise en oeuvre des politiques de l’Union,
l’exigence « d’un dialogue ouvert, transparent, et régulier avec ces églises
et organisations. »
Premier problème, quelles sont les églises que reconnaît l’Union ? En effet
dans d’autres Pays, l’Eglise de la Scientologie est considérée comme une
église et non une secte ! Second problème, les Eglises et Organisations non
confessionnelles sont institutionnalisés comme partenaires des politiques
publiques. Pourquoi ne pas reconnaître la même exigence de dialogue avec
tout le monde associatif ? En tout cas c’est un coup de canif dans la
laïcité à l’échelle Européenne.
L’article II-70 sur la liberté de conscience et de religion, précise : « ce
droit implique....ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa
conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le
culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites »
Bon nombre d’experts juridiques comptent utiliser cette référence pour faire
annuler la loi française sur le port de signes ostensibles religieux à
l’école. Le Président du groupe Libéral au Parlement Européen a d’ailleurs
pris appui sur ce texte pour contrer le ministre de l’intérieur Dominique De
Villepin lors d’une émission télévisée et lui indiquer que la loi française
pourrait être considérée comme incompatible avec les textes européens. Le
ministre turc des affaires étrangères, membre comme le premier ministre d’un
parti islamique, estimait dans un interview à LCI que l’entrée de son pays
dans l’Union Européenne permettrait l’abandon des lois édictées dans son
pays depuis 1930 (sous Attatürk) interdisant le port du voile et des signes
religieux dans les lieux publics et en particulier à l’Ecole. Il disait même
que cela lui permettrait de scolariser ses filles en Turquie plutôt qu’aux
Etats-Unis, où elles étudiaient tout en conservant leur voile !
On nous a trop souvent dit qu’il ne fallait pas s’inquiéter de ce genre de
textes. Et puis avec le temps on voit qu’ils s’imposent à nous et qu’on ne
peut les remettre en cause. A minima, la France par la voix de son
gouvernement et de son président de la République aurait pu demander une
clause dérogatoire pour note Pays. Tel n’est pas le cas !

7 L’alignement à l’OTAN renforcé.
Un autre exemple montre le succès de la vision anglaise et anglo-saxonne de
l’Europe c’est la modification obtenue concernant le lien entre L’Europe et
L’OTAN. Là se trouve un recul concret par rapport au traité de Nice.
L’article I-41-7 précise : « les engagements et la coopération en ce domaine
demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN , qui reste
pour ceux qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et
l’instance de sa mise en oeuvre. » Or jusqu’à présent ce dernier membre de
phrase (en italique) n’était pas dans les traités européens. Cela est très
important car cela exclut la mise en oeuvre d’une défense Européenne
autonome puisqu’elle doit être inéluctablement intégrée au sein de l’OTAN !
(NB : La référence aux pays qui n’en sont pas membres ne concerne que les
pays neutres comme la Suède).
C’est bien une Europe vaste zone de libre échange et annexe de l’OTAN
souhaitée par les alliés de Georges Bush qui trouve ainsi sa concrétisation.

Si l’on ajoute à cette réalité, que les pressions « amicales » de G W Bush
en faveur de l’élargissement à la Turquie trouvent un écho quasi unanime au
sein des instances européennes, on mesure que c’est bel et bien le OUI qui
satisfera l’administration américaine et le NON qui porte tout à la fois
l’exigence de l’Europe Puissance et celle de l’approfondissement politique
avant tout élargissement. C’est la thèse que les socialistes ont toujours
défendue, mais ce n’est pas ce qui a prévalu dans l’actuelle construction
européenne, avec toutes les conséquences négatives pour l’émergence d’une
Europe politique et sociale.
C’est sans doute cette réalité qui fait dire à Michel Rocard dans sa tribune
du journal Le Monde pour défendre le OUI, qu’il n’est plus possible de
croire au projet initial d’une Europe cohérente intégrée. Nous refusons ce
fatalisme et c’est pourquoi nous votons NON. Ce NON doit permettre tout à la
fois d’engager de nouvelles négociations pour améliorer le traité mais aussi
de construire une Europe des trois cercles avec un noyau fédéral cohérent
autour de l’Europe puissance, d’une politique économique porteuse de
croissance et d’un modèle social ambitieux, le second à 25 et le troisième
avec la Turquie et le pourtour méditerranéen.
Ne nous laissons pas abuser par ce qu’on nous présente comme des avancées
liées à la constitution comme la création d’une agence de l’armement ou
Galiléo, tous deux déjà décidés dans le cadre des traités existants.

