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Traité européen : porter plainte comme en Angleterre ?

Publie le mardi 24 juin 2008 par Open-Publishing
14 commentaires

Il ne faut pas confondre le droit anglo-saxon qui préserve l’individu et le droit français, tiré du droit romain, qui préserve les institutions.

Le problème en France pour organiser ce genre de plainte est lié au fait que la justice, dans son ensemble est inféodée au système politique. La séparation des pouvoirs est une illusion et nous vivons toujours sous la coupe de l’ancien régime avec son droit coutumier et les lettres de cachet plus de 200 ans après la révolution.

L’illusion d’une justice indépendante est maintenue afin de laisser croire aux citoyens qu’ils peuvent soumettre des recours alors que ceux-ci sont voués aux gémonies et s’il existe quelques juges intègres, de toutes façons, les recours seront balayés d’un revers de manche par les cours suprêmes ; que ce soit la cour de cassation (dirigée par un proche de Chirac) ou le Conseil d’Etat dont je rappelle que le 1er président est le premier ministre !!! (comme séparation des pouvoirs on fait mieux !)

Quant à l’illusion des cours européennes, celles-ci ne sont que le reflet des cours internes aux pays et elles rendent leurs jugements "a minima".

Le pire est que les politiques de "gauche et de droite" ont organisé cette manipulation, cette escroquerie intellectuelle par le vote de deux lois permettant aux cours suprêmes d’écarter toute requête émanant de citoyens sans aucune motivation, sur le seul et unique fondement d’une soi-disant bonne administration de la justice.

Voir mon post du 21 juin "L’Europe capote mais perdurent… L’escroquerie judiciaire et la grande illusion des recours personnels" pour plus de détails.

Citoyens, on vous ment ; la justice n’existe pas en France.

Dans le domaine politique comme dans d’autres domaines, aucun recours contre l’Etat n’est possible.

Messages

  • C’est pas une raison pour s’avouer vaincu dès le départ. Ce qu’il nous faudrait c’est une pétition, un collectif pour mettre en évidence les lacunes de notre système.

  • Le vrai problème est technique : en france la cour constitutionnelle(Cass et CE ne controlent jamais le fond d’une décision législative) ne se prononce pas sur les textes une fois qu’ils entrés en vigueur, alors qu’en GB c’est possible.

    De plus, en GB, le type qui porte plainte s’appuie sur des pincipes de bon sens qui sont recevables devant les tribunaux (système de common law), en france si on a aucun article qui dis clairement dans quelles conditions ont peut signer un traité ou pas, aucun recour n’est recevable.

    Sinon le coté "tous vendus" je vois pas l’intéret de le rappeler, je pense que les juges anglais sont tout autant vendus.

    • << Le vrai problème est technique >>

      Non, le vrai problème n’est pas technique. Le vrai problème c’est le renoncement.

      Je recolle ici mon post :

      http://bellaciao.org/fr/spip.php?ar...

      << Dans le domaine politique comme dans d’autres domaines, aucun recours contre l’Etat n’est possible.>>

      Tout ce que tu as écrit est juste. A l’exception de cette dernière phrase.

      Peut-être diras-tu que tu ne parlais ici que de recours contre l’Etat, et non d’autres recours possibles. Et tu es sincère.

      Il n’en reste pas moins que cette dernière phrase ne peut être comprise par le plus grand nombre que comme une INVITATION AU RENONCEMENT à son droit à la liberté. Ce n’est pas ton intention, pourtant.

      Ce n’est pas ton intention de promouvoir le renoncement, mais c’est ce que tu fais.

      En aucun cas je ne viens ici t’en faire reproche. Je viens seulement METTRE EN LUMIERE CE QUI POURRAIT CHANGER TOUT POUR NOUS TOUS. (j’aurais pu aussi bien répondre à la personne qui écrit "à part le Comité Valmy, trop nationaliste", OUBLIANT l’essentiel de ce qu’elle connaît de la partie non frelatée de l’histoire qu’on lui a apprise. Quel tour de passe-passe lui a fait oublier l’essentiel ?)

      Ce renoncement, il n’émane pas seulement de ton message, il émane de tant d’autres messages qui vont dans le même sens par des chemins différents. On pourrait le traduire en clair par :

      << QUEL CHOIX AI-JE A PART CEUX QUE J’AI ET QUE JE NE CHOISIRAI PAS ? >>

      Ce renoncement est la maladie endémique qui a donné à une poignée de prédateurs internationaux la possibilité d’enfoncer les peuples dans la dictature, de tout temps, au cours de l’histoire. La vraie, pas l’officielle.

      Ce renoncement, il a une conséquence tragique au quotidien. Les individus qui renoncent n’ayant pas conscience de renoncer, n’ayant pas conscience que le mal est à l’intérieur d’eux-mêmes, ils se trompent régulièrement d’ennemi et retournent leur colère contre... ceux de leur camp... dont ils VOIENT le renoncement. On peut les lire ici jeter régulièrement leur mépris et leurs soupçons sur les "imbéciles" qui ont "mal" voté...

      Alors le piège se referme. Combien de temps encore ?

    • Je parlais bien sur du problème immédiat auquel est confronté le rédacteur de l’article qui veut entreprende une procédure juridique à la maniére du citoyen anglais.

      Un vrai problème de fond c’est le renoncement.

      la cause de ce renconcement est elle-même à chercher du coté de l’absence de perspective de la part de tout ceux (ou presque) qui prétendent diriger la classe ouvrière. (remplacée par tout un tas de petites actions, on est toujours dans l’urgence, pétition sur ci et ca, manifs à répétition, mais sans savoir comment s’articulent toutes ces revendications ensemble)

    • << la cause de ce renoncement est elle-même à chercher du coté de l’absence de perspective de la part de tout ceux (ou presque) qui prétendent diriger la classe ouvrière. >>

      Ou elle est à chercher du côté de ceux, au sein de la classe ouvrière, qui veulent bien continuer à CROIRE que "ceux qui prétendent la diriger" vont un jour (se réveiller et) se mettre à protéger ses droits, alors qu’on les voit occupés à brouiller la cohérence, enrayer les actions communes efficaces et affaiblir ou éliminer les personnalités ou organisations qui défendent effectivement les droits fondamentaux du peuple (sans sectarisme) ?

    • Bien recus.
      Qu’ils ne formulent pas de perspective parcequ’ils ne savent pas le faire ou parce qu’ils préférent sciement s’accrocher à leurs postes, ca revient presque au même.

      Reste que, par exemple quand on manifeste contre une réduction de budget dans l’éducation, pour être cohérent (condition nécéssaire pour ne pas renoncer), il faut bien s’attaquer à la question de comment on financerait si on était au pouvoir.
      De proche en proche toutes les questions sont liées, et il faut bien qu’il y ait une perspective, claire, compléte qui soit publiée par quelqu’un à un moment pour encourager la lutte, lui donner un but.

    • << Qu’ils ne formulent pas de perspective parcequ’ils ne savent pas le faire ou parce qu’ils préférent sciement s’accrocher à leurs postes, ca revient presque au même. >>

      En fait ça revient exactement au même pour nous en terme de résultat, et de conséquence à tirer pour nous orienter et décider. Beaucoup d’individus vont à l’abattoir sans s’en rendre compte, jusqu’au bout. Leur vie est virtuelle. Leur pensée n’est qu’imitation de ce qu’ils entendent de l’extérieur. Leurs sentiments aussi. Ce qui existe à leurs yeux est l’avoir, l’extérieur, pas l’être, l’intérieur. Pas la VIE. Ceux-là sont les plus avides de postes de direction... tout ce qu’ils connaissent remplir leur vide. Ils en sont les plus dépendants

      Passer notre Temps à chercher laquelle des hypothèses LES CONCERNANT est vraie, ce serait juste immobiliser nos cerveaux à une occupation autre que le jugement, la décision et l’action NOUS CONCERNANT. = REGARDER LEUR MORT, C’EST OUBLIER DE REGARDER NOTRE VIE.

