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Il va falloir payer pour aller aux prud’hommes
par Gnafron
Publie le vendredi 29 juillet 2011 par Gnafron - Open-Publishing5 commentaires
Pour lancer une procédure au conseil de prud’hommes, il faudra bientôt débourser 35 euros. Une mesure qui remet en cause la gratuité historique de cette procédure.
35 euros. C’est ce qu’il faudra débourser en timbres fiscaux à partir du 1er octobre pour pouvoir engager une procédure aux prud’hommes – juridiction chargée de statuer sur les litiges entre employeurs et salariés. La mesure a été votée le 6 juillet au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (le texte ici).
L’article 1635 bis Q.-I. précise qu’« une contribution pour l’aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».
Les autres instances étaient déjà payantes mais, historiquement, l’accès aux prud’hommes avait toujours été gratuit. La CGT, dans un communiqué, s’est insurgée contre cette décision. Elle juge que « la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné ». Elle souhaite également prouver que « cette mesure est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous »
Selon le site Capital.fr, « les recettes ainsi générées permettront surtout de financer le coût de la réforme de la garde à vue, estimé à 158 millions d’euros, à cause de l’augmentation des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique ».
Pour la syndicaliste Claudy Ménard, dans un numéro Le Droit en Liberté de la CGT, « on ne peut pas se limiter au morceau voyant de l’iceberg », le Conseil des Prud’hommes, « pour les syndicats, c’est tout le contentieux des petites boites en matière électoral qui va sauter. »
Une somme « assez importante
Pour Maître Géraldine Chabonat, responsable du département droit-social au cabinet Gueguen-Carroll, « la somme à débourser est même assez importante, puisque, pour une procédure au TGI par exemple, elle existait déjà mais de mémoire elle était de 15 euros. Cela peut freiner des personnes qui n’en ont pas les moyens, qui ont un retard de salaire ou qui ne touchent pas encore les Assedic. »
Toutefois, la loi précise que « la contribution pour l’aide juridique n’est pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle » qui « permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice ». Sauf que selon Maître Chabonat « il faut attendre quatre ou cinq mois avant de se voir désigner un avocat d’office » ; il y a un dossier à monter avec de nombreux documents, pas forcément évident pour des personnes qui ne maîtrisent pas bien le français par exemple.
Selon un « avis » du député Nouveau centre Francis Vercamer, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2011, en 2009, il y a eu 224.791 affaires traitées soit une augmentation de 10,58% par rapport à 2008, la rupture du contrat de travail étant le premier motif de recours. Multiplié par 35 euros, cela donne des recettes supplémentaires pour le gouvernement d’environ 7.860.000 euros.
A l’époque, dans ce rapport, Francis Vercamer s’inquiétait déjà de l’accès pour tous à cette procédure. Selon lui, avec la réforme de la carte prud’homale, 34 départements ne comptent plus qu’un seul conseil de prud’hommes, contre 21 auparavant, « or, l’éloignement géographique des juridictions peut conduire les justiciables les plus modestes à ne pas se déplacer pour faire valoir leurs droits, surtout si les sommes en jeu sont faibles par rapport aux dépenses à engager pour se rendre au tribunal ».
Avec les 35 euros à payer en plus, pour Maître Chabonat, alors que « la justice prud’homale était l’une des plus accessibles, cela en limite désormais l’accès aux salariés. »
Messages
1. Il va falloir payer pour aller aux prud’hommes, 29 juillet 2011, 21:55, par Mico le Rouge
J’ai lu ce message dans la N.V.O.. Honteux !!!!!!!!!!! Les patrons vont piétiner le Code du Travail encore plus fort.
2. Il va falloir payer pour aller aux prud’hommes, 29 juillet 2011, 22:11, par pas content !
plus encore, "l’opposition", qui avait saisi le Conseil constitutionnel suite au vote définitif de cette loi, a omis de déférer la disposition en question...
à noter qu’elle n’a également pas accédé à la demande, formulée par plusieurs organisations syndicales, de saisine de ce même Conseil en ce qui concerne la récente loi, depuis promulguée, réformant elle (pardon, mettant sous tutelle patronale) la médecine du travail.
reste aux syndicats à le faire, y compris devant la CEDH si il le faut !
décidément, ce pouvoir de m... nous fera tout payer, la justice tout comme notre santé.
1. Il va falloir payer pour aller aux prud’hommes, 30 juillet 2011, 00:59
et est ce qu’on pourra avoir le train gratuit pour voir le sacré président ?
2. Il va falloir payer pour aller aux prud’hommes, 30 juillet 2011, 22:38, par Maitreyoda
Personnelement je trouve ca honteur de payer pour pouvoir défendre ses droits, en plus on est meme pas sur de gagner ! Je paye pour boire du café au boulot, dorénavant je ne payerai plus n’en déplaise aux autres !
3. Il va falloir payer pour aller aux prud’hommes, 1er août 2011, 23:17, par la taupe
Ah bon !?..............
les prud’hommes étaient gratuits ?
les tribunaux administratifs étaient grartuits ?
......Au fait,les syndicats sont en vacances ?.............repos du "guerrier" ? avant les élections syndicales ?
Cinéma de première, !!!!!!ça se suicide à donf dans le public et le privé et tout le monde s’en fout !!!(les suicidés râtés,je les reçois et je sais de quoi je parle !!)