Le nouveau traité européen n’est ni un mini traité, ni un traité simplifié

Attac France le 8 décembre 2007
"Le nouveau traité européen n’est ni un mini traité, ni un traité simplifié !"

Il y a un os dans mon traité !

Le Conseil européen de Lisbonne a adopté un nouveau traité européen. Élaboré en plein été, il n’a fait l’objet d’aucun débat public. Les grands médias nous présentent ce traité comme "simplifié" ou parlent de "mini traité" alors qu’il reprend, pour l’essentiel, le contenu du Traité constitutionnel européen (TCE) qui a été rejeté par les Français en 2005.

Pourtant, le président de la République veut le faire adopter par voie parlementaire, sans consulter les citoyens.

Nous vous proposons de prendre dix minutes pour comprendre les enjeux et l’urgence d’une mobilisation citoyenne pour dénoncer ce traité et exiger un référendum.

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Attac France http://www.france.attac.org

SOMMAIRE

– I. Sarkozy nous a menti !
– II. VGE, lui, ne ment pas !
– III. Les dirigeants européens non plus !
– IV. Où sont passées nos revendications ?
– Obtenir un référendum, c’est possible !

I. Sarkozy nous a menti !
Nicolas Sarkozy, durant la campagne présidentielle :

« J’ai proposé à nos partenaires un traité simplifié, limité aux questions institutionnelles que nul n’a contestées pendant la campagne référendaire, afin que l’Europe se dote rapidement - des moyens de fonctionner. »
de campagne n°6 : « l’Europe doit protéger dans la mondialisation »

Un traité "simplifié" ?

Le traité comporte plusieurs centaines de pages avec 359 modifications des traités existants, douze protocoles et quelques dizaines de projets de déclarations ayant la même valeur juridique que les traités.

Limité aux institutions ?

Il reprend, pour l’essentiel, le contenu du Traité constitutionnel européen (TCE) qui a été rejeté par les Français et les Néerlandais sans tenir le moindre compte des critiques émises lors de la campagne du référendum.

II. VGE, lui, ne ment pas !

« Une nouvelle écriture du texte original qui contient l’essentiel de la Constitution européenne ». Valéry Giscard d’Estaing, père du projet de Constitution

« Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter en direct ! ». Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, 14 juin 2007

« La France n’a pas obtenu les changements réclamés par certains des partisans du "non" au référendum. La concurrence "libre et non faussée" figure toujours dans le projet. »

III. Les dirigeants européens non plus !

Un traité identique au TCE...

"La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait."
Angela Merkel, chancelière allemande, The Daily Telegraph, 29 juin 2007

"Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution. _ C’est sans aucun doute bien plus qu’un traité. C’est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe."
José Luis Zapatero, Premier Ministre du Royaume d’Espagne, discours du 27 juin 2007

"Toute la Constitution est là ! Il n’y manque rien !"
Le député européen UDF Jean-Louis Bourlanges, France Culture, 24 juin 2007

« Les éléments symboliques ont été retirés ... et ce qui a réellement de l’importance est resté. »
Anders Fogh Rasmussen, Premier Ministre du Danemark, Jyllands-Posten,

25 juin 2007

III. Les dirigeants européens non plus !

... vraiment identique au TCE...

« 90% de la Constitution sont toujours là. Ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004. »
Bertie Ahern, Premier Ministre de la République d’Irlande, Irish Independent, 24 juin 2007

« Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution. C’est sans aucun doute bien plus qu’un traité. C’est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe. »
José Luis Zapatero, Premier Ministre du Royaume d’Espagne, discours du 27 juin 2007

« La Lituanie a rempli 100% des objectifs qu’elle s’était fixés avant la réunion, y compris celui essentiel du maintien de la substance du traité Constitutionnel. »
Bureau du Président de la République de Lituanie, communiqué de presse.

Le Parlement européen « se félicite (…) que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel. »
Article 8 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 juillet 2007 - Rapport Leinen A6-0279/2007.

III. Les dirigeants européens non plus !

...rendu illisible pour éviter un référendum !

« Il a été décidé que le document devrait être illisible. S’il est illisible, c’est qu’il n’est pas constitutionnel ; c’était là l’idée… Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu’il y a quelque chose de nouveau. »

Giuliano Amato, ancien Président du Conseil Italien, ancien vice-président de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, Réunion du Center for European Reform à Londres, 12 juillet 2007.
IV. Où sont passées nos revendications ?

Les services publics toujours soumis à la concurrence

Ils ne peuvent y déroger que si cela n’entrave pas le développement des échanges « dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté ». (art. 86 TFUE) C’est la Commission qui est juge des dérogations possibles. Elle a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence. C’est la porte ouverte à la poursuite de la libéralisation des services publics.

Le libre-échange toujours sans bornes

La politique commerciale de l’Union se fixe pour objectif « d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international » (nouvel article 10A TUE repris du TCE).

IV. Où sont passées nos revendications ?

La liberté de circulation des capitaux réaffirmée

Le traité modificatif ne touche pas à la liberté de circulation des capitaux, non seulement entre les États membres, mais aussi entre ceux-ci et des pays tiers (art. 56 TFUE ou 156 du TCE) et l’unanimité des États reste requise pour toute mesure visant à restreindre la libéralisation des mouvements de capitaux (art. 57 TFUE ou 157-3 du TCE).

L’Europe militarisée

« Les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (futur art. 27-3 TUE repris du TCE).

IV. Où sont passées nos revendications ?

La concurrence libre et non faussée entre salariés

Les partisans du non au TCE demandaient des garanties en matière d’harmonisation par le haut des droits sociaux en Europe. En effet, l’absence de politique européenne en la matière engendre un dumping social dévastateur pour les droits des salariés. Le futur traité sur le fonctionnement de l’Union continue de multiplier les clauses d’ « exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. » :
– En matière de politique de l’emploi (art. 129 TFUE ou 207 du TCE),
– En matière de politiques sociales et de protection sociale (art 137-2 TFUE ou 210-2 du TCE).

Cette mise en concurrence des travailleurs européens se fait également aux dépens de l’idéal de fraternité et de solidarité entre les peuples.

IV. Où sont passées nos revendications ?

La Banque centrale européenne contre l’emploi

Les partisans du non au TCE demandaient que la Banque centrale européenne, comme les autres banques centrales des pays riches, soit soumise à l’objectif de plein emploi et ne soit plus totalement irresponsable de ses actes devant les parlementaires.

L’indépendance de la BCE est maintenue (art. 108 TFUE ou 188 du TCE) et elle aura comme seul objectif le maintien de la stabilité des prix.

IV. Où sont passées nos revendications ?

Des droits fondamentaux au rabais

La Charte des droits fondamentaux contenue dans le précédent TCE sera « juridiquement contraignante » (Déclaration 29). Tout le problème est de savoir jusqu’à quel point.

En effet, les droits sociaux qui y sont contenus sont de très faible portée. Ainsi, le droit au travail et à l’emploi n’existe pas et seul apparaît le « droit de travailler ». Cette charte ne crée donc pas fondamentalement de droit social européen susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence qui restera dominant à l’échelle européenne. Cerise sur le gâteau, des limitations à ces droits peuvent être apportées si elles sont jugées « nécessaires ».

Par ailleurs ces droits ne créent « aucune compétence et aucune tâche nouvelle pour l’Union » ; ils restent subordonnés aux autres dispositions du projet, caractérisées, elles, par « la concurrence libre et non faussée ». Ces droits « fondamentaux » ne le sont donc guère. L’Union les reconnaît et les respecte, mais n’en assure pas la mise en application. Malgré toutes ces précautions, ce texte est encore de trop pour certains gouvernements. Ainsi le Royaume-Uni et la Pologne ont obtenu d’en être dispensés (Protocole n°7).

Obtenir un référendum, c’est possible !

Le traité modificatif, c’est la constitution européenne sous une autre forme afin de faire passer en force un traité rejeté par les Français et les Néerlandais.

Ce traité ne doit pas passer au parlement : ce que le peuple a fait, seul le peuple peut le défaire.

Seule une mobilisation sans précédent des citoyens peut obliger le président de la République à organiser un référendum. Il y sera contraint s’il n’obtient pas, début 2008, 3/5 des suffrages exprimés des parlementaires pour la modification préalable de la constitution française, nécessaire à la ratification du nouveau traité européen. Ainsi les députés et les sénateurs ont le pouvoir d’imposer le référendum, en votant contre cette révision de notre constitution.

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Signer l’appel du Comité national pour un référendum

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