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Les conventions no 81 et no 129 prévoient l’existence d’un système d’inspection du travail...


de : GF
lundi 30 juillet 2007 - 10h40 - Signaler aux modérateurs

La convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947 [et Protocole, 1995] et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969

Les conventions no 81 et no 129 prévoient l’existence d’un système d’inspection du travail dans les établissements industriels et commerciaux et dans l’agriculture. Ces systèmes doivent satisfaire aux normes fixées dans ces instruments. Le protocole étend le champ d’application de la convention no 81 au secteur des services non commerciaux.

Objectif des norme

L’application appropriée de la législation nationale du travail aux fins de la protection des travailleurs et de l’amélioration des conditions de travail par le biais d’une inspection du travail adéquate.

Résumé des disposition

La convention no 81 vise les établissements industriels et, au moment de la ratification, sa portée peut être étendue aux établissements commerciaux. La convention no 129 ne couvre que les entreprises agricoles. Les dispositions des deux conventions sont à peu près identiques.

Les conventions prévoient notamment ce qui suit
 l’inspection du travail sera placée sous le contrôle d’une autorité centrale ;
 une coopération effective sera effectuée entre les services d’inspection, d’une part, et d’autres services gouvernementaux et les institutions publiques et privées exerçant des activités analogues, d’autre part ;
 le statut et les conditions de service du personnel de l’inspection doivent assurer leur stabilité dans l’emploi et leur indépendance ;
 les inspecteurs du travail doivent être recrutés en fonction de leurs aptitudes ;
 le cas échéant, des experts collaboreront avec les inspecteurs du travail ;
 les services d’inspection du travail devront avoir une capacité suffisante pour s’acquitter efficacement de leurs fonctions ;
 des bureaux aménagés de façon appropriée et des facilités de transport suffisantes devront être prévus pour les inspecteurs ;
 les inspecteurs seront autorisés à pénétrer dans les établissements ;
 les inspecteurs seront autorisés à ordonner que soient apportées des modifications aux installations qui constituent une menace pour la santé et la sécurité ;
 les établissements seront inspectés à intervalles réguliers ;
 toute violation des dispositions légales sera dûment sanctionnée ;
 un rapport annuel contenant des informations déterminées sera publié.

Les conventions no 81 et no 129 sont complétées par les recommandations no 81 et no 133, respectivement

Le protocole oblige l’Etat qui le ratifie à appliquer les dispositions de la convention no 81 au secteur des services non commerciaux, secteur d’activité économique qui est défini dans le protocole..

L’OIT dispose d’un programme approfondi de coopération technique qui se fonde sur les dispositions de ces conventions et fournit un savoir-faire et des compétences techniques en vue de l’élaboration de systèmes d’inspection du travail partout dans le monde. Les normes internationales du travail fixent les critères selon lesquels sont évalués les résultats de ces activités.

Convention N° 81 de l’O.I.T. industrie et commerce Nature : Loi

Loi du 10 février 1956 portant approbation de la Convention N° 81 concernant l’Inspection du Travail dans l’industrie et le commerce, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 30e session, le 11 juillet 1947Legilux - Convention N° 81 de l’O.I.T. industrie et commerce

Loi du 10 février 1956 portant approbation de la Convention N° 81 concernant l’Inspection du Travail dans l’industrie et le commerce, adoptée par la ... www.legilux.public.lu/leg/a/... - 27k - En cache - Pages similaires

5e session de la Conférence internationale du Travail, 2006 Lieux de travail dangereux : les inspecteurs du travail confrontés à de gigantesques défis

Bon nombre des 6 000 décès qui surviennent chaque jour en raison d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pourraient être prévenus par des inspections du travail efficaces. Pourtant cet aspect vital de la sécurité et de la santé au travail est confronté à des défis, notamment des ressources inappropriées, un manque de formation, et même des violences.

Type Communiqué de presse
Date de parution 14 juin 2006
Référence FTR/06/ilc06_unsafework
Unité responsable Communication et information au public
Aussi disponible en Español • English
Sujet inspection du travail

Bon nombre des 6 000 décès qui surviennent chaque jour en raison d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pourraient être prévenus par des inspections du travail efficaces. Pourtant cet aspect vital de la sécurité et de la santé au travail est confronté à des défis, notamment des ressources inappropriées, un manque de formation, et même des violences. BIT en ligne s’est entretenu avec Gerd Albracht, expert en matière d’inspection du travail et Me Halima Sahraoui, spécialiste des questions juridiques, au sujet de l’inspection du travail, de l’application des conventions pertinentes et de l’enquête générale qui doit être débattue lors de la Conférence internationale du Travail de cette année.

