Pour le rétablissement de la gestion en régie de l’eau à Saint-Malo

- 13 - CREATION D’UNE REGIE MUNICIPALE DE L’EAU

Rapporteur : M. Le Maire
Depuis plusieurs mois, en prévision de l’échéance, fin Mars 2012, du contrat de délégation de service public conclu avec la C.E.O. (groupe Véolia), nous étudions dans le détail, et sans idée préconçue
– la situation actuelle de la distribution d’eau potable,
– l’environnement juridique, technique et financier dans lequel elle est et sera organisée,
– les coûts/avantages/inconvénients des différents modes de gestion pour le service public et pour les usagers.
Au vu des éléments qui nous sont communiqués, nous proposons de ne pas relancer une procédure de délégation du service public de l’eau et de constituer une régie municipale pour en assurer la distribution.
QUELQUES RAPPELS

1 - La délégation de service public pour la distribution de l’eau potable a été conclue en Mars 1985.
Cette délégation est intervenue il y a 26 ans, à un moment où se dessinaient de grands projets dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, réalisés en grande partie depuis. Ces programmes ont nécessité des engagements financiers considérables en même temps que des compétences élevées et diverses, que, malgré leur très grande qualité, nos services ne pouvaient seuls réunir et mobiliser.
C’est ainsi, en particulier qu’ont été réalisés la station d’épuration et son dispositif de bassins tampons, de postes de relèvements, de pompes, la séparation des eaux usées et pluviales, la chaîne de bassins de retenue des eaux pluviales, programmes dont nous poursuivons la mise en œuvre et qui ont mis la ville de Saint-Malo en grande partie hors d’eau et hors pollution.
La délégation de service public pour l’assainissement se poursuit quant à elle jusqu’en Mars 2019.

2 - II faut rappeler également que dans une délégation de service public, les installations et équipements demeurent la propriété de la commune, les tarifs sont décidés par le Conseil Municipal, les missions et les engagements du délégataire sont énumérés avec précision dans le contrat et leur exécution s’effectue sous le contrôle du Conseil Municipal.
La question de la tarification, et notamment la répartition de la « part fixe » (appelée parfois abonnement) et de la facturation à la consommation réelle, ne doit pas être confondue avec celle du mode de gestion. Des malentendus subsistent parfois à ce sujet.
Quant aux engagements techniques et financiers du délégataire, ils ont été remplis et certains sont en cours, par exemple le remplacement des conduites en plomb pour 1.400 branchements.

3 - L’eau distribuée à Saint-Malo est en majeure partie achetée au Syndicat des Eaux de Beaufort (SIEB), des compléments pouvant être apportés par le syndicat de l’Arguenon et Penthièvre par une canalisation sous la Rance.
Le prix de l’eau est donc largement déterminé par le prix auquel le Syndicat des Eaux de Beaufort nous vend cette eau, (60% des charges) augmenté des frais de distribution, de renouvellement, de surveillance des canalisations et ouvrages propres à la distribution, des frais d’interventions en cas d’incidents, des frais de relevés et de facturation, des frais généraux correspondant à cette fonction.
Sur une facture annuelle de 120 m3, la part consacrée à la seule distribution de l’eau potable représente 38 % du montant total, celle de l’assainissement, c’est à dire de l’évacuation et du traitement de l’eau utilisée étant de 49%, les 13% restants étant constitués de taxes versés à des organismes publics.
C’est cette part de 38 % de la facture qui est concernée par la décision que nous avons à prendre.
LE CONTEXTE

4 - La question de la distribution de l’eau en 2012 ne se réduit pas au seul choix du mode de gestion, même si cet élément est naturellement important. Notre décision en la matière s’inscrit dans un contexte plus global.
Trois éléments, notamment, doivent être pris en compte :
4 -1 : Le premier tient à la séparation de la distribution actuelle de l’eau en 2 périmètres : la partie urbaine proprement dite qui comprend 30.000 abonnés et la partie dite rurale (1.200 abonnés). Les usagers de la première partie sont desservis par la Ville, via son fermier, ceux de la seconde par le Syndicat des Eaux de Beaufort, via son fermier, qui se trouve être le même.
Cette situation, qui date d’une période antérieure à la fusion des trois villes, n’a présenté jusqu’ici que peu d’inconvénients, si ce n’est que les prix de l’eau , avec le temps, étaient devenus différents, ceux de la partie rurale étant supérieurs à ceux de la partie urbaine. Nous avons mis fin à cette situation en 1998 par un système de compensation qui unifie le prix de l’eau sur tout le territoire de la commune.
Cependant les relations Ville - Syndicat des Eaux de Beaufort demeurent ambivalentes, la Ville étant à la fois cliente du Syndicat et membre du Syndicat. La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne vient de nous faire observer qu’il conviendrait de régulariser cette situation.
Devant cet élément nouveau, une question se pose : la ville doit-elle reprendre la totalité de la distribution, et pour cela « sortir » du SIEB ? Dans ce cas des négociations forcément longues devront être entreprises, avec transferts des installations desservant la zone rurale, lesquels auront un impact sur le prix de l’eau.
Ou bien, seconde option, la Ville doit-elle « entrer » entièrement dans le Syndicat des Eaux de Beaufort. lequel deviendrait le seul distributeur d’eau à Saint-Malo ?
Si cette « entrée » devait se faire avant 2012, la distribution de la zone urbaine serait incluse, dans des conditions à déterminer, dans la délégation de service public conclue par !e Syndicat avec Véolia, contrat qui vient lui-même à échéance en 2014.
Dans ce cas, la Ville de Saint-Malo ne serait pas en mesure aujourd’hui de décider ni encore moins d’opter soit pour un renouvellement de délégation, soit pour une gestion directe.
Or, à l’évidence on ne peut régler ces questions complexes dans le délai qui nous sépare de la fin de la délégation (Mars 2012.)

