LEN - IRIS et la LDH adressent leurs observations au Conseil constitutionnel

Dans un mémoire commun adressé au Conseil constitutionnel le 24 mai 2004, l’association Imaginons
un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) soulèvent plusieurs
points d’inconstitutionnalité de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN). Sans
reprendre les trois points soulevés dans le texte de la saisine des parlementaires socialistes et
communistes, l’argumentaire des deux associations entend compléter le texte du recours déposé par les
sénateurs et députés de l’opposition le 18 mai 2004.

À la suite des résultats de la Commission mixte paritaire entérinant les pires dispositions de la
loi, IRIS et la LDH avaient adressé une lettre ouverte aux présidents des groupes socialistes de
l’Assemblée nationale et du Sénat pour leur demander de saisir le Conseil constitutionnel d’un
recours à l’encontre la LEN.

Toutefois, le texte du recours du 18 mai 2004 ne reprend que trois des quatre points initialement
soulevés par IRIS et la LDH dans leur argumentaire adressé aux parlementaires à l’appui de leur
demande. Si les moyens retenus dans le texte de la saisine analysent bien les problèmes
d’inconstitutionnalité soulevés par les dispositions concernant la fin du caractère privé du courrier
électronique, la privatisation de la justice à travers le transfert des prérogatives de l’autorité
judiciaire aux hébergeurs, et la fin de la prescription des infractions de presse sur Internet, ce texte
n’aborde pas la question des limitations à la liberté de communication.

Sans reprendre les moyens soulevés par le texte de la saisine parlementaire, le mémoire d’IRIS et
de la LDH développe donc l’argumentaire des deux associations sur ce dernier moyen, ainsi que sur
d’autres dispositions de la loi. Le mémoire concerne au total les articles 1er, 9, 13, 14 et 37 de
la LEN, pour montrer l’inconstitutionnalité et la nécessaire censure des points suivants :

– limitation de l’exercice de la liberté de communication au public en ligne par « les besoins de
la défense nationale, les exigences de service public, et les contraintes techniques inhérentes
aux moyens de communication » (article 1er)
– limitation de l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique « par la
nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle » (article
1er)
– définition des services audiovisuels (article 1er)
– censure par les fournisseurs d’accès des contenus sur Internet, en conséquence de la censure
exercée par les hébergeurs (article 9)
– limitation de l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique pour les
besoins de « la protection de l’enfance et de l’adolescence » (article 13)
– assimilation de la fourniture d’information en ligne à un acte de commerce électronique (article
14)
– création d’un régime de « repentis de la cryptographie » (article 37)

Tout en se félicitant de la décision des parlementaires de l’opposition d’introduire un recours à
l’encontre de la LEN sur la base de certaines dispositions des articles 1er et 6 de la loi, IRIS
espère que le Conseil constitutionnel saura ouvrir toutes ses portes, qu’elles soient étroites ou
plus larges, pour garantir le respect de l’état de droit sur Internet.

Pour plus de détails, voir :

– Le texte du mémoire commun IRIS-LDH adressé au Conseil constitutionnel :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/LEN-memoireCC-IRIS-LDH.pdf

– Le texte du recours des parlementaires de l’opposition :
http://www.parti-socialiste.fr/tic/spip_tic/article.php3?id_article=123

– le dossier complet d’IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239