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URGENCE LIBERTES / LUTTER CONTRE LA LOI LOPSI 2
Publie le mardi 14 décembre 2010 par Open-PublishingVoici les principaux points du projet de loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) examiné à partir de mardi 14 décembre par l’Assemblée en 2e lecture :
JUSTICE
– Peines plancher - entre 6 mois et 2 ans - pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison.
– Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs de meurtres de personnes dépositaires de l’autorité publique.
– Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive.
– Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants si des investigations sur les faits et sur la personnalité ne sont pas nécessaires.
– Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales.
– Création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique.
INTERNET/INFORMATIQUE
– Création du délit d’usurpation d’identité sur internet.
– Obligation pour les fournisseurs d’accès de bloquer les images pédo-pornographiques sur des sites notifiés par l’Intérieur.
– Création de "cyberpatrouilleurs" pour lutter contre l’apologie de crimes terroristes sur internet.
– Revente de billets par internet "pour en tirer bénéfice" punie de 15.000 euros d’amende.
– Sanction de la diffusion par internet d’images incitant les enfants à des jeux dangereux.
– Captation à distance de données informatiques sur décision du juge d’instruction en cas d’enquête sur la criminalité organisée.
– Contrôle par le procureur des fichiers d’antécédents judiciaires (Stic et Judex), création de logiciels de "rapprochement judiciaire".
– Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans.
VIDEOSURVEILLANCE
– Extension de la "viodéoprotection" sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou les parcs d’attraction.
– La Cnil chargée du contrôle de la "vidéoprotection" de la voie publique.
SECURITE ROUTIERE
– Peine complémentaire de confiscation de véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis.
– Répression du trafic de points.
– Assouplissement du dispositif de récupération des points : délai de 2 ans au lieu de 3 pour constituer son capital de points, possibilité de stage de récupération annuel au lieu de tous les 2 ans.
POLICIERS MUNICIPAUX
– Possibilité de participer aux contrôles d’identité, dépistages d’alcoolémie ou fouilles des bagages.
SECURITE PRIVEE
– Création d’un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l’autorité de régulation et de contrôle de ce secteur.
VIOLENCES SPORTIVES
– Le ministre de l’Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l’ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d’aller et venir.
– Renforcement des mesures d’interdiction de stade, les interdits de stade peuvent être signalés à des pays étrangers.
TRANSPORTS PUBLICS
– Création d’un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains (jusqu’à 6 mois de prison).
– Possibilité pour les agents de transports publics de conduire d’office auprès d’un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction.
LOGEMENT/SQUATTEURS
– Evacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.
– Incrimination des squatters (passibles d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende).