A bas la nouvelle mouture du traité européen !

février 2008, bulletin n°13

Europe, Politique Intérieure

À bas la nouvelle mouture du traité européen !

13 décembre 2007 : le nouveau traité sur l’Union européenne est signé à Lisbonne.

4 février 2008 : Le Parlement français réuni en Congrès autorise la ratification.

121 élus du PS (dont 91 députés) et les élus du PCF ont voté contre.

7 février : l’Assemblée ratifie le traité : 25 députés PS,et les 18 du PCF,votent « non ».
En mai 2005, c’est par un « Non » indiscutable que s’était conclu le référendum décidé par Jacques Chirac. Pour les travailleurs et la jeunesse qui avaient voté Non au projet de traité européen, il s’agissait de rejeter un texte conçu pour les besoins du capitalisme et d’infliger une défaite politique à Chirac. Quelques jours aprés, le même rejet massif s’exprimait aux Pays Bas. L’Union européenne entrait en crise.

Durant deux ans, les différents gouvernements bourgeois d’Europe - celui de l’Allemagne en particulier - ont rongé leur frein. Il leur fallait attendre l’élection présidentielle française. Aussitôt élu, Sarkozy s’est précipité à Berlin pour se mettre d’accord avec le gouvernement Merkel sur un nouveau projet de traité. L’accord fut rapidement trouvé : sur le fond, comme l’exigeait l’Allemagne, rien n’était changé ; sur la forme, l’abandon de quelques symboles permettait à Sarkozy de faire croire qu’il s’agissait d’un nouveau texte. En conséquent de quoi, il pouvait passer outre le rejet du précédent texte et, comme il l’avait annoncé durant sa campagne électorale, faire ratifier la nouvelle version par un vote du Parlement.

La signature de ce nouveau traité à Lisbonne le 13 décembre par les 27 chefs d’État et de gouvernement marquait donc la fin du processus de renégociation. Restait ensuite à faire ratifier ce texte par les 27 États. Pour éviter tout nouveau rejet, il fut convenu d’éviter tout référendum, sauf contrainte constitutionnelle.

Fondamentalement, le même texte…en plus compliqué

Sarkozy prétendait obtenir un « traité simplifié ». En réalité, cette nouvelle version (« traité modificatif ») est beaucoup plus complexe et bien plus longue (des centaines de pages). Au lieu de reprendre et de synthétiser l’ensemble des traités antérieurs en y incluant les modifications prévues, il se contente d’énumérer les éléments nouveaux en renvoyant, pour chaque modification, au passage modifié de l’un des anciens traités… C’est, en pratique, illisible pour le profane. Mais sur le fond, les différences sont minimes avec le texte de 2005 : quelques symboles sont abandonnés (l’hymne, le titre de « ministre » des affaires étrangères…), mais quasi tous les éléments nouveaux introduits en 2005 sont préservés. Ainsi en est-il de la fonction de « président » du Conseil européen, de la modification du calcul de la majorité qualifiée, de la représentation des différents États (au profit de l’Allemagne), etc...

Cette nouvelle version du traité rejeté en 2005 répond aux besoins des différents capitalismes européens ; il aménage les traités antérieurs sur la base d’un nouveau marchandage entre les différents gouvernements bourgeois de l’Union européenne. Une première conclusion s’imposait donc : les organisations du mouvement ouvrier ne doivent en aucun cas aider à son adoption. Leur responsabilité était d’organiser, dans l’unité, la mobilisation contre ce traité.

En outre, comme en 2005, cette bataille était indissociable de la nécessité d’infliger une défaite politique au gouvernement.

De cette position de principe découlait la question de l’attitude à adopter face à la question des modalités de vote : puisque c’est sur le fond le même texte, aucun nouveau vote n’est acceptable. Ce texte a déjà été rejeté le 29 mai 2005, il n’y avait pas lieu de revoter. Et le PS et le PCF auraient dû combattre sur cette simple orientation : « ce texte a déjà été repoussé ; rejet de sa nouvelle mouture ! Si Sarkozy prétend l’imposer en utilisant sa majorité actuelle à L’Assemblée, nous le considérerons comme nul et non avenu, et sera dénoncé dans l’heure qui suivra la fin du gouvernement Sarkozy ».

En conséquent de quoi, la responsabilité des élus du PS et du PCF au Parlement était de voter Non au traité et à la révision constitutionnelle préalable. Il est quasi certain qu’une telle campagne aurait menacé la ratification du traité. Mais ce n’est pas la voie qui fut choisie par les directions du PS et du PCF.

Quand les dirigeants du PS revendiquaient un « référendum »…

On se souvient qu’en 2004, pour ratifier le nouveau traité européen, Chirac décida de recourir au référendum plutôt qu’à un vote du Parlement pour de strictes raisons intérieures : il lui fallait surmonter sa double défaite aux élections (régionales et cantonales, puis européennes) du printemps 2004. On se souvient aussi que le PS avait appelé à voter « oui » au référendum (à la suite d’un vote interne quelque peu « arrangé »). Mais on ne peut oublier qu’en dépit de cette décision, un grand nombre de militants du PS s’était engagés dans le combat pour le « Non » au référendum, certains dirigeants (Fabius, Emmanuelli…) se prononçant alors dans le même sens. Mais un seul des députés du PS (Marc Dolez) votait contre la révision constitutionnelle indispensable pour que soit ratifié le traité européen.

L’engagement des militants du PS avait joué un rôle décisif pour infliger, le 29 mai 2005, une défaite à Chirac. Mais après cette défaite, les dirigeants du PS et du PCF affirmèrent que Chirac était « légitime » jusqu’à l’élection de 2007. On en connaît le résultat !

Ce rejet du traité fut aussi une défaite pour tous ceux qui - avec Hollande - avaient milité pour le « Oui » au traité de Chirac. Mais personne n’exigea la démission de Hollande…Simplement, il fut déclaré que le PS respecterait le vote des français, et il s’engageait à procéder par référendum pour tout nouveau traité.

C’était là un tour de passe-passe : car si le PS prétendait vraiment tenir compte des résultats du 29 mai 2005, il devait s’engager à rejeter tout traité confortant l’Union européenne des capitalismes (et à fortiori un traité identique sur le fond). Or, à l’inverse, la direction du PS promettait de défendre un nouveau traité, dont le contenu était simplement plus proche des conceptions mises en avant par le gouvernement allemand…et par François Bayrou. Et c’est pour ce nouveau traité que le PS revendiquait un référendum !

Puis, après que Sarkozy et Merkel se soient mis d’accord sur la nouvelle manière de présenter l’ancien texte, on vit la plupart des responsables du PS continuer à demander un référendum, ceux qui étaient hostiles à ce texte de même que nombre de ceux qui lui étaient favorables.

Le PCF propose un « référendum »….que l’on soit « pour » ou « contre » le traité

Tout en critiquant le nouveau projet, le PCF défendit une position analogue à celle du PS, demandant un second référendum sans combattre pour le rejet du texte lui-même : « Quoique l’on pense du nouveau traité, quel qu’ait été son vote en mai 2005, la démocratie et l’intérêt d’une construction européenne par et pour les citoyens exigent un débat et une consultation populaire » (Humanité 25.10.07).

C’est sur cette orientation que le PCF entraîna ceux qui, au sein du PS, disaient vouloir résister au traité, à commencer par Mélenchon et Filoche ; et cette position fut relayée par les dirigeants de la CGT.

Le résultat en fut l’échec de toute mobilisation contre ce projet de traité.

La direction du PS eut donc les coudées plus franches.

Lors du Conseil national du 6 novembre, Hollande imposa un vote, non pas sur la question du référendum mais sur le projet de traité lui-même. Une majorité se prononçait en faveur de la ratification.

Un vote nécessaire en Congrès, préalable à toute ratification

Les institutions sont ainsi faites qu’il y a un préalable à toute ratification (que ce soit par le parlement ou par référendum) du traité européen. Il faut d’abord une révision constitutionnelle, ce qui exige de réunir le Parlement en Congrès, à Versailles, après que chacune des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) ait voté de manière séparée. Et à Versailles, la modification doit alors recueillir les trois cinquièmes des votes. Un simple calcul montre que si PS et PCF faisaient bloc contre la révision, Sarkozy pouvait ne pas avoir la majorité qualifiée des deux tiers nécessaire. Certains jugeaient même la défaite de Sarkozy inévitable du fait de la défection de quelques élus (souverainistes) de son camp.

Tout l’échafaudage s’effondrait alors.

Infliger une défaite politique à Sarkozy

Certes, d’un point de vue constitutionnel, il est possible de contourner l’obstacle en faisant modifier la Constitution par référendum. Mais politiquement, c’était injouable : une défaite de Sarkozy à Versailles provoquée par la réalisation d’un bloc du PS et du PCF aurait constitué un point d’appui pour une mobilisation de front unique, et aurait conduit à l’échec d’un tel référendum.

Et l’essentiel était, quoique fasse ensuite Sarkozy, d’infliger à ce dernier une défaite politique.

Mais ni la direction du PS ni celle du PCF ne voulaient mettre Sarkozy en danger.

Crise dans le Parti socialiste

Pour la direction du PS, il fallait donc non seulement voter « pour » la ratification mais aussi veiller à ce que Sarkozy aient les deux tiers des suffrages lors du vote préalable. Le 8 janvier, Jean-Marc Ayrault, président du groupe des députés socialistes, tentait alors de passer en force, déclarant que ceux-ci n’iraient pas à Versailles car « nous défendons la voie référendaire plutôt que la voie parlementaire ». Hollande donnait aussitôt son soutien : « nous n’irons pas au Congrès à Versailles pour la révision de la constitution préalable à la ratification », indiquant que, dans le second temps, il voterait « pour » le traité.

La manœuvre était grossière. Ne pas aller à Versailles alors que seuls sont pris en compte les votants, c’était garantir à Sarkozy d’avoir une majorité des trois cinquièmes. Les protestations dans le PS fusèrent aussitôt.

Aussi, le 15 janvier, Hollande et Ayrault durent - ils, en apparence, faire un pas en arrière : tous les députés et sénateurs iraient à Versailles. Ce n’était qu’une nouvelle astuce. Si les élus ne boycottaient pas, ce serait pour s’abstenir, ce qui revenait exactement au même.

Finalement, le 4 février, les parlementaires réunis en Congrès à Versailles votaient oui à la révision constitutionnelle, l’UMP obtenant le renfort ouvert de 32 élus du PS, tels Lang ou Valls, tandis que 142 s’abstenaient avec Hollande. Néanmoins, le nombre des opposants fut plus important que prévu, 121 élus du PS (dont 91 députés) votant « non », de même que ceux du PCF. Au total, 181 votaient « non ». Un rapide calcul montre que, à nombre de votants égal, le Non aurait pu bloquer la ratification si la totalité des élus du PS avaient voté « non » au lieu de s’abstenir ou de voter « oui ».

Lors du vote qui suivit ensuite à l’Assemblée, le 7 février, moins nombreux furent ceux qui votèrent « contre » le traité lui-même : la direction du PS avait décidé de voter « pour » le traité, comme l’UMP et l’UDF. 121 élus du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) votèrent « pour ». Mais 17 s’abstinrent, et 25 votèrent contre, ce qui était plus important que prévu, de même que les 18 députés PCF (Dollez et Emmanuelli votèrent « non », tandis que Fabius et Montebourg ne prenaient pas part au vote).

Ces dissensions et votes contradictoires traduisent la crise qui continue de ravager le PS. Et, contrairement à ce qu’espèrent Hollande et ses amis, ainsi que Fabius et quelques autres, il est impossible de « tourner la page » sur cette bataille qui déchire le PS depuis 2004. Les développements ultérieurs de la crise du PS intègreront complètement les combats qui se sont menés sur cette question du traité.

L’Union européenne face à la crise qui s’annonce

La crise économique qui menace va aggraver les tensions et rivalités en Europe. Chaque bourgeoisie, chaque État national va défendre ses propres intérêts ; et le plus puissant, l’Allemagne, accroîtra les pressions exercées sur la France. Ceci va creuser un peu plus les oppositions entre les différentes fractions de la bourgeoisie française, et se répercuter dans le PS.

Pour la jeunesse, pour les travailleurs, il n’y aura pas d’autre solution que de reprendre la question à la base : qu’est-ce que Union européenne ? Peut on réformer, unir et fédérer cette union d’États capitalistes rivaux qui ne sont vraiment unis que contre la population laborieuse et la jeunesse ?

Mais, face à cette union capitaliste, qui peut croire que l’alternative serait le retour aux barrières nationales ?

C’est en refusant ces deux impasses politiques - une impossible « Europe sociale » ou le retour aux frontières fermées - que l’ensemble des prolétariats et de la jeunesse d’Europe pourront développer leur combat contre le capitalisme, contre leurs gouvernements et États respectifs, et s’engager dans la voie d’une réelle Union, une fédération des États socialistes de toute l’Europe, où les entreprises expropriées et les États seront sous contrôle des travailleurs et de la jeunesse, sans privilèges ni bureaucraties.

Ce que dit le nouveau texte

L’architecture est totalement différente, non le contenu.

Cette nouvelle mouture laisse en l’état les deux traités initiaux ainsi que les traités modificatifs, en y ajoutant à son tour de nouvelles modifications. La deuxième partie (charte des droits fondamentaux) est réduite à une annexe tandis qu’un article 6 affirme son caractère contraignant (mais pas pour tous…). Au total, 296 modifications, 12 protocoles et 51 déclarations pesant 145 pages…

Le mot « constitution » disparaît, ce qui ne change rien au fond car le texte de 2004-2005 n’était pas une constitution mais un simple traité entre États souverains. Mais le mot avait un intérêt symbolique pour ceux qui avancent la perspective (lointaine) d’une Europe fédérale. D’autres symboles passent à la trappe : drapeau, hymne…

Ce texte, en lui même, exprime la contradiction fondamentale de l’Union européenne : le capitalisme a besoin de dépasser les frontières nationales devenues trop étroites, mais il est fondamentalement incapable de dépasser le cadre des États-nations dans lequel il s’est constitué.

Tout est donc objet de négociations sans fin, qui se concrétisent selon les rapports de forces.

Quant au fond, la dernière version reprend la précédente :

– La présidence « tournante », tous les six mois, est remplacée par un président plus stable, élu pour deux ans et demi par les dirigeants des États ;

– à défaut d’un « ministre » est institué un « représentant » pour la politique étrangère, avec un service diplomatique propre. Mais l’unanimité reste la règle en matière de politique étrangère.

– la taille de la commission est réduite : le nombre de commissaires passant de 27 (un par État) à 18. Chaque pays n’aura donc pas un commissaire en permanence ;

– le nombre de parlementaires européens est limité à 750. Chaque pays a une représentation proportionnelle à sa population, avec un minimum de 6. L’Allemagne a le plus grand nombre de représentants (96), la France nettement moins (74) de même que la Grande Bretagne (73) ;

– en ce qui concerne le Conseil, la troisième instance de l’UE, les règles de vote sont toujours très complexes. Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’en 2014, voire 2017. Une décision imposera la double majorité (55% des Etats, qui doivent représenter 65% de la population). L’Allemagne, avec l’appui de ses alliés traditionnels, renforce ainsi son poids politique par rapport au traité de Nice ;

– le champ d’application de la majorité est élargi à de nombreux domaines, dont l’enseignement, la coopération policière et judiciaire. Par contre, la règle de l’unanimité demeure pour le domaine fiscal et celui social.

Les règles de coopération renforcées sont un peu facilitées, rendues possibles pour 9 Etats, ce qui va faciliter l’instauration d’une Union à plusieurs vitesses.

Et les décisions qui concernent « l’eurogroupe », prises aujourd’hui à 27, pourront être prises par les seuls membres de ce groupe (13 aujourd’hui).

Il n’y a donc aucune modification réelle par rapport au texte de 2004, et il n’y a pas de modifications majeures par rapport aux anciens traités, seulement des aménagements qui sont le produit de l’évolution des rapports de force au sein de l’Union.

Ainsi l’objectif de « la concurrence libre et non faussée », dont Sarkozy se vantait d’avoir obtenu le retrait, est réintégré dans le protocole 6 annexé. Ainsi la référence aux services publics est affirmée…sous réserve que cela ne gêne pas la concurrence. Ainsi la référence aux « héritages religieux », absente de la première version, apparaît dans le préambule grâce à la sainte alliance des gouvernements allemand, polonais et italien.

La chancelière allemande, Angela Merkel, est donc en droit d’affirmer : « La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait »