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La loi Larcher-Novelli-Medef contre les 35 h sert à contraindre à travailler plus tout en baissant les salaires


de : Gérard Filoche
jeudi 3 février 2005 - 03h48 - Signaler aux modérateurs

de Gérard Filoche

En fait la loi Larcher-Novelli-Medef contre les 35 h = baisse des salaires ! voici pourquoi :

1°) Contrairement à ce que prétend le gouvernement, allonger le contingent annuel d’heures supplémentaires, c’est baisser les salaires de ceux qui feront ces heures supp’. En effet, lorsque le contingent annuel était de 130 h, chacune des heures en sus du contingent étaient majorées de 100 % (en plus des 25 % et 50 % de majoration hebdomadaire)

Après la loi Larcher, la majoration de 100 % ne devrait survenir qu’après la 220 ° heure. Donc toutes les heures faites entre 130 h et 220 sont diminuées de 100% de la majoration en usage. Mais pire :
 le repos compensateur pour les heures faites au delà du contingent avait été initié en 1982 et fixé à 50 % à cette époque, il fut ensuite porté à 100 % en 1990 pour les entreprises de plus de 10. 0 l’époque même le patronat négociait à la baisse : le contingent annuel fut fixé dans la métallurgie à 91 h, par accord. Et le 31 octobre 1995, un accord interprofessionnel déclara que les heures supplémentaires devaient être “imprévisibles et exceptionnelles”, mais le Medef a trahi sa signature, bien sur.
 Dans le projet Larcher, c’est tout l’article L 212-5-1 qui est écarté : par conséquent pour les heures faites au delà du contingent disparait aussi le repos compensateur de 20 % (50% dans les plus entreprises de plus de 10) du temps effectué au delà de 41 heures. Autrement dit les heures faites au delà du contingent seront moins bien payées que les Heures Supp’ du contingent.

2°) En autorisant le rachat d’heures versées au compte épargne-temps, (CET) le gouvernement permet de remettre en cause les congés payés, cela nuit à la santé et à l’emploi. Pire : ces heures rachetées de Rtt, le seront au taux en usage, pas au taux des heures supplémentaires, elles ne seront pas majorées, d’où une deuxième baisse de salaire pour ceux qui seront contraints de subir ce système. En quelque sorte le rachat des heures du CET, c’est l’invention des heures supp’ à taux zéro.

3°) en prolongeant par la loi le principe des heures supp’ à 10 % dans les entreprises de moins de 20, (alors qu’il aurait du passer à 25 %) c’est encore une baisse de salaire, évidemment pour ceux qui sont soumis à des heures supp’...et ce, dans les petites entreprises, où les salaires sont déjà les plus bas.

4°) en rallongeant le contingent annuel à 220 h (et en permettant son dépassement par négociations : exemple dans la poissonnerie le contingent a été négocié à 230 h), le gouvernement rend plus difficile encore le contrôle des heures supp’ : en effet, le dépassement du contingent est soumis à autorisation préalable de l’inspection du travail. C’était le cas pour dépasser les 130 h, cela ne devient le cas qu’après 220 h...

Or dans ce pays, le principal délit patronal est déjà de ne pas déclarer et de ne pas payer au taux légal les heures supplémentaires, celles-ci sont infiniment plus nombreuses que ce qu’en disent les statistiques officielles ! il y a des centaines de millions d’heures supplémentaires impayées et non recensées dans ce pays (c’est même le volume de travail dissimulé le plus important qui plombe nos caisses de protection sociale).

5°) le gouvernement ment en parlant « d’heures supplémentaires choisies ». Car le salarié est « subordonné » juridiquement à son employeur et ne choisit jamais. Ce qui caractérise un contrat de travail, c’est un lien de subordination. C’est l’employeur qui décide seul du nombre d‘heures effectuées. C’est l’employeur seul qui décide des heures supplémentaires. Ne pas les faire peut être une faute sanctionnable. En aucun cas, ce n’est le salarié qui décide de « travailler plus pour gagner en plus »

Résultat pratique incontestable de toute la loi Larcher : le salarié est contraint de travailler plus pour gagner moins.



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