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Déchéance de la nationalité française pour acte de terrorisme

par Fayçal Megherbi

Publie le vendredi 21 août 2015 par Fayçal Megherbi - Open-Publishing
3 commentaires

http://www.libe.ma/Decheance-de-la-nationalite-francaise-pour-acte-de-terrorisme_a65525.html

Le 11 mai 2015, le Conseil d’Etat rejette le recours d’une personne déchue de la nationalité française pour acte de terrorisme. Le requérant avait été déchu de la nationalité française par un décret du 28 mai 2014, pris sur le fondement des articles 25 (1°) et 25-1 du code civil.

La déchéance de la nationalité française est réglementée par les articles 25 et 25-1 du Code civil. L’individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française :
« 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ; 5° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. »

La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition de la nationalité française. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits et de quinze ans en ces de terrorisme.
En l’espèce, la déchéance était particulièrement justifiée par le fait que l’intéressé avait été condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour avoir participé à « une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme », faits prévus et réprimés par l’article 421-2-1 du Code pénal.

Le Conseil d’Etat a notamment précisé que le Conseil constitutionnel « auquel il avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité formée par le requérant contre les articles 25 et 25-1 du code civil » a considéré ces articles de loi « conformes à la Constitution dans une décision du 23 janvier 2015. »

Le Conseil d’Etat a enfin observé que « compte tenu de l’encadrement strict, par la loi, de la déchéance de nationalité, ces mêmes articles étaient compatibles avec le droit de l’Union européenne. »

Par Fayçal Megherbi
Avocat au Barreau de Paris

Messages

  • La France ne peux pas déchoir un français avec comme conséquence de fabriquer un apatride
    Dans ce cas d’espèce le déchu ,certainement un bi national conserve son autre nationalité enfin on le lui souhaite...... .
    Sur ce , le procédé est discutable car si cette personne avait été uniquement Français il aurait conservé sa nationalité française même en ayant commis des actes de terrorisme .

    • Mouais..

      Le TERRORISME se doit d’être combattu et je le condamne, qu’il frappe des caricaturistes innocents à PARIS,..ou, pour cause de TERRORISME d’ETAT, des gosses de Gaza

      Mais ce qui m’inquiète comme d’autres, c’est que les restrictions permanentes aux libertés, l’alibi"sécuritaire" , tout cela conduit à un Code pénal de type vychissois..

      Parce que je vois dans les motifs ceci :

      – On peut être condamné pour avoir été jugé en tant que membre d’une
      " association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme"

      Quand je lis ça, je pense aux Irlandais de Vincennes, à la très curieuse façon dont Merah était sous"surveillance", etc etc..

      Deux remarques sur les motifs de la déchéance

      S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

      Quels sont ces intérêts de"la FRANCE" ?

      Est ce que cela vise le mec qui a blanchi son fric d’exploiteur au Luxembourg ?

      S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement

      Imaginons :

      Je suis franco-algérien ..Je désapprouve le génocide kurde que la Turquie organise pour briser le PKK Je le proclame haut et fort à Ankara

      Je suis embastillé et rapidement jugé pour appartenace à une organisation terroriste, ou complice de cette dernière..

      Voire, on a trouvé chez moi de la coke déposée par les flics

      ( je vais trop au cinéma ??)

      J’en prends pour 6 ans ..
      Et je me retrouve à Bordeaux, à mon retour, déchu de la nationalité française ?

      Bref...Le Capitalisme et ses lois liberticides, c’est un tout que la classe ouvrière devrait rapidement "déchoir"..r de son droit de nous pourrir la vie

      Aparté hors sujet :

      De plus, ce terme d’"apatride" nous rappelle que notre République des possédants et des communistes de mon genre(tt le monde ne partage pas mon opinion sur ces questions) nous ne donnons pas le même sens au mot "patrie" ou"nation".

      Dans un texte qui parle de JAURES", je lis (merci google)

      "« 1792 – La patrie est en danger : la patrie, c’est-à-dire la France révolutionnaire  ; et cette patrie commune de tous les révolutionnaires, de tous les citoyens qui veulent être libres, tous les révolutionnaires, tous les citoyens ont le devoir de la défendre : ils en ont le droit. »

      Cordialement

      A.C

    • @AC > « Mais ce qui m’inquiète comme d’autres, c’est que les restrictions permanentes aux libertés, l’alibi"sécuritaire" , tout cela conduit à un Code pénal de type vychissois.. »

      Avant y avait la question ; maintenant y a les precox*

      Avant y avait la pipe de Maigret (ou Hercule Poirot) ; maintenat y a le révélateur liquide blue

      Avant on te prétait des intentions ; maintenant on a ta fiche ADN

      Avant y avait Robin des bois ; maintenant on a Edward Snowden

      Avant y avait le temoin occulaire ; maintenant y a le photophone/vidéosurveillance/GoPro

      Avant y avait le chien ; maintenant y a le drone/hélicoptère

      Avant y avait la bourse ou la vie ; maintenat y a des alarmes intrusions télésurveillées

      Avant y avait des mécréants ; maintenant y a des terroristes sanguinaires.

      *Minority report, film de Steven Spielberg