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CRISTINA, EDVIGE et le domaine de compétence de la loi et du Parlement
de : Luis Gonzalez-Mestres
samedi 9 août 2008 - 09h00 - Signaler aux modérateurs
25 commentaires
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de Luis Gonzalez-Mestres

La comparaison entre le texte actuel de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2004-801 du 6 août 2004, et la version initiale de la loi de 1978 fait apparaître la mise en place depuis quelques années d’une stratégie dont les décrets récents concernant CRISTINA et EDVIGE ne sont qu’une nouvelle étape. Malgré ce constat, la question de savoir si les dispositions réglementaires de la fin du mois de juin n’ont pas empiété sur le domaine de compétence de la loi (et par là, du Parlement) défini par la Constitution me semble se poser sérieusement.

 
Une question qui paraît d’autant plus pertinente que : i) les définitions du fichier EDVIGE et des missions de la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur) paraissent d’une grande généralité ; ii) le Ministère de l’Intérieur reconnaît publiquement l’ampleur de l’opération lorsqu’il écrit sur son site (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une....) :

« ... la DCRI, se veut un "FBI à la française" en matière de renseignement. Forte de 4 000 fonctionnaires, dont 3 000 policiers dits "actifs", la DCRI traitera de quatre missions principales qui relèvent de l’intérêt de la nation :

 la lutte contre l’espionnage et les ingérences étrangères ;

 la lutte contre le terrorisme ;

 la protection du patrimoine et la sécurité économique ;

 la surveillance des mouvements subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces.

Les policiers de la DCRI, dotés de l’habilitation "secret défense", seront implantés par zone dans chaque département. 175 commissaires, soit 10 % de l’effectif total, y seront affectés.

Pour les autres missions - comptage des manifestants, violences urbaines, conflits sociaux -, une sous-direction de l’information générale (Sdig) de 1 000 policiers est créée à la direction de la sécurité publique (DCSP). Celle-ci se voit donc confier la recherche, la centralisation et l’analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le représentant de l’Etat dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public. »

(fin de citation)

 
Et que penser de l’emploi du mot « radicalisme » dans le discours de Nicolas Sarkozy « sur la Défense et la Sécurité Nationale » du 17 juin à la Porte de Versailles ?

http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=cview&press_id=1513...

« Un monde où le dialogue et l’ouverture aux autres auraient vaincu le radicalisme et l’enfermement dans des idéologies de haine et d’exclusion »

A comparer avec les significations de la notion de « radicalisme » que l’on trouve dans les dictionnaires et qui ne suggèrent en rien un rapport avec la haine et l’exclusion. Où veut-on en venir ?

 
Voir également mes articles :

 
Ma saisine du Conseil d’Etat contre EDVIGE (31 juillet)

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69618

 
EDVIGE et CRISTINA : le point sur un recours en Conseil d’Etat (2 août)

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69677

 
Luis Gonzalez-Mestres
lgm_sci@yahoo.fr
http://scientia.blog.lemonde.fr
http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com

 
Suit ma note du 6 août sur mon blog Notre Siècle

 
Cristina, Edvige, DCRI... une loi déguisée en règlement ?

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/08/06/cristina-...

 

Les décrets 2008-632, 2008-631 et 2008-609 sur EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), CRISTINA (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) et la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur) constituent-ils vraiment un ensemble à caractère réglementaire ? La question mérite d'être posée, au vu de la portée réelle de ces décrets et de ceux qu'ils ont générés ou modifiés. Si le contenu des dispositions prises depuis juin dernier sous forme réglementaire relève en réalité de la loi, cette circonstance devrait normalement comporter leur nullité, les autorités signataires des décrets n'étant pas compétentes pour se substituer au Parlement.

A propos d'EDVIGE, Corinne Lepage a déclaré le 1er août dans Le Post :

« Ce type de fichier ne pouvait être créé qu'en passant pas une loi votée par l'Assemblée. Ce n'est pas normal que cela ait été fait par décret  »

La vice-présidente du Modem ne parle que d'EDVIGE, mais il me semble que le problème se pose plus globalement pour l'ensemble du dispositif que forment EDVIGE, CRISTINA, la mise en place de la DCRI, le nouveau rôle de l'Elysée dans le «  renseignement  »...


Par exemple, la version consolidée au 1er juillet 2008 du décret 2007-914 actualisé suite aux textes cités plus haut, prévoit notamment (source : Légifrance) :

Article 1 
Modifié par Décret n°2008-631 du 27 juin 2008 - art. 2

Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :

1. Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

3. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

4. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ;

5. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier de la DGSE " mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier du personnel de la DGSE " mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ;

9. Décret portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE.

Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.

 
Article 2
Modifié par Décret n°2008-631 du 27 juin 2008 - art. 2

En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas publiés.

 
Article 3 

Les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

 (fin de l'extrait du décret 2007-914 modifié)

 

Il ressort de ces articles et des liens fournis par Légifrance, qu'en réalité CRISTINA ne sera soumis à aucun contrôle car il y échappera en vertu du «  secret défense  ». De même, le pouvoir de contrôle de la CNIL sur EDVIGE sera limité par le dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi de 1978 : «  Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus..  ».

Sauf erreur de ma part, il ressort de la comparaison des textes que les informations «  perdues  » pour l'instance de contrôle dans le passage de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à l'article 26 de la même loi, semblent être les suivantes :

 si le responsable du traitement n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'adresse de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ;

 la description générale des fonctions du traitement de données ;

 les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ;

 la durée de conservation des informations traitées ; 

 éventuellement, la fonction de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi de 1978 ;

 les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi et, le cas échéant, l'indication du recours à un sous-traitant ;

 le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, sous quelque forme que ce soit, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne au sens des dispositions du 2° du I de l'article 5 de la même loi ;


Pourtant, comme déjà souligné :

i) le décret 2008-632 vise entre autres des « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » sans fournir aucun critère susceptible de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans son appréciation a priori ; il prévoit également le fichage général des «  personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif  », sans aucune condition claire de nécessité réelle.

ii) le décret 2008-609 prévoit notamment que « La direction centrale du renseignement intérieur a compétence pour lutter, sur le territoire de la République, contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », et qu’à ce titre « elle participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». Que signifie le mot «  radical  » et de quelle «  inspiration  » s'agit-il ? Qui décide de la réponse à apporter à ces questions, et sur la base quels critères ? Une telle rédaction permet, dans la pratique, de tout faire.

Ce ne sont que deux illustrations précises de la portée des décrets de la fin du mois de juin précités (il y a eu aussi d'autres décrets, arrêtés, décisions... que l'on peut trouver par une recherche sur Légifrance : 2008-610, 2008-611, 2008-612, nominations...), et de leur formulation peu rassurante pour les citoyens. De surcroît, le fichage paraît destiné à s'éténdre à travers les relations personnelles. C'est ainsi que le décret 2008-632, qui vise notamment les « personnes physiques âgées de treize ans et plus  », prévoit explicitement l'enregistrement de «  données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle  ».

Globalement et par leur généralité, les pratiques et critères de fichage introduits dans ces décrets au nom des exigences de l'ordre public, des intérêts fondamentaux de la nation et de la sécurité nationale paraissent de nature à pouvoir mettre en cause l'étendue réelle des droits civiques, l'exercice des libertés publiques et l'indépendance des élus et des fonctionnaires. Malgré ces risques graves et l'effet d'intimidation que ne manquera pas de produire l'existence même de fichiers de cette nature, les motifs concrets des fichages ainsi que leurs limites paraissent sciemment mal définis et les possibilités de contrôle extérieur sont très restreintes. Quel est, dans ce cas, le but recherché, et quelle est sa justification ?

 

En même temps, l'article 34 de la Constitution française prévoit notamment : 

Art. 34. - La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant :

 les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

(...)

La loi fixe également les règles concernant :

(...) 

 les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

(...)

La loi détermine les principes fondamentaux :

 de l'organisation générale de la Défense Nationale ;

(...)

