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L’Assemblée nationale n’a pas achevé dans la nuit de mardi à mercredi l’examen d’une loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail


de : Gérard Filoche
jeudi 6 décembre 2007 - 02h54 - Signaler aux modérateurs
3 commentaires

de Gérard Filoche

Le Code du travail n’a pas été ré écrit à “droits constants”. Il y a eu manipulation. Il a été passé à l’acide de la régression sociale voulue par le Medef-Uimm.

Même un des ré-rédacteurs chargé d’opérer cet abus de droit, sous couvert de l’ordonnance du 12 mars 2007, l’a avoué : “il faudra des mois, voire des années pour que le nouveau Code révéle tous ses secrets”.

Donc la représentation nationale a été abusée. Elle n’a eu que quelques heures pour examiner les 663 pages de l’ordonnance.

Le Medef a pu faire décaper le Code pour y faire entrer ensuite ses projets, le rapport de Virville, les 44 propositions du Medef (les “caisses noires” de sale argent liquide du Medef-UIMM y ont elles contribué, comment ?)

Tous les re-découpages effectués n’ont pas simplifié mais complexifié le droit du travail contrairement à l’affichage : ils ont re-découpé le Code à 9 livres en un Code avec 8 parties ; il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1890 subdivisions ; il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! ils ont enlevé 10 % de signes (de 1 690 170 signes à 1 520 930 signes) ; mais ils ont re-numéroté tous les articles avec quatre chiffres, faisant s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogé des articles clefs, restructuré le fond théorique et pratique du Code. Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir sans repasser par le Parlement. Ces déclassements concernent l’intégralité d’un article dans 61 cas, et des alinéas, phrases, membres de phrase ou mots dans 439 cas.

Cela concerne la désignation des “autorités compétentes” (changement de fond) la désignation de la juridiction compétente, (affaiblissement des prud’hommes), les règles de procédure (obligations, informations, contrôles, transparence, etc) les mentions chiffrées (montants, niveaux, pourcentage, des indemnités de licenciement par exemple ! Mais aussi port des charges 25 kg maxi).

Les députés ont été contraints d’examiner ce texte à l’aveugle car les parties réglementaires ne seront prêtes qu’au 1er mars 2007.

Moins de juge, moins de prud’hommes, moins d’institutions représentatives du personnel, moins de syndicat, moins de garanties pour les contrats de travail, reculs en matière d’hygiène de sécurité, de conditions de travail, recul pour l’apprentissage (sorti du droit du travail), éclatement du salariat (mineurs, dockers, ouvriers agricoles, enseignants, sortis du code du travail pour être renvoyé vers des codes des familles, de l’éducation, des affaires maritimes, des mines, de l’agriculture, avec des pertes de droit au passage...)

Tous les syndicats s’y sont opposés. Les inspecteurs du travail ont fait le travail de comparaison de la nomenclature des deux “codes”, et révélé les centaines de manipulations effectuées (cf. Le site “www.democratie-socialisme.or... ;) .

Les groupes de gauche, Verts, Pcf, Ps ont mené la bataille et défendu plus de 200 amendements pour essayer de rétablir des droits abusivement supprimés par la prétendue “recodification” : sinon cela serait passé inaperçu. Martine Billard, Alain Vidalies, Roland Muzeau qui ont mené la bataille ont obligé l’assemblée à prendre plus que de temps que prévu par les méthodes expéditives et anti démocratiques de Xavier Bertrand. Le silence général dans lequel ce massacre du Code du travail avait été plongé puis maintenu a pu être partiellement brisé, et une résistance a pu exister pour le dénoncer.



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Commentaires de l'article
L’Assemblée nationale n’a pas achevé dans la nuit de mardi à mercredi l’examen d’une loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
6 décembre 2007 - 11h31

Moins de juge, moins de prud’hommes, moins d’institutions représentatives du personnel, moins de syndicat, moins de garanties pour les contrats de travail, reculs en matière d’hygiène de sécurité, de conditions de travail, recul pour l’apprentissage (sorti du droit du travail), éclatement du salariat (mineurs, dockers, ouvriers agricoles, enseignants, sortis du code du travail pour être renvoyé vers des codes des familles, de l’éducation, des affaires maritimes, des mines, de l’agriculture, avec des pertes de droit au passage...)

Encore un autre exemple du "DIVISER POUR MIEUX REGNER" !

Bon Gérard, quelle réponse attendez-vous des salariés ??? Et d’abord comment comptez-vous toucher le maximum de salariés pour les informer de ce qui se trame dans leur dos ???



L’Assemblée nationale n’a pas achevé dans la nuit de mardi à mercredi l’examen d’une loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
6 décembre 2007 - 11h45 - Posté par

lis le truc que j’ai fais passer sur loin des 35H .... sur l’europe ....


L’Assemblée nationale n’a pas achevé dans la nuit de mardi à mercredi l’examen d’une loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
6 décembre 2007 - 12h48

Gérard Filoche, l’intervention à l’assemblée de Roland Muzeau député PCF, mardi, corrobore bien votre article.

J’en livre un passage...

Autant nous n’étions pas par principe opposés à ce qu’un travail soit mené afin de rendre notre droit du travail plus lisible, autant nous condamnons avec la plus grande fermeté le tour de passe-passe qui a consisté à instrumentaliser la recodification pour modifier en profondeur l’économie générale de notre code du travail, un texte d’une importance pourtant fondamentale dans la vie de la Cité et de l’entreprise, un texte cher aux salariés de notre pays qui ont pu y voir s’inscrire au fil des décennies le fruit de leurs luttes.
Nous n’acceptons pas que le fait du prince gouverne la rédaction d’un code. Nous n’acceptons pas davantage, comme l’a dénoncé à juste titre le professeur Bernard Teyssié, que d’obscurs rédacteurs se soient vus confié le privilège exorbitant de faire prévaloir leur préférences personnelles sur la volonté du législateur ou sur le pouvoir du juge, rayant d’un trait de plume telle ou telle disposition, retenant ou rejetant à leur gré telle ou telle jurisprudence.

Michel Mengneau






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