      << Reste que, par exemple quand on manifeste contre une réduction de budget dans l’éducation, pour être cohérent (condition nécéssaire pour ne pas renoncer), il faut bien s’attaquer à la question de comment on financerait si on était au pouvoir. De proche en proche toutes les questions sont liées, et il faut bien qu’il y ait une perspective, claire, compléte qui soit publiée par quelqu’un à un moment pour encourager la lutte, lui donner un but. >>

      Le budget n’est pas un problème, c’est une croyance qui a été inculquée par la propagande depuis la DESTITUTION FINANCIERE des gouvernements, pour faire croire que les caisses sont vides et qu’il faut prressurer toujours plus le peuple. Rien que sur le site de SOCIETAL, tu verras ce qu’on paie de DETTE POUR RIEN, juste pour la dictature de banques privées qui ont pris le pouvoir sur les gouvernements.

      << Toutes les questions sont liées >>, c’est vrai, et il existe suffisamment de gens et d’ organisations qui ont publié depuis longtemps tout ce qu’il faut pour rendre au peuple sa liberté de penser et choisir...

      il reste au peuple à les VOIR et à ne plus s’en laisser détourner par aucune manipulation à la haine, aucun sectarisme, aucune division, aucun a priori... et surtout : aucun masochisme = aucun conditionnement à renoncer

    • REGARDER LEUR MORT, C’EST OUBLIER DE REGARDER NOTRE VIE.

      c’est quand même intéréssant de comprendre précisément ce qui cloche dans leurs raisonnments et leurs actions, rien que pour ne pas tomber dans le même panneau.

      Le budget n’est pas un problème, c’est une croyance qui a été inculquée par la propagande depuis la DESTITUTION FINANCIERE des gouvernements, pour faire croire que les caisses sont vides et qu’il faut prressurer toujours plus le peuple. Rien que sur le site de SOCIETAL, tu verras ce qu’on paie de DETTE POUR RIEN, juste pour la dictature de banques privées qui ont pris le pouvoir sur les gouvernements.

      Non, là, dis comme çà, tu sous-entend que les trente glorieuses auraient pu continuer indéfiniment. Est-ce qu’il n’y aurait pas un problème plus fondamental que la cupidité des dirigeants qui veulent toujours nous faire casquer plus ? Est-ce qu’il n’y aurait pas besoin d’expropier ces banques privées pour assurer un développement harmonieux de l’humanité ? Et dans ce cas comment tu organise tout ca ?

      il reste au peuple à les VOIR et à ne plus s’en laisser détourner par aucune manipulation à la haine, aucun sectarisme, aucune division, aucun a priori... et surtout : aucun masochisme = aucun conditionnement à renoncer

      aucune division, sauf entre ceux qui veulent vraiment changer et les accros des postes de direction dont tu parlait, et là paf, re-question : comment on les repére ? comment on évite de devenir comme eux ? Comment on s’en débarasse ? (et, oups, ca y est j’implique qu’il faudrait une petite dose de sectarisme, et de haine, peut-être même de violence...)

    • << c’est quand même intéréssant de comprendre précisément ce qui cloche dans leurs raisonnments et leurs actions, rien que pour ne pas tomber dans le même panneau. >>
      – Oui c’est important. Et pour ne pas se laisser hypnotiser, ni effrayer, ni désespérer par eux.

      << Non, là, dis comme çà, tu sous-entend que les trente glorieuses auraient pu continuer indéfiniment. >>
      – Non, tu es parti ailleurs. Je ne parle pas des 30 glorieuses mais d’un processus de destruction de l’humanité qui en est actuellement à sa phase finale.

      << Est-ce qu’il n’y aurait pas un problème plus fondamental que la cupidité des dirigeants qui veulent toujours nous faire casquer plus ? >>
      – Ces dirigeants dont du parles ne sont que les zélateurs d’un système dont ils ne connaissent pas les vrais chefs. Effectivement c’est un problème plus fondamental. Mais l’autre problème encore plus fondamental, c’est.... le renoncement des êtres humains à croire en eux-mêmes et à vivre leur propre vie avec la conscience de leurs propres valeurs.

