Accueil > La justice pénale ne saurait être un mode de règlement naturel des (...)

La justice pénale ne saurait être un mode de règlement naturel des conflits sociaux et collectifs

par Ligue des droits de l’Homme

Publie le jeudi 28 juin 2012 par Ligue des droits de l’Homme - Open-Publishing

Un rassemblement des opposants à l’aéroport avait lieu le jeudi 21 juin devant la mairie de Notre Dame des Landes à l’occasion du lancement de nouvelles enquêtes publiques, dont celles relatives à la loi sur l’eau, pour lesquelles les manifestants demandent l’allongement des délais.

Sylvain Fresneau, paysan de la commune et Président de l’Association de Défense des Exploitants Concernés par l’Aéroport a été interpellé par les forces de police, mis en garde à vue pendant une dizaine d’heures pour « violences volontaires sur dépositaire de l’autorité publique avec arme (en l’occurrence son tracteur) », tracteur et remorque restant sous séquestre. Le responsable associatif est accusé d’avoir manœuvré en direction des forces de police avec son tracteur.

Différents observateurs ont pu constater sur place que les porte-parole du rassemblement ont cherché à négocier et calmer les esprits. Dans la situation, l’arrestation a semblé disproportionnée. Le droit de manifester doit être totalement respecté.

La Ligue des droits de l’Homme souligne que dans une manifestation, comme dans tout conflit collectif, les comportements individuels se situent, et doivent être restitués, dans une implication collective. La justice pénale qui, par nature, sanctionne les infractions individuelles est alors mal adaptée. Et, la justice doit veiller à ce que des arrestations de manifestants ne soient pas l’occasion de poursuites injustifiées ou disproportionnées.

Dans le cas présent, pour la Ligue des droits de l’Homme, il paraît légitime de demander qu’aucune poursuite ne soit engagée contre le responsable associatif