(fin de l'extrait de la Constitution)

 

Ne peut-on en conclure qu'en réalité les décrets visés par mon recours en Conseil d'Etat empiètent sur les prérogatives réservées au domaine de la loi ? Une loi qui, même dans le cadre de l'actuel système social et politique et de la Constitution en vigueur, aurait dû en tout état de cause définir de manière beaucoup plus précise et nuancée les principes, modalités générales et moyens de contrôle d'une telle opération.

Sur les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat, une recherche sur le mot "EDVIGE" ne renvoie qu'à quelques questions écrites. Pour le mot "CRISTINA", ce n'est même pas le cas. Mais n'a-t-on pas cherché, précisément, à prendre de court l'opinion citoyenne une nouvelle fois et à faire passer sans aucun débat cet ensemble de mesures ? Une loi par défaut, en quelque sorte... et un démenti, par la pratique, à la propagande sur les «  pouvoirs renforcés du Parlement  ».

 

Voir mes articles précédents sur ce blog :

Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre le décret EDVIGE (I) (30 juillet)

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/07/30/pourquoi-j-ai-saisi-le-conseil-d-etat-contre-le-decret-edvig.html

Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre EDVIGE et CRISTINA (II) (2 août)

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/08/01/pourquoi-j-ai-saisi-le-conseil-d-etat-contre-edvige-et-crist.html

 

de même que sur le site de Bellaciao : 

Ma saisine du Conseil d’Etat contre EDVIGE (31 juillet)

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69618

EDVIGE et CRISTINA : le point sur un recours en Conseil d’Etat (2 août)

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69677

et sur Bétapolitique :

Trois décrets sur EDVIGE et CRISTINA contestés en Conseil d’Etat (5 août)

http://www.betapolitique.fr/Trois-decrets-sur-EDVIGE-et-09674.html

 

ou encore cet article d'Edwige et Christine sur Indymédia Grenoble :

EDVIGE et CRISTINA : le Conseil d'Etat saisi contre trois décrets (3 août)

http://grenoble.indymedia.org/index.php?page=article&id=7298

 

Luis Gonzalez-Mestres
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Commentaires de l'article
"Radicalisme"
9 août 2008 - 19h44

Larousse 2009 noms communs :

Radicalisme =

1. Attitude d’esprit et doctrine de ceux qui veulent une rupture complète avec le passé institutionnel et politique.

2. Ensemble des positions du mouvement radical, et plus partic. du Parti radical et radical-socialiste, en France.

3. Attitude d’esprit d’une intransigeance absolue.

Suivi d’un rappel historique de l’apparition du radicalisme sous le règne de Louis Philippe, etc...

Ce que dit l’article est vrai. La notion de radicalisme ne renvoie pas à celles de haine et d’exclusion. Ni l’intransigeance ni la rupture n’ont rien à voir avec cela. Quant au Parti radical...

On se demande, en effet, où veulent en venir Sarkozy et les auteurs des décrets.



"Radicalisme"
9 août 2008 - 22h07 - Posté par Max

Ce jargon sur le "radicalisme" n’aurait jamais pu être repris dans une loi votée au Parlement, mais dans un décret fait en petit comité ça passe comme une lettre à la poste.

Voir le décret 2008-609 "relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur" :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Article 1

La direction centrale du renseignement intérieur a compétence pour lutter, sur le territoire de la République, contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

A ce titre :

a) Elle est chargée de prévenir les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances ou des organisations étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et concourt à leur répression ;

b) Elle participe à la prévention et à la répression des actes terroristes ou visant à porter atteinte à l’autorité de l’Etat, au secret de la défense nationale ou au patrimoine économique du pays ;

c) Elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat ainsi qu’à la lutte, en ce domaine, contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ;

d) Elle participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale.


"Radicalisme"
9 août 2008 - 22h11 - Posté par Max

D’ailleurs, le vocabulaire de Sarkozy fait penser que l’emploi d’un mot comme celui-ci ne vient pas de militaires, ni de policiers de métier, mais bien des politiques directement. De l’Elysée en l’espèce, car ce sont Sarkozy et son entourage qui pilotent la restructuration en cours des services dits de "renseignement".


"Radicalisme"
9 août 2008 - 23h15 - Posté par

Sarkozy semble refaire tacitement les lois via des décrets sans vraiment le dire, et de manière fort dangereuse. Il faut réagir, et pas seulement sur Edvige.


"Radicalisme"
10 août 2008 - 10h57 - Posté par

Etrangement, on ne voit guère passer de textes dénonçant ce glissement du vocabulaire qui paraît pourtant lourd de conséquences.

A noter que sur le site du Conseil d’Etat on peut lire en ce moment même :

http://www.conseil-etat.fr/ce/home/...

Actualités jurisprudentielles

Vendredi 27 juin 2008 : Le Conseil d’Etat confirme le refus de nationalité française à une Marocaine en raison de sa pratique radicale de la religion incompatible avec le principe d’égalité des sexes.

renvoyant au lien : http://www.conseil-etat.fr/ce/juris...

où on peut lire ce considérant :

"Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, si Mme M. possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes ; qu’ainsi, elle ne remplit pas la condition d’assimilation posée par l ’article 21‑4 précité du code civil ; que, par conséquent, le gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l’acquisition par mariage de la nationalité française de Mme M. ;"

Mais si la "pratique radicale" des religions (l’Islam n’est pas le seul cas) peut s’avérer en contradiction avec les principes d’une république laïque et en l’espèce avec l’égalité des sexes, le problème ne réside-t-il pas dans les doctrines de ces religions, plutôt que dans le caractère "radical" de leur pratique ? Autrement, il ne s’agit pas d’une pratique "radicale" de la religion mais de moeurs qui se sont installées dans tel ou tel pays ou au sein de tels ou tels groupes.


"Radicalisme"
10 août 2008 - 11h29 - Posté par

Il ressort des conclusions du Commissaire du Gouvernement de cette affaire :

http://www.conseil-etat.fr/ce/juris...

que le mot "radical" avait été employé en mai 2005 par l’administration, et que le Conseil d’Etat n’a fait que le reprendre :

"En mai 2004, Mme M. a déposé une déclaration acquisitive de nationalité française mais le Gouvernement a décidé de s’opposer à cette acquisition . Après avis de la Section Sociale, il a pris le 16 mai 2005 un décret d’opposition pour défaut d’assimilation ainsi motivé :

« il résulte des pièces du dossier que Mme M. adopte au nom d’une pratique radicale de sa religion, un comportement en société incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment le principe de l’égalité des sexes ; qu’elle ne peut dès lors être regardée comme remplissant la condition d’assimilation »."

Voici les conclusions du Commissaire du Gouvernement, rendues publiques par le Conseil d’Etat, sur la partie concernant les moyens de fond :

"Le second moyen est un moyen de fond. Mme M. reprend de manière littérale l’argumentation qu’elle avait développé dans la procédure contradictoire : elle indique que la pratique religieuse n’a jamais été interdite en France et que l’exercice du droit de culte est garanti par le préambule de 1946, lui-même repris dans la Constitution de 1958, qu’en outre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme s’applique directement en droit interne. Elle signale que depuis son arrivée en France en 2000 , elle n’a jamais cherché à remettre en cause les valeurs de la République Française . Qu’au contraire elle croit à ces valeurs de Liberté, d’Egalité et de fraternité et surtout de laïcité . En effet, la laïcité est une chance pour la pratique de sa religion.

Elle ajoute une référence à votre décision du 23 mars 1994, A., dont elle déduit que le seul fait de porter le voile islamique ne caractérise pas un défaut d’assimilation.

L’argumentation de Mme M. qui tient en quelques lignes est très sommaire et très générale ; en outre, elle donne une interprétation un peu constructive de votre décision A. puisque dans cette décision, comme d’ailleurs dans une décision ultérieure du 19 novembre 1997, B. H., publiée au recueil, c’était l’épouse du déclarant , elle-même de nationalité française, qui portait le voile, ce qui est plus une illustration du principe de personnalité de la nationalité qui ne connaît que de très rares exceptions : 4 octobre 2000, Mme P., mentionné au Recueil.

