Une nouvelle attaque scandaleuse contre les salariés.

Une nouvelle attaque scandaleuse contre les salariés tandis que peu de médias en parlent.

Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron. La Cour de cassation a modifié son point de vue dans un arrêt du 12 juin 2014 (lire ci-dessous l’arrêt et les explications de L’Express), rendu public le 16 juin. Alors qu’elle l’excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu’un employé peut se voir imposer une modification de son contrat, à condition qu’elle n’empêche pas, objectivement, sa poursuite, et donc qu’elle soit mineure.

Il s’agit, de la part du juge, de l’introduction d’une certaine souplesse dans les relations employeur-employé, qui était absolument exclue jusqu’à présent. La Cour jugeait invariablement que ce qui avait fait l’objet d’un contrat signé ne pouvait en aucun cas être modifié par une partie sans l’accord de l’autre. Elle admettait seulement que la modification refusée, si elle était nécessaire, puisse justifier un licenciement, mais avec indemnités.

Cette modification mineure, que le salarié doit désormais accepter, peut même porter sur des éléments essentiels, comme le montant de la rémunération. Ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible, sauf accord des deux parties pour la modifier. La Cour de cassation n’admettait même pas que le mode ou le montant de la rémunération prévus au contrat soient modifiés dans un sens favorable au salarié, sans l’accord exprès de celui-ci.

Si le changement n’est pas un obstacle à la poursuite des relations de travail dans des conditions normales, le salarié ne peut plus s’estimer licencié, ni demander aux prud’hommes de constater la résiliation de son contrat aux torts de son entreprise. Ceci lui donnait droit à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.

"Il ne peut plus sauter sur l’occasion pour quitter l’entreprise avec indemnités", résume un magistrat. La Cour de cassation vient en l’espèce d’admettre qu’un patron impose à son salarié une baisse de son taux de rémunération, parce que cette baisse "représentait une faible partie de la rémunération".

Ce qu’il faut comprendre à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation publié le 16 juin

Le litige porte sur la contestation par un VRP de la modification des conditions de rémunération de son contrat de travail selon la seule volonté de son employeur. Concrètement, ce dernier a, en 2005, abaissé le taux de commission sur la vente de photocopieurs de 33% à 25%. En 2009, l’employé dénonce une modification unilatérale du contrat et réclame la résiliation du contrat.

Sur ce point précis, la Cour d’appel a reconnu une faute de l’employeur : ce dernier n’ayant pas informé son salarié de la possibilité de contester dans un délai d’un mois cette baisse de rémunération, elle considère que l’employé ne pouvait ni faire savoir son acceptation ou son refus de la modification "proposée".

Dès lors, la Cour d’appel a considéré que le taux de 33% doit continuer à s’appliquer, accordant au plaignant l’obtention d’un rappel de salaire au titre des commissions non versées entre 2005 et 2009, à savoir 4801,96 euros.

Pour autant, "cette somme ne constituant qu’une faible partie de la rémunération constituée aussi par les commissions sur le mobilier de bureau et le matériel bureautique (...) le manquement de l’employeur concernant la modification du taux de marge sur les photocopieurs ne rendait pas impossible la poursuite de leurs relations" développe la Cour d’appel. De quoi justifier l’impossibilité pour l’employé d’obtenir la résiliation du contrat de travail. Une décision confirmée par la Cour de cassation.

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