Réferendum sur le Traité constitutionnel européen : pourquoi voter NON

de Sylvie Pillé

"Pourquoi tu votes OUI ? "
"Parce qu’on me l’a dit "

"Pourquoi tu votes NON"
" parce que je l’ai lu "

Raisons de voter NON

1 ­ la constitution est illisible
en raison d’un aller retour permanent d’un article à l’autre ici l’ART 130 ne doit se lire qu’en relation avec l’ART 172 qui le limite passablement
en raison des précisions de vocabulaire qui sont toujours limitatives (ex § 5 de l’art 172)

2 ­ Peut ­on accepter de soumettre la défense de l’environnement à la loi du marché et de la concurrence

ART.III 130

§1 ­ L’union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes ( ??) de la Constitution.

§2 ­ Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation, des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution.

§3 ­ Le conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens qui définissent les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés (le progrès ? voici enfin une raison de voter oui,)

Art. III 172

§1 ­ Sauf si la constitution en dispose autrement, le présent article s’applique pour la réalisation des objectifs visés à l’article III130. la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.

§2 ­ Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés. (sic sans commentaire)

§5 ­ Si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation...un Etat membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de
l’environnement ou du milieu du travail en raison d’un problème spécifique de cet Etat membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les dispositions envisagées ainsi que leur motivation

( des preuves scientifiques très bien mais attention nouvelles soit : si un Etat n’a pas mesuré toute l’étendue d’un risque, et que la preuve pour scientifique qu’elle soit n’est pas issue d’une « découverte postérieure à l’adoption de la dite mesure il ne pourra s’en prévaloir ... et tant pis pour l’environnement )

§6 - ... la commission adopte une décision ...approuvant ou rejetant... .après avoir vérifié ...si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur
(Et, quel étonnement, la Commission tranche non pas en fonction de l’impact sur l’environnement et la santé ­ impact fondé tout de même sur des preuves scientifiques - mais de l’impact que la mesure de protection aurait sur le marché intérieur-.entendez du marché intérieur de l’UE-)
Sylvie Pillé (Attac)