Cela dit, on trouve bien dans votre jurisprudence des décisions par lesquelles vous avez jugé que le seul port du voile islamique même en référence à une pratique stricte de la religion ne peut à soi seul justifier un défaut d’assimilation.
2/6 ssr , 3 février 1999, Mme E. Y., au rapport de Mme de Margerie.

Même si Mme M. ne vous apporte aucun élément sur sa situation personnelle qui justifierait sa contestation, on peut apprécier la légalité du décret au regard des pièces du dossier produites d’ailleurs par le ministre et qui consistent en trois compte rendu d’entretiens avec les service sociaux ou de police.

Il en ressort que Mme M. et M. S. se présentent spontanément comme salafistes et revendiquent leur appartenance à ce courant qui d’après les services de la préfecture a gagné une partie des jeunes du quartier où ils habitent à la suite du passage d’un imam particulièrement véhément.

Mme M. s’est rendue à plusieurs reprises à un entretien en préfecture, à chaque fois elle s’est présentée recouverte du vêtement des femmes de la péninsule arabique : longue robe unie sombre ou kaki tombant jusqu’aux pieds, voile masquant les cheveux, le front et le menton et, combinée avec le voile, une autre pièce de tissus masquant le visage et ne laissant voir les yeux que par une fente qui dans cette région s’appelle le Niqab.

Les agents qui faisaient l’entretien étaient dans tous les cas des femmes, elles notent que Mme M. n’a accepté de relever cette pièce de tissu dans le bureau qu’à leur demande expresse, lorsqu’elles lui ont fait remarquer qu’il fallait qu’elles puissent l’identifier et que dès que l’entretien a été fini, avant même de franchir la porte, elle l’a remis, circulant ainsi dans les couloirs de cette administration.

Il ressort des déclarations de Mme M. que lorsqu’elle habitait au Maroc, elle n’était pas voilée, elle indique clairement qu’elle n’a adopté ce costume qu’après son arrivée en France à la demande de son mari. Elle dit le porter plus par habitude que par conviction. Elle le met dès qu’elle sort de chez elle et, même dans son appartement, elle le met lorsque viennent des hommes qui ne sont pas de sa famille ou de celle de son mari.

Si Mme M. parle bien français et si deux de ses enfants sont scolarisés à l’école communale, si elle a été suivie par un gynécologue homme pendant ses grossesses, il reste que, d’après ses propres déclarations, elle mène une vie presque recluse et retranchée de la société française : elle ne reçoit personne chez elle, le matin elle s’occupe de son ménage, se promène avec son bébé ou ses enfants, l’après midi elle va chez son père ou son beau père. Pour les courses, elle indique qu’elle peut faire des achats seule mais admet qu’elle va le plus souvent au supermarché en compagnie de son mari.

Dans les entretiens avec les services sociaux ou de police elle a déclaré spontanément qu’elle n’avait aucune idée sur la laïcité ou le droit de vote, ce qui d’ailleurs amène à regarder avec un peu de circonspection les écritures produites pendant la procédure contradictoire puis devant vous qui ne sont sans doute pas le reflet des convictions personnelles de l’intéressée.

De tous ces éléments il ressort que Mme M. n’a pas fait siennes les valeurs de la République et en particulier celle de l’égalité des sexes. Elle vit dans la soumission totale aux hommes de sa famille, qui se manifeste tant le port de son vêtement que dans l’organisation de sa vie quotidienne et les propos qu’elle a tenus aux services montrent qu’elle trouve cela normal et que l’idée même de contester cette soumission ne l’effleure même pas.

Il ne nous appartient pas de déterminer quelle est la part de provocation dans l’attitude de l’intéressée et de son mari lors des entretiens en préfecture mais c’est l’ensemble du comportement dans la vie quotidienne et les déclarations de Mme M. qui sont révélatrices de l’absence d’adhésion à certaines valeurs fondamentales de la société française et à cet égard nous pensons que le Gouvernement a pu légalement considérer que Mme M. ne pouvait pas être regardée comme remplissant les conditions d’assimilation prévues par le code civil.

Par ces motifs nous concluons au rejet de la requête."


"Radicalisme"
10 août 2008 - 13h37 - Posté par Glo

Pour rappel, les "trois" ministres de l’intérieur qui se sont succédés entre mai 2002 et mars 2007 :

Nicolas Sarkozy 7 mai 2002 - 31 mars 2004

Dominique de Villepin 31 mars 2004 - 31 mai 2005

Nicolas Sarkozy 31 mai 2005 - 26 mars 2007


POURQUOI PARLER UNIQUEMENT D’EDVIGE ????
9 août 2008 - 22h50

Malheureusement, on continue en ce moment même à voir passer des communiqués se plaignat d’Edvige, mais uniquement d’Edvige. C’est aberrant et inquiétant.

Si on applique le délai habituel de deux mois francs, la date limite pour attaquer en Conseil d’Etat le décret 2008-609 est le vendredi 29 août (à minuit). Ce n’est pas le moment de passer CRISTINA sous silence.



POURQUOI PARLER UNIQUEMENT D’EDVIGE ????
9 août 2008 - 23h18 - Posté par

En l’occurrence, l’opportunisme peut coûter cher. Il ne faut pas se taire sur Cristina, la DRCI et le reste. Mais à ce jour, on n’a pas tellement vu bouger les politiques.


POURQUOI PARLER UNIQUEMENT D’EDVIGE ????
10 août 2008 - 11h52 - Posté par

On ne sait pas très bien où tout cela en est du côté des organisations "influentes".

Apparemment, le recours contre Edvige de la Ligue des Droits de l’Homme et des centrales syndicales n’a pas encore été déposé, et n’on ne voit rien passer sur Cristina. Dans son dernier communiqué (7 août), intitulé "Non à Edvige", la LDH déclare :

http://www.ldh-france.org/actu_nati...

"La Ligue des droits de l’Homme, en compagnie d’autres organisations, déposera durant le mois d’août un recours contre le décret"

Contre Edvige seul, donc.

Une recherche sur le site national de la LDH :

http://www.ldh-france.org

avec les mots clés "Cristina" ou "DCRI" ne donna aucun résultat.


POURQUOI PARLER UNIQUEMENT D’EDVIGE ????
10 août 2008 - 12h58 - Posté par

"Une recherche sur le site national de la LDH : http://www.ldh-france.org avec les mots clés "Cristina" ou "DCRI" ne donne aucun résultat."

C’est la LDH de Toulon qui en parle :

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?...

Mais sur le site national on ne trouve rien, en effet. Pourtant, la date limite pour un recours contentieux (le 29 août pour le décret 2008-609) approche.


LDH Toulon
11 août 2008 - 11h48 - Posté par Fabien

La plupart des infos fouillées et détaillées sont sur le site de la LDH de Toulon.

Lorsque l’on cherche quelque chose d’envergure nationale ou internationale, il faut toujours consulter Paris et Toulon. Ne me demandez pas pourquoi : je ne suis pas adhérent, juste un journaliste qui, à l’usage, a fait ce constat.


POURQUOI PARLER UNIQUEMENT D’EDVIGE ????
10 août 2008 - 14h40 - Posté par

Encore dans cette initiative de 600 organisations, texte diffusé en date d’aujourd’hui. Pas un mot sur CRISTINA et la DCRI :

http://www.betapolitique.fr/Pour-ob...

Pour obtenir l’abandon du fichier EDVIGE, 600 organisations se mobilisent

Contre le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux | 10 août 2008 |

Voir en ligne : http://nonaedvige.ras.eu.org

Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l’avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).

A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.

En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».

Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives …

La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois.

Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.

Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses dérives, s’inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d’une politique sécuritaire ouvertement revendiquée.

Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.

C’est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel :

exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’état de droit,

sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l’enfant,

s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.

Les collectifs, associations, syndicat et partis peuvent apporter leur soutien et leur signature en écrivant à contact@nonaedvige.ras.eu.org

(...)


POURQUOI PARLER UNIQUEMENT D’EDVIGE ????
10 août 2008 - 14h43 - Posté par

Les signataires (1)

Liste des 600 organisations signataires :

A Contre Courant A Jeu Egal (association Lesbienne Gay Bi et Trans de grenoble) A.C.L.E.S. (Association de coopération laïque éducative et sociale - Piton Saint Leu) A.L.S (Association de Lutte contre le sida LYON) AC ! acajou (danse contemporaine et déficience visuelle) Accueil Goutte d’Or (Centre social - Paris 18) ACDN (Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire) ACJ (Association des cyber-journalistes - Paris) ACJ (Association Culturelle Juive, Nancy) ACRIJ Act Up Toulouse Act Up-Paris Actif Santé (réseau national de séropositifs) Action Consommation ACTIONS TRAITEMENTS (association info traitements contre le VIH) Actis Haute-Loire Actu-Gay ACU (Association des communistes unitaires) ADER (Association de défense de l’école républicaine) ADES (Association Démocratie Ecologie Solidarité) ADHEOS (Centre Gay & Lesbien Charente-Maritime) AFVS (Association des familles victimes du saturnisme) AHSETI Le Havre (Association Havraise de Solidarité et d’Echanges avec Tous les Immigrés) AIDES Aires10 (Centre Social Associatif - Paris 10) Aix Élan Aix Solidarité AJGM (Association Jeunes Gays Mediterranée) ALGL (Association Lozerienne Gay et Lesbienne) ALIFS ALLEGRO FORTISSIMO (association de defense des personnes de forte corpulence) Alternative Couleur Citoyenne Alternative Libertaire ALTERNATIVES CONTEMPORAINES AME (Association Malienne des Expulsés) Amnesty International France Amoureux au ban public ANAAJ - Paris et région parisienne (Anciens et Amis des Auberges de Jeunesse) ANAS (Association Nationale des Assistants de Service social) APCD (Action des Précaires et Chômeurs de Dordogne) Apex APF (Association des Paralysés de France) APG (Association des Psy Gay) APGL (association des parents gays et lesbiens) APU Vieux Lille (Atelier Populaire d’Urbanisme du Vieux Lille) ARAP-Rubis (Santé communautaire en milieu prostitutionnel 30000 Nîmes) Arc-en-ciel Toulouse (association LGBT toulousaine) ARCAT ARIS - Lyon Art et Fraternité (Association multi-artistique) ASB (Association du Syndrome de Benjamin) ASMF PARIS (Association Sportive Motocycliste de France) ASSECO CFDT ASSECO-CFDT 44 Association Aresitoyen 64 Association "la meme justice pour tous" Association "Repousser les murs" ASSOCIATION A MUSES (MARSEILLE) Association ACCES, Marseille ASSOCIATION AHNON ! ((pour le maintien de la psychanalyse à l’université - RENNES)) Association ALS Association Amicale - Alternatives-Espérance association anti-nucléaire association Arcencielle association article 13 (marseille) Association ATENA (Association Femmes et Santé en Rhône-Alpes) Association Bi’Cause (Paris) Association Cassandre-Horschamp Association Centrale Gay Lille association chômeurs Landes association CIDH (initiation aux Droits de l’Homme) Association David & Jonathan (mouvement chrétien d’homosexuels) association Enfants Parents Institution Association ENVIE (Montpellier) association GDEAM (Groupement de défense de l’Environnement dans l’Arrondissement de Montreuil sur mer) Association Gestalt-theraîe et Yoga (95450) association imagine la Paix (Dontreix ( creuse )) ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VICTIMES DE L’INCESTE Association Internationale pour la Protection et la Défense des Libertés Individuelles et Collectives association LA LOUVE (St Laurent les Eglises 87240) ASSOCIATION LE REFUGE Association Les Ailes de l’Air association LGBT emergence57 Association LGBT Equinoxe nancy Lorraine Association M.E.C. Association MILLE-PATTES Ambares Association montpellier Association NancyGay.com (Site Gay nancéien d’informations) ASSOCIATION POUR LE RETABLISSEMENT DE LA MERIDIENNE Association POUR LOGER association Regarde à Vue association Reims Liberté Gaie Association SEPIA (TOULOUSE) Association solidarite sida - NC Association Trans Act ! Association UNTERGANG, Mulhouse Association Va de l’Avant (Meyssac) ATF (Association des tunisiens en France) ATF Haute Savoie ATF Nord ATF VAR ATMF (association des travailleurs maghrebins de france) ATTAC Attac Val d’Oise Sud-Est Attac-Isère Aujourd’hui, Autrement Autre Cercle Alsace Autremonde Avà Basta (Collectif Antiraciste de Corse - Ajaccio) Bagdam Espace lesbien (Toulouse) Boucle Rouge C.E.C.E.D.E.F (Collectif Européen Contre l’Extrême Droite et le Fascisme) Cabiria CANAL MARCHES CAP21 CARGO (Cercle Associatif Rhonalpin Gay Omnisport) CDAFAL du Rhône (Association Familiale Laïque) CDDHPB (Comité pour la Défense des Droits de l’Homme en Pays Basque) CEDETIM (Centre d’Études et d’Initiatives de Solidarité internationale) CENTR’EGAUX (Association des Centristes Gays Lesbiennes et Gay Friendly) Centre des Cultures CENTRE GAY ET LESBIEN DE NÎMES Centre Lesbien Gai Bi et Trans Paris IDF Centre LGBT de Nantes CFDT CFDT - Syndicat Francilien des Etablissement de la Défense CFDT Accenture CFDT Branche Caisses d’Epargne cfdt caisse d’épargne auvergne et limousin CFDT centre hospitalier du cotentin CFDT chimie énergie - Haute Normandie CFDT Commerce et Services du Pays de Cornouaille CFDT Conseil Général 44 CFDT Conseil général 76 CFDT CPAM 93 CFDT de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté CFDT de Lille et environs CFDT finances - Lorraine Cfdt Macif Mutualité grenoble CFDT Nexter ex Giat industries CGLBT de Rennes CGT (Hôpital de BEAUVAIS 60) cgt hôpital de saint-gaudens CGT - Caisse d’Epargne Nord France Europe CGT - Fondation John BOST CGT ANPE CGT ARS (Meurthe et Moselle) CGT ARS CGT Banque de France CGT Caisse d’Épargne Basse-Normandie CGT CE PACRGM (MARSEILLE) CGT CELM (CGT du centre d’essais des landes et méditerranée) CGT Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris CGT CH Novillars CGT Cheminots - Secteur de LYON CGT Cheminots d’Achères et Environs (78260) CGT Chômeurs Toulouse Mirail cgt chs sevrey (santé) cgt chu nimes CGT CPAM 33 CGT des enseignants (Université Paris1 Panthéon-Sorbonne) CGT du CHPC (Hopital pasteur Cherbourg-octeville) CGT Energie - Drôme et Ardèche CGT FAPT - PUY DE DOME CGT FAPT 16 CGT FAPT 89 (Auxerre) Cgt Fennec (syndicat) CGT FILIMMO (Paris 19) cgt Hôpital Ville-Evrard CGT IBM Paris Banlieue CGT Insee CGT OSEO Innovation CGT PASTEUR (Nice) CGT PTT 95 CGT Radio France CGT Rail Restauration Sud Est CGT RESEDA (AIDE A DOMICILE) CGT SANTE ACTION SOCIALE 54 CGT Section SCET CGT Tribune CGT-CHAMPS (Syndicat CGT des agents Territoriaux de la ville de Champs-sur-Marne) CGT-FAPT - Maine et Loire CGT-INRA Chaîne Humaine contre les haines (réseau antifasciste de Haute-Savoie) Chiche ! (jeunes écolos alternatifs/ves solidaires) CHIMENE (Centre de soins en addictologie) CHRYSALIDE (aide aux personnes trans, association lyonnaise) CIBEL (Compagnie des Insoumises Baladines, Enthousiastes et Lesbiennes) CICADE CIF (Coordination InterPride France) CIGaLes (Centre Lesbien Gay Bi Trans’ Dijon) CIMADE CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien aux Enfants des Squats) CLF (Coordination lesbienne en france) CNT Cinémathèque (Paris) CNT-87 (Confédération Nationale du Travail de la Haute-Vienne) collectif 76 des salariés du secteur social et médico-social (collectif de travailleurs sociaux en lutte) collectif 93 contre les lois sécuritaire et pour l’accès aux droits fondamentaux collectif anti-incinérateur de Vendeuil (Aisne) secteur de Xavier Bertrand ! Collectif Arts-Up collectif autonome (collectif autonome) Collectif CGT Caisses d’Épargne COLLECTIF CITOYEN THIERNOIS collectif confédéral CGT de lutte contre les lgbt phobies Collectif Contre l’Homophobie Collectif Contre l’Homophobie (C.C.H.) collectif de défense et de développement des services publics du douaisis collectif de la nuit des résistances Collectif de Résistance Sociale de Fontenay-le-Comte Collectif des Deboulonneurs Collectif des faucheurs Volontaires Rhône-Loire Collectif FestiGays (collectif LGBT Strasbourg (marche des visibilités, aide aux victimes...)) COLLECTIF HEURE EXQUISE ! (AUDIOVISUEL - MONS EN BAROEUL) Collectif Homoboulot collectif iqbal masih (association epinal vosges) COLLECTIF JUSTICE ET LIBERTES (C/O UNSA Education Strasbourg) Collectif Justice Pour Tous Collectif LBO Collectif LDP collectif LGBT de Français du Monde-ADFE Collectif national pour les Droits des Femmes Collectif R.E.C. à BESANCON Collectif Rémois Contre le Vote Electronique Collectif SDF Alsace Collectif unitaire 90 Collectif Unitaire Anti Libéral 24 COMIN-G (association des personnels LGBT des ministères des finances) Comité Central d’Entreprise de la Société BULL - France Comité d’Action Lycéen de Nantes Comité de défense des services publics Paris et Ile de France Comité Empalot Solidaire des sans-papiers comité régional CGT Bourgogne Confédération CGT Confédération nationale du Logement Confédération Nationale du Logement 44 (Section Ouest Estuaire) Confédération Nationale du Travail - Aquitaine (Syndicat des travailleurs et des précaires d’Aquitaine) Confédération Paysanne Conseil National de la Résistance Contact (Aquitaine) Contestataires Révolutionnaires à votre Service Coordination de Soutien Citoyenne Coordination LGBTQI en PACA Coordination nationale des collectifs unitaires pour une alternative au libéralisme CoPsyChO rennais (Collectif de psychologues - Rennes) CORRESO (Collectif rennais de résistance sociale) Couleurs Gaies (Centre LGBT de Lorraine-Nord) CQFD Fierté lesbienne CRC (Comité de Résistance Citoyenne) Crédit Foncier de France (CFDT CFE-CGC CGT FO SUD) CREIS (Centre de coordination pour la Recherche et l’Enseignement en Informatique et Société) CRI (Communiste Révolutionnaire Internationaliste) CSF/UD38 (union départementale de l’Isère de la confédération syndicale des familles) D&S (Démocratie & Socialisme) DAL (Fédération Droit au Logement) Dégel (Debout les Etudiants Gays Et Lesbiennes) DEI-France (section française de "Défense des Enfants International")