      << Est-ce qu’il n’y aurait pas besoin d’expropier ces banques privées pour assurer un développement harmonieux de l’humanité ? Et dans ce cas comment tu organise tout ca ? >>
      – Eh bien avant que les banques n’exproprient les gouvernements de leur pouvoir, les gouvernements émettaient eux-mêmes la monnaie de leurs pays, ce qui les dispensait de payer des intérêts faramineux aux banques privées pour des rectangles de papier (intérêts facturés au peuple sur le produit de son travail).
      – Les gouvernements qui frappaient eux-mêmes leur monnaie librement possédaient ainsi les moyens politiques d’investir pour les services publics ou soutenir l’équipement d’entreprises pourvoyeuses d’emplois, non seulement sans payer de pourcentage sur l’argent émis, mais sans avoir à payer d’intérêts sur le remboursement !
      – Tu ne devrais pas te demander comment organiser la souveraineté monétaire des états : la vraie question qui crève les yeux c’est : comment les banques ont-elles pu destituer les états !!!

      << aucune division, sauf entre ceux qui veulent vraiment changer et les accros des postes de direction dont tu parlait, >>
      – la division dangereuse, c’est celle entre ceux qui veulent changer et... ceux qui veulent changer aussi, mais posent comme condition préalable un sectarisme quelconque qui ne relève pas de l’intérêt général ni même de leur intérêt personnel vrai, mais de leur besoin de CROYANCE particulier (en tel ou tel dogme, tel ou telle "guide", bref un modèle EXTERIEUR à eux-mêmes qui les rassure ARTIFICIELLEMENT sur ce qu’ils puissent croire vrai et faux)
      – sans la division de la base, et la DEPENDANCE des individus à une autorité extérieure, aucun accro des postes de direction ne prospérerait à leur tête.

      << et là paf, re-question : comment on les repére ? >>
      – des ’petites’ TRAHISONS, répétées mais feutrées, souvent par personnes ou événements interposés, assez troublantes pour que tu aies des doutes et que tu ressentes qu’ils t’emmènent dans le mur, mais pas assez pour que tu ne tE culpabilises pas à l’idée de les nommer "trahisons". - Sois sûr que chacune de tes objections sur les orientations politiques qu’ils préconisent ne peut être qu’une attaque personnelle contre leur personne ou contre la sainte théorie dont ils sont les dépositaires exclusifs (tu peux devenir à chaque parole un "anti-X" primaire)
      – Ils sont experts à t’embrouiller par opacification totale des faits, inversions de sens qui renvoient à des débats sans fin comme les guerres d’occupation = ça permet de sortir du sujet, à te faire croire en leur innocence (tu vas sans cesse leur donner ’encore une chance’ = attendre) et à te manipuler : désigner des boucs émissaires dans l’orga d’à côté, ou dans la vôtre. Ca leur permet d’ostraciser puis d’éliminer (c’est toi qui feras le sale boulot pour eux) les vrais chefs = ceux qui auraient été responsables et constructifs.
      – Leur principale arme contre ta liberté c’est ta peur et ta culpabilité à chaque fois que tu ressens le besoin de leur dire NON...
      – D’autant que tu sens bien que si tu dis non les autres qui les suivent en troupeau seront les premiers à te mettre au pilori pour protéger leurs... bourreaux. Pour éviter cette EXCLUSION, tu vas te TAIRE... reportant seulement l’échéance fatale.

      << comment on évite de devenir comme eux ? Comment on s’en débarrasse ? (et, oups, ca y est j’implique qu’il faudrait une petite dose de sectarisme, et de haine, peut-être même de violence...) >>
      – à toi de répondre maintenant

    • fort instructif tout ca, merci bien.

      Je crois qu’on peut s’arréter là, j’ai toujours un doute sur ton approche qui commence par le renoncement si l’on n’y prends garde on peut glisser jusqu’à blamer ceux qui n’ont pas d’éducation comme étant autant responsables que les dirigeants des groupes gauche bien formés, douteux) mais on risquerait de tourner en boucle.

