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La co-rédaction des ordonnances continue !

par Info’Com-CGT

Publie le mercredi 28 juin 2017 par Info’Com-CGT - Open-Publishing

1. Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances est présenté le 28 juin au conseil des ministres en vue d’un vote à l’Assemblée le 5 juillet. Pendant ce temps, la co-rédaction des ordonnances avec les confédérations syndicales, appelée « concertation », va bon train.

2. La première phase s’est achevée le 26 juin sur la réduction du CDI à un CDD prolongé, la barémisation des licenciements réputés « abusifs », l’exonération de l’employeur de mentionner le motif réel et sérieux, et l’obligation du licencié à contester la mesure qui le frappe dans les 10 jours.

3. La deuxième phase de rédaction, ouverte le 27 juin et qui devrait durer 15 jours, porte, selon les Echos, le quotidien du libéralisme, sur « la question de l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. Avec un objectif : simplifier et rationaliser les consultations et les négociations obligatoires.

4. D’ici à début juillet, l’ordonnance en voie de rédaction a pour but de systématiser et aggraver la loi Rebsamen d’août 2015, qui regroupait, pour les entreprises de moins de 300 salariés, les DP, CE et CHSCT pour former une DUP, délégation unique du personnel, sur simple initiative de l’employeur.

5. Le projet d’ordonnance alourdit l’addition contre les élus du personnel :
 l’instance fusionnée deviendrait la règle à toute entreprise, quelle que soit sa taille. Elle pourrait négocier un accord majoritaire pour revenir aux 3 instances séparées, DP, CE, CHSCT.
 Les délégués syndicaux seraient inclus dans la DUP, délégation unique du personnel, ce qui donnerait à la délégation unique un pouvoir de signer des accords. La fin des délégués syndicaux, donc.

La fusion des instances a pour but de professionnaliser les élus, qui deviendraient des experts permanents, car ils devraient traiter tout ce qui était la spécialité de chaque instance., au moment où le Medef et le gouvernement cherchent à abréger la durée des mandats et leur reconductibilité.

Sur quel mandat public les confédérations participent-elles à ces séances de rédaction ? Dans quel but le mystère est-il gardé ? Ont-elle accepté la transformation des aides publiques au paritarisme en subventions privées et sélectives ?

La transparence, il est temps de l’imposer sur la base de nos revendications. Plus que jamais, c’est pas dans les salons, mais dans la rue que ça se passe.

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