(à suivre)


POURQUOI PARLER UNIQUEMENT D’EDVIGE ????
10 août 2008 - 14h47 - Posté par

Les signataires (2)

DELIS (Intercollectif Droits et libertés face à l’informatisation de la société) DIEM (Droit et Immigration Europe-Maghreb) Droit De Cité - Toulouse EAU SECOURS 31 (Association de défense des usagers de l’eau assainissement traitement des déchets Toulouse) Ecole Emancipée Ecologie au Quotidien (Drôme) Écrans Mixtes ecume du jour Elus Locaux Contre le Sida Emancipation (Tendance Intersyndicale) EnerGay Enfants du Monde - Droits de l’Homme enfants terribles (association gay et lesbienne caennaise) ENSAE Solidaire Ensemble pour une santé solidaire ENTRE NOUS (Association LGBT DES LANDES A MIMIZAN) Equinoxe Nancy Lorraine ESSF (Europe solidaire sans frontière ) Euromarches EVASION SOLIDAIRE (tourisme solidaire) EXAEQUO (Centre LGBT de Reims) Exit (association étudiante des gay et lesbien de Lyon) F.C.P.E. du Rhône Family Gay FAPT CGT 46 FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice) FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés) FCPE fcpe cdpe19 (association parents) FCPE des Pyrénées-Atlantiques FCPE Loire (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves de la Loire) Fédération Anarchiste FEDERATION ASSOCIATIONS CHILIENNES EN FRANCE Fédération CFDT Formation Enseignement Privés FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE fédération des Landes du MRAP Fédération des Orthophonistes de France Fédération Finances CGT FEDERATION SANTE ACTION SOCIALE CGT Fédération Sgen-CFDT (Syndicat Général de l’Éducation Nationale CFDT) Fédération SUD-Rail Fédération VIE et Sauvegarde du PAYS des GRANDS CAUSSES (Association interrégionale agréée) Femmes de la Terre Femmes publiques FERC SUP CGT (CGT DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR) FFMC (Fédération Française des Motards en Colère) FFPP (Fédération Française des Psychologues et de Psychologie) FITNESS POUR TOUS (ASSOCIATION SPORTIVE) FLAG ! (Policiers Gays et Lesbiens) FNATH (association des accidentés de la vie) FNUJA (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats) FO Caisses d’Épargne FO Groupe CAsa FO LCL Fondation Copernic FORUM GAI ET LESBIEN DE LYON (Association militante contre les discriminations) France Amérique Latine - Comité de BERGERAC Fraternité Orthodoxe en Europe occidentale FREPS (psycho-sociologie) FRISSE (Lyon) FSE (Fédération Syndicale Etudiante) FSGL (Fédération Sportive Gaie et Lesbienne) FSU (Fédération Syndicale et Unitaire) FSU 66 FULAC (Front Uni de Lutte Anti Colonialiste) G-Stud (association pour les jeunes gays) Galaxie BELLEVILLE Gare ! (association des employés Lesbiennes Gay Bi et Trans du groupe SNCF) Gauche Alternative 67 gay’titudes Gayttitude Psychologie (Paris 8ème) GayUTC (association étudiante - Compiègne (60200)) Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) Groupe SOS Hacktivismes (Collectif Bordeaux) HES (Homosexualités et Socialisme) HOMOBUS (Association LGBT du groupe RATP) I AM WHAT I AM I.G.O.R. (apporter à tous plus d’intelligence par les jeux de réflexion) IDEAL IDEAL 92 initiatives Dionysiennes INTEGRITE InterCoPsychos (Inter-Collectifs de psychologues) IPAM (Initiatives pour un autre Monde) IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire ) JE2000 (Jeunes espoir 2000) Jeunes Contre le Sida Jeunes Européens - Lyon Jeunes Radicaux de Gauche JEUNES SEROPOTES (ASSOCIATION LGBT PARIS) Karameikos korzéame L’Autre Cercle Ile de France L’Autre Cercle National L’AVENIR SOCIAL (Association de solidarité de la Cgt) L’Egide (la Maison régionale des associations Lesbiennes Gays Bi Trans) L’Encrier (Lutte contre l’exclusion Bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre) L’Hévéder (association Espoir D’Enfant) L’Inter-LGBT (Inter-associative Lesbienne Gaie Bi et Trans) La Coordination nationale des Collectifs de Résistance à la Délation La Différence en Question (association Lesbienne Gay Bissexuelle et Transexuelle d’Avignon) La fourmi et la cigale (Association de consommateurs) La Gauche Cactus ! (Association de réflexion et d’action politique) La Lesbian et Gay Pride de Marseille La Nef des Fiertés (association du personnel LGBT de la Ville de Paris et leurs ami(e)s) LCR LDH (Ligue des droits de l’Homme) LE CLUB ESCAPADES (ASSOCIATION LGBT - CAEN) Le Décapsuleur (Cagne sur mer) le GIROFARD (centre LGBT Aquitaine) Le Refuge (Hébergement temporaire et accompagnement psychologique et social de jeunes victimes d’homophobie) Le Temps des Cerises (Edition) Les "Oublié(e)s" de la Mémoire (Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire) Les Alternatifs Les Amis de la Terre Les Amis de la Terre les Amis du Bus des Femmes Les Démocrates de Malakoff Les Démocrates de Malakoff les Enfants d’Arc en Ciel Les Enfants de Cambacérès Les Flamands roses (Groupe d’expresion gaie et lesbienne) Les Jeunes Verts Les Mâles Fêteurs Les Panthères roses Les Putes Les Verts Lesbian & Gay Pride de Montpellier Lesbian and Gay Pride Lyon Lesbien et Gay Pride Lille LGP Bordeaux (Lesbian and Gay Pride Bordeaux) LGP région Centre Ligue Odebi LMDE (La Mutuelle des Etudiants) M’PEP (Mouvement politique d’éducation populaire) M.E.C. (MECS EN CAOUTCHOUC) MADISON STREET (Association Country LGBT) MFPF (Mouvement Français pour le Planning Familial) MIHL (Mouvement Interdisciplinaire pour un Humanisme Laïc) MIX’ART-MYRYS (Collectif d’artistes autogéré,Toulouse) Mix-Cité Paris (association mixte pour l’égalité des sexes) MNCP (Mouvement National des Chômeurs et Précaires) MOBILISNOO (LGBT du groupe France Telecom / Orange) montauban citoyenne Montgolfiere (association d’aide aux demandeurs d’asile) Moove ! (Lyon) mOules-frItes (Fédération nationale des associations Lesbiennes, Gaies, Bi et Trans jeunes et étudiantes.) Mouvement des jeunes Socialistes - Nord Mouvement des Jeunes Socialistes de Meurthe-et-Moselle mouvement ensemble pour une santé solidaire Mouvement Jeunes communistes de France (MJCF) Mouvement Jeunes Femmes MRAP MRAP - région nazairienne Newropeans P.S.P. (association des psychlogues de santé publique) PAR CE QU’ON SEME (Association loi 1901) PARI-T Parti Socialiste Parti Socialiste de Saint Jean de Luz (Saint Jean de Luz, ville où ALLIOT MARIE est Maire Adjoint) PCF Peau d’âme - Les Ateliers Labelvie PopinGays Pour Brest, la Gauche Debout Privacy International / BBA France Propagande.org (hébergeur Internet associatif) PRS (Pour la République sociale) Psy Gay (Réseau de psys travaillant ds le respect des orientations sexuelles) R@S (Réseau Associatif et Syndical) RAIDH (Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme) Raisons d’agir (Association) Rando’s Île de France