Comment 200 000 représentants du personnel vont perdre leur statut de salariés protégés

D’ici décembre 2019, dans chaque entreprise, le comité social et économique (CSE) remplacera les comités d’entreprise (CE), d’hygiène et sécurité (CHSCT) et les délégués du personnel (DP), dont il fusionnera les attributions. Le nombre d’élus des salariés passera de 700 000 à 500 000. Ainsi, 200 000 représentants du personnel perdront leur mandat, et par la même occasion, leur statut de salariés protégés.

La réforme par ordonnance du Code du travail à l’automne dernier va réduire considérablement le nombre de représentants des salariés. Elle fusionne en un organisme unique, le Comité social économique, les activités des CE, DP et CHSCT. Résultat, moins d’élus de proximité. Pourtant cette réforme a été conduite au nom d’un « dialogue social renforcé ».

Le Canard enchaîné du 14 février révèle que le nombre de porteurs de mandat passera de 700 000 à 500 000 d’ici décembre 2019, date à laquelle toutes les entreprises doivent installer la nouvelle instance représentative du personnel. Des chiffres communiqués lors d’une réunion au ministère du Travail le 31 janvier 2018. Dans le détail, la CFDT et la CGT perdraient environ 60 000 délégués chacune, FO 35 000, et l’ensemble des autres syndicats 50 000. Outre une baisse du nombre d’heures de délégation pour la défense des salariés dans les entreprises de 50 à 200 salariés, l’avenir des élus perdant leur mandat pose certaines questions.

Une cible dans le dos pour les anciens représentants du personnel ?

Ces 200 000 délégués mis sur la touche, en plus de leur mandat, vont perdre les protections associées à leurs responsabilités. L’objectif à l’origine de cette protection est d’écarter les risques de pression des employeurs sur les représentants des salariés. Ainsi, le licenciement d’un délégué ou la modification de son contrat de travail ne peuvent intervenir qu’après l’avis du CE, puis de l’autorisation de l’inspection du travail. Ces protections sont conservées pour les 500 000 délégués restants. Une fois leurs mandats échus, les élus conservent le statut de salariés protégés pendant 6 à 12 mois, en fonction du mandat occupé.

« Si les élus ont été incisifs et percutants, ils vont retourner à leur poste de travail avec une cible dans le dos », s’inquiète Alain Giffard. Le secrétaire de la CFE-CGC est persuadé qu’un certain nombre d’entre eux vont être confrontés à des problèmes dans les mois à venir. Même point de vue à la CGT où Céline Verzeletti assure que, déjà aujourd’hui, la protection des élus n’est pas toujours une garantie suffisante. Dans certaines entreprises, il n’est pas exceptionnel pour les organisations syndicales de nommer DP ou membre du CHSCT des syndiqués exposés à des mesures de rétorsion de la part de l’employeur.

Une possibilité qui va se réduire. Pour le moment, les organisations syndicales n’ont pas vraiment anticipé. Céline Verzeletti, responsable du collectif CGT pour les libertés syndicales admet se pencher sur ces questions depuis peu. Jusque-là, les militantes et militants de la confédération bataillaient encore contre la mise en œuvre des ordonnances. Si la question des nouvelles instances représentatives du personnel a retenu l’attention de toutes les centrales syndicales, l’angle de l’avenir des élus perdant leur mandat n’a pas été prépondérant. Les syndicats s’étant préalablement penchés sur les moyens et compétences attribués au nouveau comité social et économique.