BIT en ligne : Quels sont les défis d’aujourd’hui dans le domaine de l’inspection du travail ?

Gerd Albracht : Les changements fondamentaux survenus dans le monde du travail, tels que la fragmentation du marché du travail, une main-d’oeuvre étrangère et migrante en augmentation, une montée de la dérégulation et des privatisations et une hausse des contrats de travail atypiques, ont eu un impact considérable sur le concept de protection du travail. Il n’y a pas de doute sur la nécessité d’augmenter la protection des travailleurs - et une inspection du travail informée, impartiale et disposant des ressources suffisantes capable de remplir ses obligations et de s’adapter aux changements. Une stratégie globale de santé et de sécurité au travail, y compris la mise en place d’un Système intégré d’inspection du travail (ILIS), peut contribuer à traiter ces questions.

BIT en ligne : Qu’est-ce qu’un système intégré d’inspection du travail ?

Gerd Albracht : Le principal enjeu d’un ILIS est d’intégrer les éléments administratifs, procéduraux et techniques dans une approche holistique, cohérente et flexible de l’inspection du travail : du niveau politique global jusqu’au niveau opérationnel dans l’entreprise où la quantité et la qualité des inspections peuvent être significativement rehaussées. Par essence, un ILIS est utilisé pour renforcer la prise de conscience mondiale de la dimension sociale du lieu de travail, en plus des aspects économique, financier et environnemental. L’application des normes fondamentales du travail et des lois et réglementations qui les mettent en vigueur au niveau national peut être considérablement améliorées si les capacités et la qualité des inspections nationales du travail sont renforcées.

BIT en ligne : Quel rôle peuvent jouer les inspecteurs du travail dans cette stratégie intégrée ?

Gerd Albracht : Les inspecteurs du travail et les partenaires sociaux jouent un rôle crucial parce qu’ils sont les seuls à avoir directement accès à ces lieux de travail et qu’ils peuvent par conséquent imposer des changements qui feront progresser les conditions de travail. Les inspections du travail peuvent aider les employeurs en leur garantissant que leurs lieux de travail sont conformes aux règles et réglementations de sécurité, et en les informant des dangers potentiels. En outre, les inspections servent de guides aux gouvernements pour promouvoir la sécurité et la santé au travail en s’appuyant sur un plan en dix étapes relatives à la structure et l’organisation, l’allocation de ressources, la formation, la fixation de priorités, l’intégration des inspections, la publication des meilleures pratiques et en apportant aussi des outils pour les systèmes de gestion et les inspecteurs du travail.

BIT en ligne : Est-ce que l’inspection du travail est bénéfique ?

Gerd Albracht : Dans une économie toujours plus mondialisée, les besoins économiques supplantent souvent les besoins sociaux. Mais il est important de se rappeler que la performance économique dépend aussi largement d’une main-d’oeuvre productive et en bonne santé. Les 4 pour cent du PIB mondial qui sont perdus du fait des décès et des maladies dans la population active représentent 20 fois le montant total consacré à l’aide publique au développement dans le monde. Cela montre que le développement des ILIS et des normes de sécurité et de santé au travail n’est pas seulement une obligation morale, mais qu’il contribue aussi à l’amélioration de la performance économique.

BIT en ligne : Quelle est l’importance de la convention de l’OIT no. 81 ?

Halima Sahraoui : La convention (no. 81) sur l’inspection du travail, 1947, assigne trois missions principales aux inspecteurs du travail : garantir l’application de la législation du travail, conseiller employeurs et travailleurs sur les méthodes les plus efficaces pour atteindre ce but et attirer l’attention des autorités sur les abus et les vides juridiques. Avec 135 ratifications, la convention n° 81 demeure l’une des plus ratifiées des conventions de l’OIT.

Les conventions no. 81 et no. 129, convention sur l’inspection du travail (agriculture) de 1969, édictent des principes généraux et fournissent le cadre fondamental et universel pour le statut, les structures et la fonction de l’inspection du travail. Il est de la responsabilité des autorités compétentes de chaque pays, en consultation avec les partenaires sociaux, de définir les besoins et de déterminer les priorités d’action.

BIT en ligne : Me Halima Sahraoui, vous êtes responsable de l’Enquête générale sur l’inspection du travail qui doit être débattue lors de la Conférence internationale du Travail de cette année. Quels en sont les principaux enseignements ?