Rando’s Rhône Alpes Ras l’front 21 RASSADJ (Réseau d’Associations, Syndicats et Structures de travail social pour l’Accès au Droit et à la Justice - Nord - Pas de Calais) RBH 56a RECIT (Réseau des Ecoles de CItoyens) Reims Liberté Gaie Réseau d’Alerte sur les Inégalités RESEAU FEMINISTE "RUPTURES" (Association loi 1901) Réseau No-Vox Réseaux citoyens de St-Etienne RESF Résistance sociale RéSo (Réformistes et Solidaires) RESOCI (REseau SOlidaire et CItoyen) Rêver, l’union de la jeune gauche revue Mouvements RITIMO (Le Réseau d’information et de documentation pour le développement durable et la solidarité internationale) SALAM Nord - Pas-de-Calais SDEN CGT 77 (personnels d’éducation, de direction et d’enseignement de l’éducation nationale) SDEP-CFDT des PO (Syndicat CFDT de l’enseignement Privé des PO) SE-UNSA (Syndicat des Enseignants de l’UNSA) SECTION CFDT CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-EGREVE(38) Section CFDT CHRA (Centre Hospitalier de la Région d\’Annecy) Section CFDT UGECAMIF Section CGT - Chéques postaux La source Section du Parti Socialiste Camille Lassaux de Rethel (08300) Section Syndicale CGT de MEDIAPOST-Nîmes SECU 99 SFA-CGT (Syndicat Français des Artistes Interprètes SFA-CGT) SGB (SourdsGaysBreizh) SGEN CFDT (Nord Pas de Calais) SGPEN-AC-CGT (MINISTERE EDUCATION NATIONALE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR) sida info service (association de lutte contre le vih et toutes discrimnations en lien avec la santé dans la définition de l\’OMS) SIDACTION SMG (syndicat de la médecine générale) SN2A - CFTC (Syndicat National Assurance Assistance CFTC) SNABF Solidaires (Banque de France) SNAD - CGT MARSEILLE (Syndicat CGT des DOUANES) SNAD CGT (Syndicat national des agents des douanes CGT) SNAD-CGT (Syndicat des Douanes CGT Poitou-Charentes-Limousin) Snap-CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT) SNASUB-FSU (académie de Créteil) SNASUB-FSU (académie de Rennes) SNCS-FSU (Syndicat national des chercheurs scientifiques) SNEG (Syndicat National des Entreprises Gaies) SNEP-FSU (Syndicat National de l’Education Physique) SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire) SNES-FSU (Syndicat National des Enseignements de Second degré) SNESUP-FSU SNJ (Syndicat National des Journalistes) SNJ-CGT (Syndicat national des journalistes CGT) SNMPMI (Syndicat national des médecins de PMI) SNP (Syndicat National des Psychologues) SNP FO du CFF (Syndicat FO du Crédit Foncier de France) SNPES-PJJ/FSU SNTRS CGT SNU-ANPE FSU SNU-TEFI-FSU SNUASFP/FSU (Syndicat National Unitaire des Assistants Sociaux de la Fonction Publique de la FSU) SNUCLIAS-FSU (syndicat FSU de la Fonction publique territoriale et des préfectures) SNUI (Syndicat National Unifié des Impôts) SNUipp-FSU SNUIPP-FSU 06 SNUP-FSU Caisse des Dépôts snUpden-FSU (syndicat national unitaire des personnels de direction de l’éducation nationale - FSU) SNUTEF FSU Sol En Si (Solidarité Enfants Sida) Solidaires 66 Solidaires Douanes SOLIDAIRES-JUSTICE SOS homophobie souriez,vous êtes filmés SP Banques CGT 64-40 SPASEEN FORCE OUVRIERE - Grenoble (Syndicat des personnels de l’éducation nationale - Académie de Grenoble) SPASMET-Solidaires (Syndicat des Personnels Assurant un Service METéo) SSE 31- CNT éducation START-NICE (Association Culturelle - Collectif d’artistes contemporains) STS (Support Transgenre Strasbourg) SUD ALBUM (syndicat des librairies Album) SUD ANPE GUYANE SUD Banques Solidaires SUD CAISSES D’EPARGNE SUD CENTRALE MINEFI SUD Education SUD éducation - Vaucluse Sud éducation 63 SUD éducation 66 Sud éducation Ain Sud étudiant SUD LYCEEN SUD PTT SUD PTT 44/85 sud santé sociaux (syndicat départemental de la dordogne) SUD-PTT Moselle SUD-Solidaires Protection sociale Basse Normandie SUP-Equip-FSU (syndicat FSU de l’ex-ministère de l’Equipement) SURVIE SYNDICAT CFDT BANQUES (DEPARTEMENT INDRE) syndicat CFDT DES BANQUES DE HAUTE NORMANDIE syndicat CFDT HACUITEX LOIRE syndicat cfdt protection sociale Basse Normandie syndicat CFDT santé-Sociaux (Marne) syndicat CFDT Santé-Sociaux (Haute-Saône) Syndicat CGT - Centre Hospitalier Chambéry Syndicat CGT - CHU LIMOGES Syndicat CGT ARKEMA SYNDICAT CGT CARREFOUR Syndicat CGT CH Laborit (POITIERS) syndicat CGT de l’ADSEA 05 (05000 GAP) Syndicat CGT de l’Établissement public Caisse des Dépôts Syndicat Cgt de la Caf de l’Yonne Syndicat CGT des Banques Pays Basque - Landes - Béarn syndicat CGT des communaux de Carcassonne SYNDICAT CGT DES METAUX (MARSEILLE 13003) syndicat CGT des organismes sociaux de Besançon Syndicat CGT des personnels du Conseil Général de l’Hérault Syndicat CGT du Conseil Général de l’Ariège Syndicat CGT du Personnel Exa ((Informatique Bancaire)) Syndicat CGT Hôpital de Perpignan Syndicat CGT TEFAL Tournus syndicat cgt territoriaux ville de nantes Syndicat de la Magistrature Syndicat FO Banque de France SYNDICAT FO DES EMPLOYES DE BANQUE TARBES ET REGION syndicat sante sociaux CFDT 77 syndicat sud anpe midi pyrenees Syndicat SUD-CT 08 (Ardennes) TaPaGeS (TransPédéGouines de Strasbourg) Tasse de Thé (Association et Site Lesbien) Terre des Hommes - France The european hard sex webzine1 THECLAN (91300 Massy) TJENBÉ RÈD ! (Mouvement civique pour l’action & la réflexion sur les questions noires, métisses & LGBT en France ultramarine & hexagonale) trajet spectacle (association culturelle) Trans Aide (association nationale, de lutte pour l’égalité des droits et d’aide pour les personnes transgenres) U.D CFDT Hautes-Alpes UD CGT Ariège UD CGT CREUSE UD CGT DE L’YONNE UFAL Strasbourg (Union des FAmilles Laïques Strasbourg) UGICT-CGT (Union Générale des Ingénieurs,Cadres et Techniciens C.G.T.) UL CGT des syndicats de Saint-Junien 87 UL CGT joliette - saint lazare UL CGT Paris 12 UL DES SYNDICATS CGT VAISON LA ROMAINE-MALAUCENE UNALS (Union des Associations de Lutte contre le Sida) UNEF (Union Nationale des Étudiants de France) Union des Sections Locales Retraités CGT Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts Union Fédérale SUD Protection sociale union locale CGT (Corbeil - 91) UNION LOCALE CGT ARMENTIERES Union Locale CGT Caussade (82) Union Locale CGT Champigny UNION LOCALE CGT DE CHERBOURG Union locale CGT des Cantons du Roannais Union Locale CGT du Havre Union Locale CGT Montluçon Union locale CGT Saint-Lô Union Peuple et Culture union régionale Rhône-Alpes des Centres Sociaux Union Syndicale de la Psychiatrie Union syndicale Solidaires Union syndicale SOLIDAIRES Auvergne UNL (Union Nationale Lycéenne) UNSA SANTE OISE UNSA Syndicat AUTONOME du Personnel des TCL USD 66 CGT Santé Action Sociale USD CGT 93 (SANTE ACTION SOCIALE) WARNING (santé gaie et prévention du VIH)

