l’Europe "sociale" de Jospin

puisqu’il en parlait ce soir à France 2, revendiquant le "traité de Lisbonne", "facteur" selon lui, de "progrès social" : certainement pour les pauvres patrons opprimés par la Lutte des Classe que mène tant bien que mal la classe laborieuse, qui décidément ne connait rien du "progrès"

Patrice

La Cour européenne de justice justifie le dumping social

La cour européenne peut s’opposer à ce qu’un marché public soit subordonné au respect du salaire conventionnel du lieu d’exécution de la prestation

Avec l’arrêt Rüffert présenté ci-dessous, la Cour européenne de justice décide à nouveau que le droit national du travail relève de sa compétence. Après les arrêts Viking (Finlande) et Vaxholm-Laval (Suède), l’arrêt Rüffert du 3 avril 2008 qui condamne le Land de Basse-Saxe pour avoir voulu pénaliser une entreprise polonaise sous-traitante ne versant pas la salaire conventionnel confirme sa jurisprudence favorisant le dumping social au nom de la liberté de prestation de services :" 36 Cette interprétation de la directive 96/71 est confirmée par une lecture de celle-ci à la lumière de
l’article 49 CE, cette directive visant notamment à réaliser la libre prestation des services, laquelle est l’une des libertés fondamentales garanties par le traité.

Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 103 de ses conclusions, en obligeant les adjudicataires de marchés publics de travaux et, de manière indirecte, leurs sous-traitants à appliquer la rémunération minimale telle que prévue par la convention collective « Bâtiments et travaux publics », une législation telle que la loi du Land peut imposer aux prestataires de services établis dans un autre État membre, où les taux de salaire minimal sont inférieurs, une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l’exécution de leurs prestations dans l’État membre d’accueil. Dès lors, une mesure telle que celle en cause au principal est susceptible de constituer une restriction au sens de l’article 49 CE."

L’affaire

La loi allemande du Land de Basse-Saxe sur la passation des marchés publics prévoit, entre autres, que les contrats de travaux ne sont attribués qu’aux entreprises qui s’engagent par écrit à verser à leurs salariés au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable.
L’adjudicataire doit également s’engager à faire peser cette obligation sur les sous-traitants et à contrôler son respect. Le non-respect de cet engagement déclenchant le paiement d’une pénalité contractuelle.

En vertu de ces dispositions, l’entreprise Objekt und Bauregie s’est engagée à payer aux salariés employés sur le chantier de l’établissement pénitentiaire de Göttingen-Rosdorf les salaires prévus par la convention collective « Bâtiments et travaux publics » applicable en la matière.

Or, une entreprise polonaise, sous-traitante d’Objekt und Bauregie, n’a versé à ses 53 ouvriers travaillant sur le chantier que 46,57 % du salaire minimal prévu, ce qui a été constaté par une ordonnance rendue à l’encontre du principal responsable de l’entreprise polonaise.

En application de la loi allemande, le contrat d’entreprise est résilié à la suite des enquêtes pénales, l’entreprise devant payer une pénalité contractuelle s’élevant à 84 934,31 euros (soit 1 % du montant du marché) pour violation de l’engagement relatif aux salaires.

L’Oberlandesgericht Celle (Cour régionale supérieure) ayant des doutes sur la légalité de la disposition prescrivant une pénalité contractuelle demande à la Cour de justice de juger si la libre prestation de services s’oppose à une obligation légale selon laquelle l’adjudicataire d’un marché public de travaux doit s’engager à verser à ses salariés au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable.

Position de la cour européenne

La Cour conclut à l’incompatibilité des dispositions en cause avec la directive communautaire relative au détachement de travailleurs.
Elle relève que le taux de salaire prévu par la convention collective « Bâtiments et travaux publics » n’a pas été fixé selon l’une des modalités prévues par ladite directive.

En effet, la cour pointe deux conditions qui ne sont pas réunies :
– 1. alors que l’Allemagne connaît un système par lequel des conventions collectives peuvent être déclarées d’application générale, la convention collective concernée n’apparaît pas l’avoir été.
– 2. l’effet contraignant de la convention collective « Bâtiments et travaux publics » ne s’étend qu’à une partie du secteur de la construction, dès lors que, d’une part, la législation pertinente ne s’applique qu’aux seuls marchés publics, à l’exclusion des marchés privés, et que, d’autre part, ladite convention collective n’a pas été déclarée d’application générale.

Les conditions n’étant pas réunies, la Cour européenne en déduit que la législation du Land ne respecte pas les dispositions de la directive communautaire relative au détachement de travailleurs qui prévoient, sous certaines conditions, que les États membres sont en droit d’imposer des taux de salaire minimal aux entreprises établies dans d’autres États membres dans le cadre d’une prestation de services transnationale.

Elle ajoute que cette interprétation de la directive est confirmée par une lecture de celle-ci à la lumière du principe de la libre prestation de services. Plus particulièrement, elle juge que la restriction de la libre prestation de services résultant de l’obligation de verser aux salariés la rémunération prévue par la convention collective applicable n’est pas justifiée, en l’espèce, par l’objectif de protection des travailleurs.En effet, il n’a pas été établi que la protection résultant d’un tel taux de salaire, qui, au demeurant, excède le taux de salaire minimal applicable en vertu de la loi allemande relative au détachement de travailleurs n’est nécessaire à un travailleur actif dans le secteur de la construction que lorsque ce dernier est employé dans le cadre d’un marché public de travaux et non lorsqu’il travaille dans le cadre d’un marché privé.