Le Conseil constitutionnel a affirmé, vendredi 6 juillet, qu’une aide désintéressée au séjour irrégulier de migrants ne saurait être passible de poursuites, au nom du "principe de fraternité". Cette décision répond à une demande de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l’aide aux migrants à la frontière franco-italienne et qui réclamait l’abolition du "délit de solidarité".
Devant le Conseil constitutionnel, Cédric Herrou et un autre militant de la vallée de la Roya, tous deux condamnés pour aide au séjour irrégulier, avaient attaqué deux articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Le "principe de fraternité" consacré
Ils visaient l’article 622-1, qui punit l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et l’article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu’elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte". Un texte "trop vague" pour les défenseurs des militants, qui permettait de sanctionner l’aide humanitaire de la même façon que la criminalité organisée des filières de passeurs.
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre donc le "principe de fraternité", rappelant que "la devise de la République est ’liberté, égalité, fraternité’" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun". "Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national", selon le texte de la décision.
Messages
1. Migrants : le Conseil constitutionnel censure le "délit de solidarité", aider un clandestin ne doit pas être puni, 6 juillet 2018, 19:59, par Christian DELARUE
MRAP - BONNE NOUVELLE : LA FRATERNITÉ PEUT EXISTER
Depuis des années les associations et les citoyens qui apportaient une aide humanitaire aux migrants étaient l’objet de poursuites qui aboutissaient quelquefois à des condamnations et constituaient une pression et une intimidation permanentes. Ces poursuites entretenaient vicieusement la confusion entre l’aide humanitaire élémentaire et l’activité criminelle et lucrative de passeurs exploiteurs de la misère.
Le gouvernement avait défendu avec obstination, contre une partie de sa majorité, le maintien de ce « délit de solidarité » dans la dernière loi sur l’immigration. Finalement une Question Prioritaire de Constitutionnalité avait été posée au Conseil Constitutionnel par Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, militants de la vallée de la Roya.
Le MRAP se félicite de la réponse que celui-ci vient de rendre. La fraternité n’est pas seulement une inscription au fronton des bâtiments publics : elle s’impose comme un principe constitutionnel. Cette reconnaissance est historique. En conséquence, aucune loi ne peut pénaliser une activité humanitaire d’aide au séjour et à la circulation (seule l’aide à l’entrée peut rester condamnable). Cette aide à tout être humain est inconditionnelle.
Le gouvernement devra donc modifier d’ici décembre la loi en supprimant cette disposition devenue anticonstitutionnelle. Le MRAP pour sa part continuera, comme toujours, à participer à la solidarité avec les hommes, les femmes, les jeunes qui cherchent une issue à l’errance dramatique à laquelle ils ont été contraints.
Paris, le 6 juillet 2018
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Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples
43 Boulevard Magenta - 75010 Paris
2. Migrants : le Conseil constitutionnel censure le "délit de solidarité", aider un clandestin ne doit pas être puni, 7 juillet 2018, 05:23, par Jean PRADIER dit jean 1
Voila une très très bonne nouvelle.
Une nouvelle pierre dans le jardin du banquier footeux de mes deux qui nous gouverne.
3. Migrants : le Conseil constitutionnel censure le "délit de solidarité", aider un clandestin ne doit pas être puni, 7 juillet 2018, 12:56, par irae
Encore un effort et le conseil réaffirmera aussi le principe d’égalité et à ça va faire mal.