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Italie : pour le député de Refondation communiste, les luttes sociales sont à risque
Publie le mardi 26 juillet 2005 par Open-Publishing
PISAPIA : interpellation dangereuse
de SA.M. ROME traduit de l’italien par karl&rosa
"Il y a le risque que certaines des normes approuvées aujourd’hui puissent être utilisées demain pour la répression de n’importe quel mouvement de protestation. S’il en est ainsi, nous manifesterons clairement notre désaccord".
Pénaliste de renom et référent de Refondation communiste sur les thèmes de la justice, Giuliano Pisapia s’était dit sceptique et préoccupé dés le 8 juillet, quand l’idée d’un paquet contre la terreur brilla une première fois dans les déclarations du ministre Pisanu. Et maintenant que le texte, ou au moins son brouillon détaillé, est là, la préoccupation demeure.
Partons d’une évaluation globale...
"Il faudra voir concrètement dans quelle mesure ces mesures limiteront la liberté personnelle. Par rapport à quelques unes, nous avons déjà des doutes fondés de constitutionnalité. Le risque est que soient approuvées des normes non pas sur la base de leur efficacité dans la lutte au terrorisme mais de l’émotivité du moment et pour faire la chasse à de faciles consensus électoraux. S’il y avait eu un consensus au parlement sur un projet de loi, alors le risque d’une dérive de ce genre aurait été sans doute moins important.
Des doutes de constitutionnalité, dites-vous. Quelles sont les normes les plus dangereuses de ce point de vue ?
Par exemple, dans cette proposition de prélèvement de la salive, même d’une manière coercitive, même pour ceux qui sont supposés être des terroristes et qui veut dire, en pratique, s’en prendre ensuite surtout aux immigrés clandestins et plus en général aux marginaux.
L’imposition du prélèvement de l’ADN est une coercition et donc une limitation de la liberté personnelle. La cour constitutionnelle a déjà dit plusieurs fois que cette imposition ne peut pas avoir lieu sans une décision du juge et dans le texte de Pisanu on parle de procureur et pas d’un juge tiers.
La commission justice était déjà en train d’évaluer ces mois-ci un projet de ce genre. Et là, entre autre, majorité et opposition étaient déjà tombées d’accord à l’exception de Refondation communiste...
Ce projet était meilleur parce que, déjà, le prélèvement coercitif de l’ADN était pour les enquêtés et pas pour les simples suspects et, de toute façon, l’acte devait être autorisé par un juge tiers. En tout cas, nous contestions le projet en soutenant que, éventuellement, le refus du prélèvement par l’enquêté devait être considéré ensuite comme un élément pendant le jugement.
L’article 13 devrait prévoir l’obligation de l’arrestation en flagrant délit pour n’importe quel délit commis avec l’aggravante du terrorisme. Il y a quelques mois, justement, on a discuté longtemps du fait qu’un groupe de jeunes de Bologne s’était retrouvé en prison, accusés d’avoir occupé un bureau de dactylographie avec l’aggravante du terrorisme. N’est-ce pas un terrain un peu glissant ?
Il y a un risque global dans ces normes. C’est-à-dire le risque que ce qui à la fin passera dans ce projet serve ensuite pour les enquêtes contre le mouvement et contre n’importe quelle action de protestation.
En est-il aussi de même pour l’interpellation, qui passe maintenant à vingt quatre heures ?
Il s’agit là, entre autre, d’un instrument totalement inefficace et précisément les faits de Londres le démontrent. En Grande Bretagne, il existe une interpellation à temps pratiquement indéterminé. Et pourtant tous les suspects de terrorisme interpellés ainsi ont fini par être libérés parce qu’ils n’y étaient pour rien. C’est un instrument inefficace qui est régulièrement utilisé dans de tout autres buts.
Et les écoutes téléphoniques confiées aux services secrets, à part un contrôle de la part du président du conseil ou du procureur ?
Cela me semble une action foncièrement électoraliste et j’espère que le centre gauche n’y tombera pas. Les écoutes préventives étaient déjà prévues par le décret-loi de 2001, après le 11 septembre. Maintenant, on élargit cet instrument aux services secrets. Mais avant de leur donner un instrument pareil, il faudrait véritablement réformer ces appareils en commençant par leur unification et par un vrai contrôle démocratique sur leurs actions.
La gauche ne doit pas tomber dans les ambiguïtés de ce décret, dites-vous. Mais n’est-ce pas précisément Bertinotti qui a fait une ouverture sur le thème de la limitation des libertés personnelles quand on parle de terrorisme ? Que fera Refondation ?
Il y aura une confrontation positive sur les normes efficaces au niveau de la prévention. Mais nous n’accepterons pas et combattrons avec force n’importe quelle limitation qui soit la prémisse d’erreurs judiciaires indiscriminées, permettant éventuellement aux terroristes de continuer à agir sans être dérangés.