      Ah, si : >>Les gouvernements qui frappaient eux-mêmes leur monnaie librement possédaient ainsi les moyens politiques d’investir pour les services publics ou soutenir l’équipement d’entreprises pourvoyeuses d’emplois, non seulement sans payer de pourcentage sur l’argent émis, mais sans avoir à payer d’intérêts sur le remboursement !<<

      oui, mais cette politique keynesienne ne peut pas durer indéfiniment, en fait on peut même considérer que c’est simplement la réorganisation de l’économie mondiale sous l’influence étatsunienne qui a permis une augmentation temporaire du taux de proffit (d’ou des exigences plus raisonnables en terme de rentabilité des entreprises, quelques pourcents contre 10 ou 15 aujourdh’ui), ce taux est retombé dés le milieu des années 60 et les politiques de relance ne marchaient plus.

      Tout ca pace qu’un état ne peut frapper de la monnaie qui vaut quelque chose que si il a une armée qui gagne des guerres (d’ou baisse du dollars avec le vietnam) et des capitalistes qui gagnent suffisament pour vouloir investir plutôt qu’éparrgner ou transporter leurs capitaux ailleurs.

      Je me trompe quelque part docteur ?

    • Ouch, je ne m’étais pas relus, les fautes de frappe son moches, pardon.

      Exemple de frappe de monnaie qui ne crée rien : l’allemagne entre les deux guerres.

    • Réponse aux différents commentaires :

      Dans mon texte il ne s’agit nullement d’une quelconque incitation au renoncement mais d’une invitation à considérer sans détours la situation des justiciables en France et d’agir en conséquence.
      La politique de l’autruche n’est jamais payante face à des personnages rompus aux subtilités et ruses politico-juridico-financières.

      Chacun sait qu’une pétition n’a aucune valeur contraignante (contrairement à la Suisse où elle peut déboucher sur un référendum d’initiative populaire).
      Par conséquent les pétitions ne sont que poudre aux yeux et amusent beaucoup nos politicards.
      Tant que les citoyens déclencheront des pétitions, les politicards pourront dormir tranquille.

      Avez-vous réellement constaté une demande honorée suite à une pétition nationale en France ?
      Pour ma part, à 60 ans passés, je n’en ai jamais vu.

      Plus sérieusement, je crois qu’il faut recentrer cette affaire au plan juridique.

      Certes le Conseil Constitutionnel (CC) est en principe seul juge d’un acte législatif… avant promulgation.
      Mais
      d’une part ledit conseil ne peut être saisi par un citoyen (demande maintes fois renouvelée, souvent promise, mais jamais acquise).
      La saisine du CC reste l’apanage du chef de l’Etat ou de 60 parlementaires.
      Le simple citoyen lui… n’a qu’à se taire et subir en silence, comme un gueux.

      D’autre part, la composition du CC n’est pas un modèle de représentativité du peuple, loin s’en faut et fait fi de la séparation des pouvoirs. On retrouve aux postes clés tous les petits copains de nos « élites politiques ».

      De plus, contrairement à ce qui a été dit, le Conseil d’Etat (CE) peut s’immiscer dans une procédure législative.

      Certes, la convocation des parlementaires en congrès le 4 février dernier s’est effectuée par le biais d’un décret du chef de l’Etat ; décret qui aurait pu être attaqué devant le Conseil d’Etat puisqu’il pourrait sembler à première analyse d’ordre administratif.
      La constitution l’en empêche car tout acte du gouvernement visant le pouvoir législatif ne peut être soumis au juge administratif.

      Cependant le Conseil d’Etat, s’il lui est interdit d’annuler un acte législatif (interdiction d’immixtion du juge administratif) peut malgré tout en rechercher la matière.
      En effet la nature d’un acte législatif peut être soumis à la sagacité du juge administratif qui statuera selon les critères liés à la nature relevant de l’acte.
      Par exemple, sous Pétain certaines lois ne furent pas reconnues comme telles par le CE car elles émanaient d’un régime où la séparation des pouvoirs était inexistante.
      Un citoyen peut saisir le CE selon par exemple la procédure express du référé-liberté, estimant qu’il y avait urgence à statuer, étant victime d’un abus de pouvoir.