8. Des Coopérations renforcées plus difficiles et trop encadrées pour
répondre à nos attentes.
On pourrait espérer que les coopérations renforcées permettent de préfigurer
cette avant-garde ou noyau moteur, en développant des politiques là où
l’Union à 25 est défaillante. Mais les conditions mises pour leurs
réalisations sont extrêmement restrictives et plus exigeantes que dans les
précédents traités.
Si le pourcentage de pays nécessaires pour le passage aux coopérations
renforcées semble s’améliorer, vu qu’il s’applique à 25 pays et plus
seulement à 15, il faudra au moins 9 pays pour lancer une coopération
renforcée au lieu de 6 jusqu’à présent. En fait ce niveau élevé de pays à
mobiliser rend plus difficile encore le passage à de telles coopérations.
Ainsi toutes les politiques qui ont été lancées à 6, au départ ne pourraient
être ainsi lancées.
L’accord de ses pays ne suffit pas pour passer à l’acte.
Il faut l’accord de la commission. Conformément à l’article III-419 « les
pays adressent une demande à la commission en précisant le champ
d’application et les objectifs poursuivis par la coopération envisagée. La
commission peut soumettre au conseil une proposition en ce sens. Si la
commission ne soumet pas de proposition elle en communiqué les raisons aux
Etats membres concernés. »
Clairement, la commission peut s’y opposer.
Ensuite il faut la majorité du conseil (sauf pour la sécurité ou la défense,
où il faut l’unanimité) et enfin l’approbation du Parlement Européen. C’est
dire les difficultés de ce parcours du combattant pour atteindre ces
coopérations renforcées !!
Il faut en plus remarquer que le champ de ces coopérations est limité.
L’article III-416 précise : « Elles ne peuvent porter atteinte au marché
intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elles ne
peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre
les Etats membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci
 ».... Il ne faudrait pas que la mise en oeuvre de politiques industrielles
ou d’harmonisation sociale et fiscale soit engagée dans un groupe restreint
et en anticipation à des évolutions que nous souhaitons !! Cette exigence
est réitérée dans l’article III-419, où il est clair que ces coopérations ne
peuvent être engagées que dans les « domaines visés par la constitution ».
Ainsi il est fort à craindre que les coopérations renforcées soient rares et
ne jouent ni le rôle de précurseur de nouvelles politiques que nous
aimerions qu’elles jouent, ni celui de catalyseur pour engager le premier
cercle d’une Europe plus fortement unie autour d’un projet global.

9. Un budget durablement limité, des fonds régionaux réduits, la cohésion à
minima.
Encore un exemple d’un recul important entre le texte de la convention et
celui finalement retenu lors du sommet de Bruxelles : L’article I-55
consacre que le cadre financier pluriannuel de l’Union est décidé à
l’unanimité, comme d’ailleurs les ressources propres. La convention avait,
elle, proposée que ces décisions soient prises à la majorité qualifiée.
Rappelons d’abord que le Conseil National du PS avait fixé dans ces
exigences que la constitution n’avalise aucun recul par rapport au texte de
la convention. Si nous voulons être fidèles à ce que nous avons affirmé
avant les élections européennes, nous ne pouvons accepter ces remises en
cause, d’autant plus qu’elles sont d’une réelle importance. Il est clair
qu’avec ce vote à l’unanimité les prochains budgets de l’Europe seront
inférieurs ou égaux à 1% du PIB, car certains chefs d’Etat (en particulier J
Chirac) ne veulent pas aller au delà. Cela signifie que les régions
françaises (sauf les DOM TOM) ne toucheront plus les fonds structurels
européens qui sont pourtant essentiels à leur développement, car avec des
sommes identiques, il n’est pas possible d’aider les nouveaux pays entrants
et les régions françaises qui dans cette Europe élargie ne sont plus parmi
les plus pauvres de l’Union. Pourtant elles ont besoin de ces fonds
publiques pour réussir leur reconversion et pour que l’aménagement du
territoire ne soit pas lettre morte.