Halima Sahraoui : L’Enquête générale sur l’inspection du travail menée par la Commission d’experts sur l’application des conventions et recommandations a obtenu un réel soutien des gouvernements et des partenaires sociaux. Le rapport, discuté en vue de son adoption à la Conférence de cette année, offre une description complète des systèmes d’inspection du travail dans le monde, y compris les ressources, les pouvoirs et les obligations des inspecteurs, les visites d’inspection, les mandats et la pratique. Les représentants ont alors clairement exprimé leur souhait de voir l’OIT prendre la tête du renforcement des inspections du travail dans le monde.

L’une des priorités que souligne le rapport est la garantie d’allocation des ressources nécessaires pour remédier efficacement aux faiblesses structurelles, surtout dans les pays en transition ou en développement. Ces fonds sont indispensables pour renforcer la coopération technique et accroître ainsi la pérennité et l’efficacité du travail des inspecteurs. Plus encore, l’inspection du travail doit se concentrer sur ses missions fondamentales, telles que la supervision générale par un contrôle plus intensif des entreprises, la découverte et l’élimination des risques et une meilleure diffusion de ses conseils et informations.

La nécessité d’une politique cohérente d’inspection du travail ainsi que d’une formation adaptée, d’une rémunération juste et d’autres conditions de service pour les inspecteurs du travail a été soulignée. Un autre élément essentiel à traiter est le renforcement des capacités en termes de progrès qualitatif et quantitatif des inspections du travail avec le soutien des partenaires sociaux pour contribuer à faire du concept de travail décent une réalité.

Tous les délégués ont attiré l’attention sur l’importance des campagnes de promotion pour augmenter les ratifications et le respect des conventions relatives à l’inspection du travail, en particulier la convention no. 129. Cette convention a déjà été ratifiée par 43 Etats Membres et a réuni un consensus sur la reconnaissance de la fonction préventive de l’inspection du travail, ainsi que sur la nécessité de la renforcer et de l’étendre aux niveaux national et international.

Inspection du travail - Les thèmes traités dans les normes ...

À ce jour, plus de 130 États Membres de l’OIT (soit plus de 70 pour cent d’entre eux) ont ratifié la convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947, ... www.ilo.org/public/french/st...

Articles de fond - Média et information publique - A propos de l’OIT BIT en ligne : Quelle est l’importance de la convention de l’OIT no. 81 ? Halima Sahraoui : La convention (no. 81) sur l’inspection du travail, 1947, ... www.ilo.org/global/About_the...

[ Autres résultats, domaine www.ilo.org ] ILO Conventions (APPLIS)

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 .... Dans la présente convention le terme dispositions légales comprend, outre la législation, ... webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayConv.cfm ?conv=C081&hdroff=1&lang=FR

CEACR comments (APPLIS) La commission rappelle également que, en devenant Membre de l’OIT, ... soit en mesure de ratifier la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947. ... webfusion.ilo.org/.../appl/appl-displayAllComments.cfm ?hdroff=1&ctry=1570&conv=C144&Lang=FR

Jacques » Blog Archive » Une nouvelle Convention de l’OIT méconnue ... estiment que ce décret méconnaît les dispositions de la Convention N° 81 de l’OIT. Ils ont donc déféré ce décret à la censure du Conseil d’Etat. ... lamauragne.blog.lemonde.fr/2007/07/26/une-nouvelle-convention-de-loit-meconnue/

Normes internationales du travail sur l’inspection du travail ... En savoir plus sur les activités de l’OIT dans cette matière ... Le protocole étend le champ d’application de la convention no 81 au secteur des services ... www-ilo-mirror.cornell.edu/public/french/standards/norm/whatare/priority/labinsp.htm

Terminologie des normes internationales du travail - Normes ... En vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, le Conseil ... Formulaire de rapport relatif à la convention (no 81) sur l’inspection du travail, ... www-ilo-mirror.cornell.edu/public/french/standards/norm/sources/reptforms/index.htm

[ Autres résultats, domaine www-ilo-mirror.cornell.edu ]

Listes des conventions de l’Organisation internationale de travail ...
... Conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail de l’OIT. .... _ Convention n° 81 sur l’inspection du travail, 1947 [Protocole de 1995 ... fr.wikipedia.org/wiki/Conventions_OIT

Inspection du travail -Communiqués - Actualité / Presse ...
... et ceci en conformité avec l\’article 4 de la convention 81 de l\’OIT. Conformément au décret d\’attribution du 31 mai 2007, le ministre du travail, ..



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