(fin de la liste des signataires)


POURQUOI PARLER UNIQUEMENT D’EDVIGE ????
10 août 2008 - 14h50 - Posté par

Mais, malheureusement, il n’est question que d’Edvige. D’ailleurs, on peut lire dans le communiqué que ces organisations "s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE".

Mais en septembre, tous les délais du recours contentieux auront expiré. Qui va signer des recours en Conseil d’Etat ?


Article 34 de la Constitution
10 août 2008 - 03h11

http://www.conseil-constitutionnel....

ARTICLE 34. La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

 la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

 la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

 l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

 le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

 la création de catégories d’établissements publics ;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

 les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l’organisation générale de la défense nationale ;

 de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

 de l’enseignement ;

 de la préservation de l’environnement ;

 du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.



Article 34 de la Constitution
10 août 2008 - 03h18 - Posté par

La DCRI "participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale".

Voici un exemple de définition de principe qui semble bien relever du domaine de la loi.


Article 34 de la Constitution
10 août 2008 - 13h03 - Posté par

S’agissant du décret 2008-609, il conviendrait de voir de près les deux lois qu’il cite :

"Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;"

ainsi que ces deux Codes :

"Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;"


Article 34 de la Constitution
10 août 2008 - 11h39 - Posté par

Dans quelle loi est-il dit que l’Etat à le droit de collecter dans des fichiers des informations sur des "individus, groupes, organisations" à cause de leur "caractère radical", ou de leur "inspiration" ?????

Aucune loi ne prévoit que l’Etat a le droit de tout faire. Précisément, il s’agit d’une vaste restructuration du "renseignement", dont la direction effective sera recentrée autour de l’Elysée, et sous couvert des décrets, d’une véritable redéfinition de ses missions.

Normalement, une loi de programmation aurait dû encadrer cette opération.



Article 34 de la Constitution
10 août 2008 - 12h38 - Posté par

Tout ce que fait l’Etat a vocation à être régulé par des lois. Surtout dans des activités susceptibles de mettre en cause les droits de l’homme. L’Etat est censé agir dans des cadres précis, et pas à sa guise. la Constitution le dit, d’ailleurs :

"La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens..."

La loi doit donc réguler toute ce qui peut empiéter sur les droits civiques et les garanties fondamentales, etc...

Ce serait une erreur de négliger l’action juridique dans le contexte actuel de démobilisation générale. Pas un tract sur Edvige ou Cristina, si tu n’es pas internaute tu n’es plus au courant de rien. Et pourquoi les partis politiques restent-ils tellement en retrait ?

Quelle que soit l’issue d’une action en Conseil d’Etat, elle pourra servir à attirer l’attention des citoyens sur la réalité du fonctionnement institutionnel de l’Etat français. C’est déjà intéressant.

Juridiquement, la Convention européenne des Droits de l’Homme (qui n’est pourtant pas très exigeante) prévoit entre autres :

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.

2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui.

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion

1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de
religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de
conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction
individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte,
l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire
l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent
des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale
publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Article 10 – Liberté d’expression

1 Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la
liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités
publiques et sans considération de frontière. Le présent article
n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion,
de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2 L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou
sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité
territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la
divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et
l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Article 11 – Liberté de réunion et d’association

1 Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté
d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et
de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2 L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que
celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans
une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique,
à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient
imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées,
de la police ou de l’administration de l’Etat.

(...)

Article 13 – Droit à un recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente
Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant
une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise
par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Article 14 – Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les
opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou
sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance
ou toute autre situation.

Article 15 – Dérogation en cas d’état d’urgence

1 En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la
nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures
dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la
stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures
ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du
droit international.

(...)

3 Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient
le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des
mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également
informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à
laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de
la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

(...)

Article 17 – Interdiction de l’abus de droit

Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être
interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un
individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir
un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la
présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et
libertés que celles prévues à ladite Convention.

Article 18 – Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont
apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans
le but pour lequel elles ont été prévues.



Article 34 de la Constitution
10 août 2008 - 12h48 - Posté par

A propos des lois de programmation, l’article 34 de la Constitution est très clair :

"Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État"

Dans tous les domaines, pas seulement dans le domaine économique ou social. Tu peux le vérifier sur le site du Conseil Constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel....

"Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques."

(fin de citation)

Il y a eu, par exemple, une loi de programmation militaire pour 2003-2008 :

http://www.defense.gouv.fr/defense/...



NE PAS SAISIR LE CONSEIL D’ETAT SERAIT UNE GRAVE ERREUR
10 août 2008 - 16h12 - Posté par CF

Ne pas saisir le Conseil d’Etat, y compris en référé, reviendrait à se fermer définitivement les portes des juridictions européennes et internationales (par exemple, la Cour Européenne des Droits de l’Homme), car on ne peut pas s’adresser à elles sans voir épuisé toutes les "voies internes".

Si on ne fait rien sur le plan des actions en justice d’ici au 29 août pour CRISTINA et au 2 septembre pour EDVIGE, il sera beaucoup plus difficile de pouvoir s’en plaindre après.