      Le CE a également pouvoir d’interprétation de la loi.

      Il peut aussi intervenir dans le domaine législatif en ce qui concerne la non-transposition d’une directive communautaire.

      Mais :
      Toute action citoyenne est vouée à l’échec car deux lois permettent aux cours suprêmes d’écarter une saisine « gênante pour le pouvoir » en s’affranchissant de toute motivation.

      Article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
      " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. "

      Cet article 11 permet d’écarter tout justiciable " en toute légalité " en instaurant une procédure préalable d’admission des pourvois. Ainsi le juge peut-il décider unilatéralement et sans besoin de motiver sa décision, qu’un justiciable n’est pas admis à faire valoir ses droits.

      Loi Jospin N° 2001-539 du 25 juin 2001, article 27
      Le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé : " Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s’impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l’examen du pourvoi à l’audience de la chambre. " II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : " La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. "

      On écarte d’un revers de manche tout gueux justiciable sans aucune motivation.

      Voilà la réalité, et ce n’est pas une incitation à un quelconque renoncement, ni de déclarer, comme je l’ai lu que tout est pourri.

      Tout n’est peut-être pas pourri mais le système politico-judiciaire lui l’est, c’est certain.
      Qu’il le soit également en Grande-Bretagne, cela est possible mais en tout cas un citoyen anglais a vu sa requête déclarée recevable, chose impossible en France, pays suffisant et auto-proclamé des droits de l’homme.

      Je me demande si parmi les commentateurs, beaucoup ont déjà connu des procédures pénales ou administratives allant jusqu’à leur terme ultime ; Cour de cassation ou Conseil d’Etat.

      Pour ma part, j’ai l’expérience de centaines de procédures judiciaires (directement ou indirectement), y compris devant la CEDH et la Cour de justice de la communauté européenne (tribunal de première instance), et je peux vous dire que le résultat est affligeant et très inquiétant.

      Voici encore une autre bonne raison de sortir de l’UE.

    • La france seule est-elle plus réformable que l’UE ?

      A priori, oui, il y a plus de démocratie (pour combien de temps ?).

      Mais en fait la politique n’est que l’outil de l’économie, la france sortie de l’UE sera toujours tributaire des marchés internationaux, il n’est plus possible de revenir aux temps jadis ou un pays capitaliste pouvait assurer un certain progrés social (en s’appyant sur une certaine autarcie, mais aussi (surtout ?) sur des colonies et sur des faveurs économiques accordées par les USA et de l’URSS en compétition pour la domination mondiale).

      Ne vaut-il pas mieux porter la contestation devant l’UE directement de la même maniére que la contestation a été portée devant le pouvoir francais en 36, 47-48 et 68 ? En trouvant un moyen de lier les luttes de tous les pays, on serait beaucoup plus forts.

    • Sortir de l’UE n’implique pas l’isolement et l’autarcie à tout prix, bien au contraire.
      Une liberté d’action nationale permettrait des échanges sociaux, culturels et économiques bien plus fructueux que ceux réglementés par une bande de fonctionnaires en mal de dirigisme et d’autoritarisme. Comment font les autres pays hors de l’union européenne ?

      L’économie est liée à la politique, certes, mais elle ne conditionne pas tout.
      De la même manière que l’on est pas prêt de voir surgir sur nos rayons d’épicerie de l’eau minérale chinoise (coût de transport prohibitif), l’exception française en matière de savoir faire est à revaloriser.
      De nombreuses autres pistes sont à creuser.

      Quant à porter la contestation devant l’UE, outre le fait que ladite contestation n’a aucune chance d’aboutir, ce serait reconnaître « au machin » UE une légitimité.

      Or une communauté européenne dirigée par une pseudo élite aristocratique fortement teintée de franc-maçonnerie qui prétend fonctionner sans l’aval des peuples et sans sa concertation, n’est pas légitime et doit disparaître tout simplement pour laisser place à une véritable union des peuples européens.