4 - 2 : Par ailleurs deux échéances sont à prendre en considération, concernant le Syndicat des eaux de Beaufort, auquel nous achetons l’eau aujourd’hui.
La première vient d’être évoquée ; elle concerne le contrat de délégation du Syndicat. Son échéance interviendra en 2014. II devra lui-même décider s’il renouvelle une délégation ou s’il gère son périmètre en régie.
La deuxième échéance est encore incertaine, mais déjà évoquée entre les différents syndicats de production de l’eau du Pays Malouin : il serait souhaitable que la production soit regroupée en un seul syndicat. Elle est actuellement répartie, dans le Pays de Saint-Malo entre le Syndicat des Eaux de Beaufort, d’une part, et d’autre part le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Côte d’Emeraude, dont la Ville de Saint-Malo fait partie et qui exploite les installations de production de la rive gauche de la Rance dont la nouvelle usine de production du Bois Joli.
Cette unification qui pourrait permettre d’aboutir à un prix unique de production et donc de vente en gros de l’eau pour l’ensemble du périmètre aurait pour effet de réduire la mission du Syndicat des Eaux de Beaufort à la seule distribution de l’eau. Cette démarche intéressante suppose des transferts d’installations et d’emprunts assez importants et ne pourra se faire dans un délai bref.

4 - 3 : Ces perspectives s’inscrivent en fait dans notre réflexion stratégique globale. Elle porte non seulement sur la distribution, mais sur la production de l’eau potable. rassurance et la pérennité de la qualité et de la sécurité des approvisionnements et des acheminements. Ceci à la lumière de nos impératifs de développement durable : limitation de la consommation pour protéger la ressource. Diversification et hiérarchisation des usages, intégration plus poussée des démarches environnementales.
PROPOSITION

5 - L’ensemble de ces éléments, auxquels on peut ajouter le fait que la distribution d’eau à Saint-Malo ne nécessitera pas, dans les proches années de très gros investissements, nous conduit à privilégier un mode de gestion de la distribution de l’eau qui nous assure une totale maîtrise
– de notre calendrier,
– de la définition de nos relations futures avec le Syndicat des Eaux de Beaufort d’une part et avec le ou les syndicats de production d’autre part,
– et de la globalité de la gestion du service de distribution.

Pour nous assurer cette maîtrise, et nous donner un maximum de visibilité et de flexibilité, NOUS PROPOSONS LA CREATION D’UNE REGIE MUNICIPALE DE L’EAU, chargée de sa DISTRIBUTION SUR LE PERIMETRE URBAIN ACTUEL.

Le système de compensation mis en place pour la zone dite « rurale » demeurant le même pour l’instant.
En conséquence nous ne lancerons pas de procédure de renouvellement de la délégation de service public.
Le délai qui nous sépare de la fin de la délégation, en Mars 2012, sera consacré
– à la définition de la forme juridique de cette régie
– à la préparation de la mise en place du service correspondant et des moyens financiers, techniques et en personnel nécessaires à son fonctionnement
– à la définition des marchés qui devraient être éventuellement conclus pour tel ou tel aspect de la mission
– à l’établissement des programmes de renouvellement ou d’amélioration du réseau
– aux conditions de fin de contrat de délégation - à la discussion du contrat d’achat d’eau
– à la réflexion sur la tarification
Autant de points qui seront examinés par la commission municipale concernée et le Conseil Municipal.
Cette démarche immédiate destinée à assurer dans les meilleures conditions la continuité du service, s’accompagnera
– de toutes les procédures nécessaires à la normalisation de notre situation vis-à¬vis du Syndicat des Eaux de Beaufort dans des conditions acceptables pour les deux parties
– et de démarches plus globales pour participer à la restructuration territoriale de la production et de la distribution de l’eau potable dans le Pays de Saint-Malo.
La délibération qui vous est proposée pose le principe d’une gestion en régie de la distribution de l’eau potable sur la zone dite « urbaine » de Saint-Malo dans l’attente, au prochain conseil municipal, de délibérations précisant la nature juridique de la régie et les conditions de sa mise en place en mars 2012.
En conséquence, je vous propose de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le rapport présenté par le Maire,
Après avoir délibéré,
DECIDE
– la création d’une régie municipale de la distribution de l’eau potable dont les caractéristiques et le fonctionnement seront définis par de prochaines délibérations.