La taxation du trafic de fréquences TNT a été censurée par le Conseil constitutionnel. Une bourde de Bercy... qui permet à Vincent Bolloré d’échapper à la taxe.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions qui instituaient une taxe sur le commerce des fréquences TNT, considérant que le législateur n’avait pas été suffisamment rigoureux dans sa rédaction. Cette taxe, de 5 %, avait été conçue après la cession par Vincent Bolloré des chaînes Direct 8 et Direct Star au groupe Canal+. Ces deux fréquences, attribuées gratuitement par le CSA, ont été valorisées à 465 millions d’euros. Vincent Bolloré évite ainsi le paiement d’une taxe qui lui aurait coûté une vingtaine de millions d’euros...

Les élus, de droite et de gauche, avaient jugé choquant que la revente de fréquences appartenant au domaine public génère des gains très importants. Pour éviter que les fréquences soient uniquement l’occasion d’un commerce facile, le sénateur socialiste David Assouline, aidé par Marie-Christine Blandin, avait introduit dans la loi de finances 2012 un amendement, du reste adopté. Puis, devant les députés, le gouvernement avait repris à son compte la proposition socialiste et conservé le taux de 5 % de la valeur de la transaction, mais les services de Bercy l’avaient rédigée différemment. Les députés l’avaient votée dans la foulée... C’est cette version qui a été étudiée par le Conseil constitutionnel.

Les sénateurs avaient vu juste

Or, en s’éloignant de la rédaction de David Assouline, le gouvernement a commis une erreur qui n’a pas échappé à la sagacité du juge constitutionnel. Le gouvernement croyait pouvoir établir, à partir de l’article 42-3 de la loi de 1986, que la taxation était due à partir du jour où le Conseil supérieur de l’audiovisuel prenait la décision d’agréer l’opération. Faux ! Les Sages rappellent que le CSA n’a pas, dans la loi, un pouvoir d’agrément préalable lors d’un changement de majorité dans le capital de la société vendue. Le contrôle du CSA s’exerce différemment, notamment à travers le conventionnement des chaînes. Le Conseil constitutionnel interprète l’article 42-3 en spécialiste du droit, exigeant du pouvoir législatif une rigueur dans le raisonnement juridique. En conséquence, puisque le CSA n’a pas, stricto sensu, un pouvoir d’agrément préalable, le recouvrement de la taxe repose sur une base fausse qui mérite la censure...

Il est un peu dommage que le texte initial de David Assouline ait été réécrit, car, au Sénat, le texte prévoyait d’introduire précisément l’obligation pour tout éditeur de chaîne de solliciter l’agrément du CSA en cas de modification de 1 % ou plus de son capital. Autrement dit, aucun mouvement capitalistique dans le PAF n’aurait pu échapper au CSA. Dès lors, la taxation de 5 % lors des reventes de fréquences aurait reposé sur une base juridique solide. Conclusion : les "grosses têtes" de Bercy ont planté la taxe Bolloré. Le CSA n’a pas été doté du pouvoir d’agrément préalable. Tout est à refaire. Vincent Bolloré, lui, échappe à toute taxation : l’année 2011 finit assez bien pour le milliardaire breton...

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