Qui ne saisit pas le juge administratif, donne de ce simple fait raison à l’administration, et cette réalité est indépendante des critiques que l’on puisse adresser au fonctionnement de la justice administrative.



CRISTINA, EDVIGE et le domaine de compétence de la loi et du Parlement
12 août 2008 - 13h29

Bravo à Luis qui a le courage et l’intelligence pour mettre le Conseil d’Etat devant ses responsabilités.

Si on s’arrête à ces messages, j’ai peur que la forme donne l’impression qu’il s’agit d’une histoire juridique de spécialistes. Pour le type qui passe comme ça, vite fait, après s’être tapé un connard de petit chef et une journée de taf, sans hamac.

Mais c’est du droit, c’est de la politique, en l’occurence.

Le problème de fond posé d’ailleurs par la pétition, est que Edwige et Cristina sont des autorisations de fichage généralisée pour tout ce qui paraît déviant aux yeux du gotha qui nous gouverne aujourd’hui.

Si vous êtes politique, syndicaliste, ou simplement membre d’une coordination, si vous allez dans une manif ou il y a de la revendication (jamais vu une manif pour approuver le gouvernement, sauf peut-être au Vénézuela, mais ils ont la chance d’avoir un gouvernement pour le Peuple, c’est pour ça que le pouvoir US arrête de susciter des putchs, grande spécialité du pays de la Liberté) ou que vous faites grève de la faim avec banderoles, que vous alliez faire un sit-in devant la mairie, parce que un politique suceur a décidé de fermer l’hopital...Vous serez dans Edwige, vous serez dans Cristina.

Quelques conséquences, si ces fichiers indignes sont enterinés par la loi...

Un pouvoir qui flique autant, qui a augmenté considérablement les effectifs de flics, que ce soit pour la police criminelle ou celle qui assure notre "sécurité"...

Qui a mis en place les Eris, dans les taules inhumaines du pays des droits de l’homme, super-CRS qui ont suscité un nombre de plaintes par les détenus considérable....

Qui fédère toute une troupe de petits de maires locaux, empressés de surfer dans le sillon autoritaire, si contents d’avoir l’ordre qui va leur permettre d’imposer tous les projets pharoniques et ruineux pour leurs électeurs, de satifsfaire leurs appétits de pouvoir et de d’autorité si communs dans cette représentativité complètement terrotogénétique, si flagrant quand on regarde les plus gros carnivores, surtout à droite - mais dans la gauche "responsable", on se bouscule aussi au portillon - et de s’en mettre plein les poches indûment, sans qu’un empêcheur de piller en rond, à Concarneau, à Roubaix, à Montauban, à Toulon, à Parie, à Lafrançaise, à St Jean de Luz, à Lyon, à Asnières, à Marseille...SANS QU’AUCUN GUGUSSE SE RECLAMANT DE LA CITOYENNENTE VIENNE LES FAIRE CHIER....

Ce pouvoir diffusera ces fichiers à tout ceux qui sont dans ses clous, tout ceux qui le protègent, donc une très grande partie de nos 36000 maires, dont la statut actuel d’élu les éloigne totalement de nous, car ils sont en termes de pouvoir, détachés de notre contrôle et sur autre planète que nous, en termes financiers. Je ne parle pas des maires de petites communes, ni des adjoints.

Ce pouvoir convoquera, tracassera de plus en plus de monde, au fur et à mesure qu’il affirme de plus en plus clairement son caractère de pouvoir dictatorial, livré, en bout de la chaine des soldats, à un homme seul qui dicte la marche à suivre dans tous les domaines de la vie sociale, à un parlement intégralement godillot, mis à part les députés "de gauche", dont je ne comprends pas qu’ils n’aient pas -puisqu’ils sont de gauche - démissionnés en bloc pour stigmatiser cet anti-parlementarisme, cette anti-démocratie à l’oeuvre, et provoquer une rupture, une vraie, pour de nouvelles élections.

Ce pouvoir incarcèrera, de plus en plus. Mieux, il mettra des bâtons financiers, professionnels, personnels dans les roues de tout ceux qui lui veulent du mal...

La liste va être très longue et il est facile pour le pouvoir, particulièrement s’il aime inspirer la peur, s’il veut absolument garder le contrôle et refuser, d’écouter, d’entendre même ne serait-ce qu’une parole citoyenne. Et la vie d’un homme est très facilement terrorisée, salie, détruite.

Si l’intimidation ne suffit pas il y aura encore l’arrestation pour n’importe quelle allégation de trouble à l’ordre. A la clé, bien sûr, de lourdes peines de prison, parce que tu as manifesté, à Tricastin ou ailleurs, parce que t’as voulu empêcher que la boite continue à tourner quand on veux te faire bosser encore plus pour un salaire de merde, parce que t’es un politique qui prend pas les chèques, qui fout la zizanie en conseil municipal, parce que t’as une cellule qui a projeté de s’opposer à telle ou tel truc, et qui a fait des tracts, qu’on peut, en toute justice, qualifier de violents, dans un esprit terroriste même...

Ca a déjà commencé dès que le locataire a eu les clés. Regardez les lourdes peines de prison FERME qu’on pris les manifestants de la Bastille et d’ailleurs, de ce triste soir de Mai 2007.

Ils ne faisaient que gueuler et jeter quelques lacrymos. Prison, des mois, FERME.

Et bien sûr, on les a vus tous les amoureux de l’ordre, journalistes suceurs, politiques avides, fafs pur sucre, comme ceux qui hantent les couloirs à Camp Sarko.

Nous sommes, avec ces lois, dans l’imitation quasiment parfaite des lois Patriot Act I et II, aux USA. Ni les Démocrates d’Obama, ni bien sûr la phalange buhiste ne souhaitent les abolir, au pays de la liberté.

Et là-bas comme ici, la presse ferme sa gueule, ou quasiment. C’est honteux. Certains journaleux croient qu’en faisant du factueil "L’AFP nous informe que le gouvernement mettra à l’ordre les décrets portant création...", on fait son boulot de journaliste.

Albert Londres doit se retourner dans sa tombe et leur dégueuler dessus.

Le petit chouchou à Chirac, qui racontait qu’il bossait 120h par semaine, a été débarqué par le Canard en trois semaines.

Si trois grands journaux seulement se mettaient à sérieusement divulguer, dénoncer, alerter, stimagtiser ces fichiers que le gouvernement de la France veut faire adopter, il ne tiendrait pas une semaine. Pas une semaine.

Pourquoi Sarko s’entoure-t-il d’une nuée de flics ?...Pourquoi sont-ils si loin, ce quarteron de putchistes médiatiques, si arrogants, si tristes tant ils font honte à la part humaine indéfectible au fond de chacun de nous ?...Parce qu’ils ont peur. Ils savent qu’ils font exactement le contraire du Contrat Social, qu’il foulent la République, la vie des gens, en mênent indirectement à la rue, à la ruine, à une vie de merde et une maladie plus angoissante, une mort plus présente, par exemple en réduisant le remboursement de médicaments, comme celà était projeté par le directeur de la CNAM, qui ne peut avoir agit de son propre chef.

Qu’est-ce que vous foutez les patrons de presse ?...Vous pensez peut-être qu’à force de vivre à plat ventre, vous allez festoyer au pays des vainqueurs ?!..Faut-il qu’on donne des noms de toute ce presse nationale, quotidienne à Parie et en Province qui se roule au pied du pouvoir, qui se vend à notables pour un misérable encart, qui court les plateaux télé étalant sa suffisance au point qu’il faut ouvrir les fenêtres pour respirer, qui légitime n’importe quelle saloperie, qui dira même merci au baillon qui la rendra au silence.

Ce pouvoir qui est là, n’aime pas la Presse, car la nature de ce qu’il fait ne supporte pas la lumière. Et la lumière, la clarté qu’il appelle à intervalles réguliers n’est en fait qu’une ombre terrible qui nous vient dessus.

Soleil Sombre






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