10. Les risques de délocalisations négligés. Les salariés incompris
Une constitution est certes un texte qui doit s’inscrire dans l’histoire,
mais doit aussi est trouver des réponses effectives aux problèmes majeurs
du temps. Or comment, en ce début du 21ème siècle, dans un monde globalisé,
ignorer les profonds bouleversements qui percutent nos sociétés ?
L’accélération des délocalisations, les fermetures d’entreprises ainsi que
le chantage patronal permanent à l’emploi sont largement liés au dumping
social, fiscal, environnemental, de plus en plus menaçant à mesure que se
généralise la concurrence, l’ouverture des marchés sans règles, sans cadres,
sans protections. Certains tentent de minimiser ce phénomène. On peut être
étonné d’entendre le président de la Confédération Européenne des Syndicats,
le britannique John Monks fasse partie de ceux qui considère ce mouvement
comme finalement assez naturel, fréquent dans l’histoire, et reprenne une
thèse bien connue, mais non vérifiée selon laquelle la disparition des
emplois industriels classiques délocalisés seront remplacés par d’autres
dans de nouveaux secteurs. On entend ce genre de discours depuis la fin des
années 75, trente ans plus tard le chômage de masse perdure et les
disparitions d’entreprises s’accélèrent. Les experts de la Commission
Européenne donnent une définition très étroite du concept, expliquant que
les salariés, les citoyens ont peur, ne voient pas objectivement la réalité
et surestiment le phénomène. On retrouve avec les délocalisations, ce que
nous avons vécu, il y a peu, avec la question de la sécurité. Il fallait
relativiser, il y avait un « sentiment » d’insécurité. Bref le peuple se
trompe et se trompait !!!
Ne pas s’attacher à fixer un cadre européen à la lutte contre les
délocalisations, est une erreur démocratique majeure et sera lourde de
conséquences.
D’autres tenants du Oui disent que ces délocalisations ne sont pas liées à
l’Europe mais à la mondialisation. Certainement, mais nous pourrions
attendre de l’Europe qu’en son sein elle organise des convergences sociales
et une harmonisation fiscale combattant le dumping entre pays et les risques
de déplacements d’entreprises au seul motif d’accroître le profit en
réduisant les salaires et les impôts. C’est d’ailleurs ce que nous avons
sans cesse développer lors de notre campagne Européenne et qui nous a permis
d’atteindre un très bon score. La Constitution ne répond ni à l’exigence
d’harmonisation sociale ou fiscale. Car celles-ci ne peuvent être décidées
qu’à l’unanimité. Pour rajouter des blocages, ces harmonisations sont
explicitement exclues de tous les thèmes des politiques citées dans le
traité. Pire les commissaires européens et le nouveaux présidents de la
commission expliquent que les nouveaux pays arrivants ne bénéficieront peut
être pas des aides budgétaires comparables à celles mobilisées jadis pour
l’Espagne, le Portugal ou l’Irlande mais qu’ils pourraient jouer sur une
fiscalité basse et des coûts sociaux faibles ! L’Europe devrait être un
espace de solidarité promouvant un modèle social plutôt qu’un espace de
concurrence débridée mettant en compétition brutale les salariés. Comment
imaginer qu’ils seront ensuite des citoyens unis ?
Or les pionniers de l’Europe avaient cherché à répondre non seulement aux
impératifs économiques de leur époque, mais aussi de trouver des réponses
sociales aux mutations à engager. Ce fut le traité de la Communauté
Européenne du Charbon et d’Acier. L’Europe devrait nous prémunir des
délocalisations sauvages à l’intérieur et agir pour un ordre mondial où dans
le cadre de l’OMC le respect des normes du BIT et les garanties
environnementales soient placées à égalité avec les exigences de la
concurrence. Comment être crédibles à l’extérieur si à l’intérieur dans
notre constitution nous ne plaçons pas ces valeurs et exigences à égalité ?
Enfin, comme avec la CECA , nous pourrions espérer que l’Europe développe
une politique industrielle ambitieuse. Cela suppose dans bien des cas des
aides publiques. La constitution les rend quasiment impossibles. Certes elle
n’aggrave pas vraiment les textes existants. Mais ces textes étaient ceux
qui construisaient un « marché commun » ou une « Union économique et
monétaire », on pourrait imaginer qu’une constitution ouvre une nouvelle
conception de l’avenir. Si elle ne le fait pas, si elle ne répond pas aux
attentes actuelles des habitants à quoi bon nous demander de l’approuver et
de faire une nouvelle révérence à des valeurs et des choix que nous avons
accepter hier comme compromis pour avancer mais que nous ne voulons pas
rester omnipotents sans contrepoids pour aujourd’hui et demain. Une
politique industrielle, c’est aussi un budget important pour la recherche
(cf ci-dessus) où pour de grands projets technologiques. La constitution non
seulement ne traite pas des délocalisations mais consacre une impuissance à
agir

