Mais c’est un Homme - L’appel contre les soins sécuritaires

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 1er décembre 2010

Décision
du Conseil constitutionnel à propos des internements psychiatriques :

petit pas ou premier pas ?

La
décision du 26 novembre du Conseil constitutionnel doit être mise en application
au 1er août 2011, ce qui précipite et date la question d’une loi sur
le « soin sans consentement » : juin 2011 pour le parlement au
plus tard.

Positivement, le conseil constitutionnel introduit que la loi de 1990 est
partiellement contraire à la constitution et exige l’obligation de contrôle
effectif d’un juge judiciaire. Cependant, le « psychiatrique » demeure
toujours dans une exception, les 15 jours, au regard notamment de la propre
jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de privation de liberté et
d’atteintes aux libertés individuelles, par exemple de la garde à vue ou du
droit des migrants irréguliers. Nous considérons toujours pour notre part que la
loi du 27 juin 1990 n’est qu’un simple toilettage de la loi du 30 juin 1838, et
en tant que telle doit être abrogée en faveur d’une loi de droit commun.

Négativement, il « constitutionnalise » l’internement psychiatrique à
la française, puisqu’il rejette le placement de l’intégralité de la procédure
d’hospitalisation sous contrainte sous l’autorisation et le contrôle du juge de
l’ordre judiciaire en raison des garanties existantes.

L’hospitalisation
d’office, le pouvoir du préfet, la dualité de compétence justice administrative/
justice civile, certes non comprises dans la question prioritaire de
constitutionnalité, ne sont pas évoqués.

Ce
camouflet à la loi de 1990 mais également au projet sarkozyste de sa révision ne
donne aucune garantie sur le retrait de ce projet pas davantage que celui de la
circulaire du 11 janvier 2010 à l’attention des préfets.

Nous
nous devons d’accentuer notre lutte contre ce projet de loi qui profile la
société de surveillance, une psychiatrie instrumentalisée par la nouvelle
gouvernance et la politique de la peur.

Répéter
et imposer :

·
Que toute
hospitalisation sans consentement doit être exceptionnelle et répondre à un état
de nécessité clinique et de protection des personnes, et non à une loi de
police. Elle doit se réaliser alors dans tout lieu de soin agréé. Nous posons
sans équivoque les questions de la conception de la folie et de son soin, des
moyens et des professionnalités, en opposition au cours
actuel.

·
Que cela implique
de considérer la personne au regard des droits de l’Homme et du citoyen, mais
aussi du droit commun. La psychiatrie gagnerait en dignité, en légitimité, en
éthique de la responsabilité, à ce que l’autorité judiciaire remplisse son rôle
de « gardienne de la liberté individuelle » dans ce domaine. Le
patient psychiatrique est un citoyen ; il doit conserver ses droits ;
il doit bénéficier d’un droit de recours périodique et effectif (y compris
sur les traitements).

·
Que l’enfermement
ne soit pas le modèle psychiatrique, quand bien même il s’agirait d’un
enfermement dehors avec traitement chimiothérapique contraint, voire
géolocalisation. La décision du conseil constitutionnel devrait d’ailleurs du
coup rendre plus difficile les « sorties d’essai » longues, et même
les « soins sans consentement en ambulatoire » à vie pourtant en vue
dans la politique sarkozyste.

·
Que soit écartés
les projets de garde à vue psychiatrique de 72 heures (a fortiori de 15 jours), et de
« soins sans consentement » en ambulatoire.

Cette
décision du Conseil constitutionnel a le mérite d’ouvrir un débat public
médical, juridique, politique et législatif. De manière accélérée, se trouve
confirmée l’urgence de faire valoir une contre position massive et une
alternative de refonte radicale qui prenne en compte l’ensemble de la question
du soin psychique. « L’appel contre les soins sécuritaires – Mais c’est un
Homme » s’inscrit dans cette perspective.