La mort annoncée de l’internet libre

LOI POUR L’ECONOMIE NUMERIQUE :
10 MILLIONS DE PRESUMES COUPABLES

L’ensemble des membres de l’AFA s’indigne d’un vote mettant en danger le
développement de l’Internet en France.

A travers la loi pour la confiance dans l économie numérique visant à
préciser le cadre réglementaire de l’Internet en France, l’Assemblée
nationale vient d’adopter en 2ème lecture les dispositions suivantes :
Filtrage de l’accès Internet par les fournisseurs d’accès
Surveillance générale a priori des contenus web (chats, forums, pages
perso…)
Les courriers électroniques ne sont plus considérés comme de la
correspondance privée

L’AFA et ses membres, fournisseurs d’accès ou d’hébergement, qui travaillent
étroitement depuis plusieurs années avec l’ensemble des institutions et
autorités judiciaires, dénoncent ces dispositions. Celles-ci constituent en
effet une menace pour la liberté d’expression des internautes en France et
un véritable danger économique pour tout le secteur Internet qui représente
aujourd’hui un chiffres d’affaires cumulé de près de 2 milliards € et plus
de 10 000 emplois.

L’Internet en France : présumé coupable

Les députés, en dépit des appels multiples effectués dans leur direction,
tant par les fournisseurs d’accès que par des institutions telles l’ART ou
le Forum des Droits sur l’Internet, ont confirmé leur choix de vouloir
instituer le filtrage de l’Internet dans notre pays. Cédant en cela aux
sirènes des majors du disque souhaitant éradiquer le fléau du piratage de la
musique sur Internet, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont donc fait
le choix d’une mesure inefficace qui restait jusqu’ici le triste privilège
d’Etats fort peu démocratiques,comme la Birmanie, la Chine ou l’Iran.
Le texte n’est guère plus équitable à l’égard des fournisseurs d’hébergement
puisqu’il leur impose une surveillance de l’ensemble de leurs contenus. Même
si le texte semble n’imposer une surveillance que sur les contenus
pédo-pornographiques ou incitant a la haine raciale, c’est en réalité
l’ensemble des contenus qu’ils stockent (pages personnelles, forums, albums
photo et même chats) que les hébergeurs devront examiner et valider avant
leur mise en ligne. Or, cette surveillance est aujourd’hui techniquement
impossible et transforme l’hébergeur en censeur et en juge privé. En outre,
cela aura nécessairement des conséquences pour tous les contenus hébergés
(dont on ne rappellera jamais assez que la plupart d’entre eux sont
parfaitement licites) avec le risque que des coupures interviennent à seule
fin de préserver la responsabilité de l’hébergeur. A terme, ces dispositions
entraîneraient la suppression des services communautaires, de communications
et d’informations qui sont le cœur de l’Internet.

Enfin, sous couvert de lutter contre la piraterie, l’Assemblée nationale a
porté atteinte au caractère sacré du courrier électronique. Quelle confiance
les français pourront-ils avoir dans ce moyen de communication si celui-ci n
’est plus privé ?
Par ces mesures, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, en violation
flagrante des règles prévues par la directive sur le commerce électronique,
ont décidé de contraindre les intermédiaires techniques à mettre en œuvre
des mesures techniquement impraticables et inefficaces. Celles-ci
constitueront une importante source de coûts qui, sans répondre à leur
objectif ne manquera pas, au final, de se répercuter sur le prix de l’accès
Internet pour le consommateur ainsi que sur l’existence même de certains
acteurs de l’Internet.

L’AFA regrette donc profondément que le Gouvernement et l’Assemblée
nationale aient fait le choix d’un texte « sur la confiance dans l’économie
numérique » qui traduise sa défiance à l’égard des principaux acteurs de ce
secteur, s’opposant aux principes de l’Internet pour tous alors même que la
France commence à rattraper son retard.

N.B. La plupart des fournisseurs proposent des pétitions à signer en ligne.