LES GRAVES CONSEQUENCES POLITIQUES D’UN OUI SOCIALISTE

Que signifiera la victoire du OUI au referendum ?
– Un affaiblissement de Jacques Chirac et de la droite ?
Le succès d’un Président de la République à un référendum renforce toujours
sa légitimité. Et cela ne sera pas neutre pour les échéances suivantes. Il
est bien sûr des causes qui pourraient justifier qu’on passe outre ces
considérations franco- françaises (Bien qu’elles ne soient pas secondaires
en général et pour la construction européenne particulièrement), mais là il
s’agit de valider une constitution d’autant plus insatisfaisante qu’elle a
été mal négociée au nom de la France par J Chirac. On aurait pu au moins
attendre de lui qu’il fasse obstacle aux nombreux reculs enregistrés entre
les travaux de la convention et le sommet des chefs d’Etats à Bruxelles,
qui constituent autant de concessions à la vision britannique et à Tony
Blair. Ceux qui nous disent qu’un Non créerait une crise sans issue, avalise
l’idée que cette constitution consacre le meilleur compromis réalisable, et
par la même dédouane Jacques Chirac de ses responsabilités, de ses
insuffisances et erreurs. Nous pensons qu’il faut sanctionner Chirac en
refusant une constitution qui handicape notre avenir et qu’il a mal négocié
au nom de nos concitoyens, méprisant leurs attentes et certaines valeurs
fondamentales de notre République.

Une avancée de l’Europe Sociale et un rééquilibrage de l’Europe
libérale ?

Evidemment Non, le message des commentateurs et des dirigeants sera
l’acceptation par les peuples en tout cas par notre peuple de la marche
actuelle de l’Europe et des choix stratégiques qui prévalent. Un Oui ne
pourra pas être interprété autrement que comme un accord au texte, avec
toutes ses insuffisances et au contexte, à savoir aux forces politiques qui
sont en place et ont marqué cette étape importante, à savoir les libéraux.
On voit mal ce qui dans ce vote positif peut être de nature à renforcer le
camp socialiste, on voit bien en revanche ce qui renforcera les libéraux qui
seront les grands vainqueurs. Un Oui signifiera, « on continue comme avant
 », « il n’y a pas d’autre voie possible ». La droite aura beau jeu
d’ironiser sur notre duplicité et notre « démagogie » sur l’Europe Sociale.
Elle a dit pendant toute la campagne qu’elle était impossible car personne
n’en voulait. En votant Oui nous lui donnerions a-postériori raison et
surtout nous renforcerions le sentiment de fatalisme qui touche bon nombre
de citoyens et fait le nid de l’abstention, voir de l’extrême droite.

Un atout pour la gauche au pouvoir ?

Croyons nous crédible d’obtenir si nous gagnons en 2007 une révision
constitutionnelle pour avancer sur les enjeux clefs que nous défendons en
Europe si, à peine un ou deux ans auparavant, nous avons approuver sans
réserve cette constitution et tous les blocages qui y sont inclus, la
présentant de surcroît comme un réel progrès ! La réalité est que nous
serons très limités dans nos choix programmatiques par ces contraintes
Européennes. Nos électeurs seront en droit de nous demander pourquoi et
comment nous escomptons obtenir de nouveaux compromis favorables à l’Europe
Sociale, qui serait impossibles d’obtenir aujourd’hui après un vote NON.
Certes la victoire de la gauche française aurait son poids politique, mais
ne suffirait pas pour obtenir l’unanimité. Par ailleurs la situation en
Allemagne et dans d’autres pays n’est guère optimiste pour les socialistes.
Nos camarades qui critiquent l’absence de stratégie alternative des
partisans du NON, ne présente aucune stratégie crédible de réorientation de
la construction Européenne avec la Oui. Il faudrait une majorité socialiste
dans nos pays ; sommes nous sûr de cela, lorsqu’on sait qu’avec 11 pays sur
15 où les socialistes étaient au pouvoir, nous n’avons guère avancé,
lorsqu’on sait que Tony Blair et quelques autres refusent toutes avancées
sociales. Les même impuissances d’hier seront maintenues voir amplifiées à
25 ! Ne négligeons pas le fait qu’il y a urgence dans bien des domaines tant
la dégradation sociale, le chômage, la remise en cause des Services Publics
s’accélèrent.

