HLM : la commission européenne va-t-elle changer la donne ?

Par Anna Villechenon

Selon l’UNPI, "les bailleurs publics français (...) sont en concurrence directe avec les bailleurs privés.

Si la gestion du secteur HLM en France suscite de nombreuses polémiques, elle risque cette fois-ci de faire l’objet d’une décision de la Commission européenne. Le 5 mai, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a déposé plainte à Bruxelles contre les aides publiques françaises au secteur social du logement. Le point sur les enjeux de cette démarche :

Pourquoi l’UNPI a porté plainte ?

Rendue publique seulement lundi, cette plainte a pour objectif "de rétablir les conditions d’une concurrence loyale sur le marché de l’immobilier locatif". En effet, l’UNPI explique dans un communiqué que "les bailleurs publics français (...) sont en concurrence directe avec les bailleurs privés, s’adressant de surcroît à la même population".

Selon l’UNPI, cette concurrence vient du fait que le parc social français ne remplirait pas son rôle, à savoir "fournir des logements sociaux aux ménages des deux premiers déciles de l’échelle des revenus, les 20 % de foyers français les plus pauvres". Or, l’UNPI fait valoir, toujours dans son communiqué, qu’"en 2007, les critères d’éligibilité avaient permis à près de 400 000 familles parmi les plus riches de France d’accéder au logement social et plus de 50 000 d’entre elles appartenaient même au dixième décile, le plus élevé, de l’échelle des revenus".

Quelle est la compétence de la Commission européenne en matière de logement ?

Selon une note d’analyse intitulée "Le logement social pour qui ?" de Noémie Houard, chercheuse au Centre de recherches politiques de Sciences Po, "si la compétence en matière de logement relève des Etats membres, la Commission européenne peut toutefois contrôler a posteriori la qualification de ’service d’intérêt économique général’ (SIEG) octroyée par les Etats membres".

Or, l’UNPI considère justement que "les aides au parc immobilier public français violent la réglementation de la concurrence européenne en matière d’aides d’Etat, et ceci sans respecter les règles établies au niveau européen concernant la compensation des Services d’intérêt économique général (SIEG)". La Commission européenne est donc apte à traiter la plainte de l’UNPI.

Y a-t-il déjà des précédents au sein de l’Union européenne ?

Mme Houard cite, dans sa note, le cas de deux affaires similaires, aux Pays-Bas et en Suède. A la suite à de plaintes déposées auprès de la Commission européenne par des investisseurs privés et des promoteurs immobiliers pour distorsion de concurrence – comme vient de le faire l’UNPI –, Bruxelles a demandé à ces deux pays de modifier en profondeur leur politique de logement social.

Les Pays-Bas, où plus d’un logement sur trois faisait partie du parc social en 2011, ont réaxé en 2005 leur politique d’attribution des logements sociaux vers les foyers modestes, via l’instauration d’un plafond de revenus de 33 000 euros par ménage et par an. Quant à la Suède, elle a notamment, en 2010, aligné sur le marché les aides accordées par les municipalités aux bailleurs publics. Mais si des réformes ont bien été mises en place, leur application dépend toutefois des pouvoirs publics des Etats concernés.

Lire : "Logement : les propriétaires privés portent plainte contre le secteur HLM"

Anna Villechenon

Source : http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/07/03/hlm-la-commission-europeenne-va-t-elle-changer-la-donne_1728475_3234.html