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1976 : LES NATIONS UNIES CONDAMNENT TOUTE CONSULTATION ORGANISEE A MAYOTTE PAR LA FRANCE

Publie le samedi 7 février 2009 par Open-Publishing
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Rappelant que l’ensemble du peuple de la République des Comores, par le référendum du 22 décembre 1974, a exprimé à une écrasante majorité sa volonté d’accéder à l’indépendance dans l’unité politique et l’intégrité territoriale, Considérant que les référendums imposés aux habitants de l’île comorienne de Mayotte constituent une violation de la souveraineté de l’Etat comorien et de son intégrité territoriale, Considérant que l’occupation par la France de l’île comorienne de Mayotte constitue une atteinte flagrante à l’unité nationale de l’Etat comorien, Membre de l’Organisation des Nations Unies, Considérant qu’une telle attitude de la France constitue une violation des principes des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, en particulier de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, en date du 14 décembre 1960, relative à l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui garantit l’unité nationale et l’intégrité territoriale de ces pays

1. Condamne les référendums du 8 février et du 11 avril 1976 organisés dans l’île comorienne de Mayotte par le Gouvernement français et les considère comme nuls et non avenus, et rejette :

a) Toute autre forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ;

b) Toute législation étrangère tendant à légaliser une quelconque présence coloniale française en territoire comorien de Mayotte ;

2. Condamne énergiquement la présence de la France à Mayotte, qui constitue une violation de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République indépendante des Comores ;

3. Demande au Gouvernement français de se retirer immédiatement de l’île comorienne de Mayotte, partie intégrante de la République indépendante des Comores, et de respecter sa souveraineté ;

4. Invite tous les Etats Membres à apporter, individuellement et collectivement, une aide efficace à l’Etat comorien et à coopérer avec lui dans tous les domaines pour lui permettre de défendre et sauvegarder son indépendance, l’intégrité de son territoire et sa souveraineté nationale ;

5. Lance un appel à tous les Etats Membres afin qu’ils interviennent, individuellement et collectivement, auprès du Gouvernement français en vue de l’amener à renoncer définitivement à son projet de détacher l’île comorienne de Mayotte de la République des Comores ;
6. Demande au Gouvernement français d’entamer immédiatement des négociations avec le Gouvernement comorien pour la mise en application des dispositions de la présente résolution.

39e séance plénière 21 octobre 1976.

Messages

  • Quarante-huitième session.
    Point 25 de l’ordre du Jour

    RESOLUTION ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
    [Sans renvoi à une grande commission (A/48/L.48)]

    48/56 Question de l’Ile Comorienne de Mayotte

    L’Assemblée Générale,

    Rappelant ses résolutions :
    1514 (XV) du 14 décembre 1960, contenant la déclaration dur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et
    2621 (XXV) du 12 Octobre 1970, contenant le programme d’action pour l’application intégrale de la Déclaration,

    Rappelant également ses résolutions antérieures, en particuliers les résolutions :
    3136 (XXVIII) du 14 décembre 1973,
    3291 (XXIX) du 13 Décembre 1974,
    31/4 du 21 octobre 1976,
    32/7 du 1er Novembre 1976,
    34/69 du 3 Décembre 1982,
    39/48 du 11 décembre 1984,
    43/14 du 26 octobre 1988,
    44/9 du 18 Octobre 1989,
    45/11 du 1er novembre 1990,
    46/9 du 16 Octobre 1991,
    47/9 du 27 Octobre 1992 dans lesquelles elle a notamment affirmé l’unité et l’intégrité territoriale des Comores.

    Rappelant, en particulier, sa résolution
    3385 (XXX) du 12 Novembre 1975, relative à l’admission des Comores à l’Organisation des Nations Unies, dans laquelle elle a réaffirmé la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comore, composé des îles d’Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli.

    Rappelant en outre que, conformément aux accords, signés le 15 Juin 1973, entre les Comores et la France, relatifs à l’accession des Comores à l’indépendance, les résultants du référendum du 22 décembre 1974 devaient être considérés sur une base globale et non île par île.
    A/RE/48/56

    Convaincue qu’une solution juste et durable de la question de Mayotte réside dans le respect de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores,

    Convaincue également qu’une solution rapide du problème est indispensable pour la préservation de la paix et de la sécurité qui prévalent dans la région,

    Ayant à l’esprit de la volonté exprimée par le Président de la République française de rechercher activement une solution juste à ce problème,

    Prenant note de la volonté réitérée du Gouvernement comorien d’engager dans les meilleurs délais un dialogue franc et sérieux avec le Gouvernement français en vue d’accélérer le retour de l’île comorienne de Mayotte au sein de la République fédérale islamique des Comores,

    Prenant acte du rapport du Secrétaire général 1_/,
    Ayant également à l’esprit les décisions de l’Organisation de l’unité africaine, du Mouvement des pays non alignés et de l’Organisation de la Conférence islamique sur cette question,

    1. Réaffirme la souveraineté de la République Fédérale Islamique des Comores sur l’île de Mayotte,

    2. Invite le Gouvernement français à respecter les engagements pris à la veille du référendum d’autodétermination de l’archipel des Comores du :
    22 Décembre 1974 pour le respect de l’unité et de l’intégrité territoriale des Comores,

    3. Lance un appel pour que soit traduit dans les faits la volonté exprimée par le Président de la république française de rechercher activement une solution juste au problème de Mayotte ;

    4. Prie instamment le Gouvernement français d’accélérer le processus de négociation avec le Gouvernement comorien en vue de rendre rapidement effectif le retour de l’île comorienne de Mayotte dans l’ensemble Comorien ;

    5. Prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de maintenir un contact permanent avec le secrétaire général de l’Organisation de l’Unité africaine sur ce problème et d’offrir ses bons offices dans la recherche d’une solution pacifique et négociée du problème.

    6. Prie également le secrétaire général de lui faire rapport à ce sujet lors de sa quarante-neuvième session ;

    7. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa quarante-neuvième session la question intitulée « Question de l’île comorienne de Mayotte ».

    76ème séance plénière 13 décembre 1993.

    1_/ A/48/4