A travers le vote pour le Oui certains veulent acter un changement
d’orientation pour la gauche Française. C’est la stratégie de DSK et de JC
Cambadélis. Le Oui signifierait l’acceptation d’un alignement des
socialistes français sur les autres socialistes Européens, la fin de l’ère
d’Epinay, la fin de la parenthèse d’un socialisme alliant la contestation de
l’ordre établi et l’exigence de la gestion. Aussi les même renvoie d’un
revers de manche la nécessité de veiller dans nos choix européens à ne pas
accroître le décalage entre notre parti et les couches populaires ainsi que
les chances de l’union des forces de Gauche. En 1997, nous avions su le
faire, grâce à un vote d’ailleurs très serré au sein du parti sur la
politique Européenne, en promettant des conditions pour le passage à l’Euro.
On entend bon nombre des tenants du Oui nous dirent qu’ils privilégient
l’unité des socialistes européens au rassemblement des forces de gauche. Ils
disent en terme un peu crus, ce qu’amène en fait les choix du OUI. C’est
encore plus vrai aujourd’hui qu’hier, car la frontière entre la politique
européenne et les choix nationaux est de plus en plus floue et estompée.
Nous pensons que la victoire de la gauche en France passe par l’Union de la
Gauche, par un programme de changements sociaux qui font barrage au
libéralisme généralisé, bien loin de la ligne de Blair ou de Schröder. Nous
pensons que notre victoire est utile et nécessaire aux socialistes européens
et que l’apport historique et idéologique des socialistes français est
irremplaçable pour inventer un socialisme européen rénové. Il n’est pas le
seul, mais il compte. Taire nos spécificités, c’est affaiblir le socialisme
européen, c’est nous priver d’un compromis vers le haut au sein du PSE.
C’est par ailleurs compromettre gravement nos chances en 2007.

Une capacité plus forte de peser sur les choix Européens ?

Sur les 9 pays
qui ont déjà décider d’organiser un référendum, il y a fort à parier que
certains voteront Non. Et là, le nouveau compromis qui devra être négocié le
sera sur la base de concessions à faire à ces pays récalcitrants. Si c’est
la GB, ce sera un nouveau recul, si c’est la Pologne, on peut aussi redouter
que cela n’aille pas dans notre sens. En revanche Un NON Français permet de
défendre des ambitions européennes que de nombreux salariés attendent dans
tous les pays, de modifier l’équilibre des forces en redonnant aux peuples
une place dans le processus. La crise sans issue n’existe pas plus dans une
démocratie que la fin de l’histoire.
On nous dit que la CES est favorable à cette constitution. Comment imaginer
que l’ensemble des syndicats auraient pu mener eux, seuls, en lieu et place
des forces politiques, le débat et le combat politique contre ce projet de
constitution. Ce n’est ni leur rôle, ni leur culture. Et derrière le vote
de l’institution, se cache bien des diversités de point de vue. Ainsi une
grande partie des trade-unions britanniques appellent au vote Non. Les
syndicats suédois sont divisés. Celui des services public est défavorable au
projet, même au sein de la DGB, l’unanimité est loin d’être de rigueur ( cf
réunion entre la DGB et des parlementaires européens à Strasbourg). En tout
cas, la même CES qui prend acte de certaines avancées, parfois en poussant
de façon optimiste le texte, qui fait aussi une liste très critique des
insuffisances se mettrait à coup sûr au service d’un nouveau rapport de
force pour une Europe plus sociale . Nous faisons nôtre leurs attentes non
satisfaites et considérons que cela doit être une des bases de la
renégociation du traité que nous demandons. En tout cas, il y a fort à
craindre qu’elles restent encore pendant des dizaines d’années dans les
cartons des textes de congrès et même que ce qui paraît être une avancée fut
elle modeste demeure sans concrétisation effective dans les politiques de
l’Union, comme c’est le cas depuis longtemps pour bon nombre des idées qui
nous tiennent à coeur ( service public, amélioration du temps de travail)
car il est temps qu’un acte politique majeure mette au coeur du débat et de
l’avenir de l’Union le social et l’emploi.

Notre NON un NON EUROPEEN

Qu’on ne nous dise pas que notre NON serait un NON à L’EUROPE. Ce genre
d’argument néglige complètement les avancées que l’Europe a engrangé depuis
des années, fruits de compromis parfois douloureux que nous avons accepté
pour construire l’Europe. Désormais cette Europe est là, elle a des
institutions. Le temps est venu de décider du chemin qu’elle doit emprunter,
des orientations qui la fonde. Et c’est cela que nous devons décider avec
cette constitution. Sinon, ne demandons plus aux citoyens de choisir. Pour
les Européens, il n’y aurait désormais qu’une réponse possible le Oui.
Quelle démocratie pourrait y résister comment combattre alors les doutes
citoyens, l’abstention, la recherche de fausses alternatives avec la montée
de l’extrême droite qui, hélas s’observent dans tous nos pays. Les choix
Européens ne peuvent plus être en permanence des choix par dépit, des
frustrations accumulées. Dire NON c’est refuser cette fatalité et agir pour
une réorientation de la construction Européenne, c’est un vote de fidélité.
Fidélité, au projet européen que nous défendons depuis toujours.
Fidélité à nos engagements pris il y a moins de 6 mois devant les
électeurs.

Et maintenant l’Europe Sociale !