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La Cnil s’inquiète du projet de loi antiterroriste
Publie le lundi 24 octobre 2005 par Open-PublishingVidéosurveillance, données Internet, fichiers... La Commission nationale de l’informatique et des libertés a émis de sérieuses réserves sur l’arsenal et le texte défendus mercredi prochain par le ministre de l’Intérieur.
de PATRICIA TOURANCHEAU
« Risques graves d’atteintes aux libertés individuelles », « instauration d’un contrôle d’identité à l’insu des personnes » : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’a pas ménagé ses critiques à l’égard de l’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme que Nicolas Sarkozy doit présenter mercredi en conseil des ministres. Dans son « avis » du 10 octobre révélé par le quotidien « La Croix » et que détaille « Libération » dans son édition de mardi, la Cnil émet de sérieuses réserves sur des dispositifs qui doivent être « envisagés en tant que mesures exceptionnelles » et « assortis de garanties et de contrôles particulièrement rigoureux ». En onze pages de démonstration, la Commission indépendante passe en revue tout l’arsenal du texte du ministère de l’Intérieur : vidéosurveillance ; contrôle des déplacements à l’étranger, pistage des voitures en France, conservation des données Internet et accès aux fichiers en tout genre. Extraits.
Vidéosurveillance
La CNIL exige des « garanties particulières » pour « préserver le droit au respect de la vie privée » alors que le projet de loi prévoit un renforcement de la vidéosurveillance sur le territoire avec, notamment, l’autorisation pour les personnes morales de filmer les abords de leurs bâtiments. Des enquêteurs habilités pourront visionner ces images.
Pistage des voitures
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est « extrêmement réservée » sur la possibilité d’instaurer une surveillance automatique des véhicules (photographies des plaques d’immatriculation et des passagers). Ce dispositif s’apparenterait « à l’instauration d’un contrôle d’identité à l’insu des personnes »
Fichiers
La Commission s’inquiète de la perspective de « nouveaux fichiers d’une dimension considérable et l’accès à des gisements de données existants, publics ou privés qui serait largement ouvert ».
Le ministère de l’Intérieur a réagi, le 13 octobre dans un communiqué, à l’avis réservé de la Cnil en assurant que le texte s’accompagnait de « garanties » pour les libertés et que face au risque d’attentats, « chacun prendra ses responsabilités ». « Les dispositions les plus sensibles ne seront adoptées que pour trois ans, date à laquelle le Parlement sera appelé à se prononcer, poursuivait le communiqué selon lequel Nicolas Sarkozy a pris connaissance avec intérêt de l’avis rendu », une « contribution utile au débat, appelé à se poursuivre ».