COMMUNIQUE FO AP-HP UN COUP SANS PRECEDENT PORTE CONTRE L’AP-HP

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LOI « Hôpital Patients Santé Territoires »

Paris, le 1er mars 2009

UN COUP SANS PRECEDENT PORTE CONTRE L’AP-HP,
SON STATUT PARTICULIER ET LES ACQUIS DES PERSONNELS

L’amendement à la loi HPST « Bachelot » présenté par les députés JARDE, LETEURTRE, PREEL sous le N° 868 a été adopté dans la nuit du 19 février 09 par l’Assemblée Nationale.

Sans cet amendement, le gouvernement ne peut mettre en œuvre les dispositions de sa loi en Ile de France car le statut particulier de l’AP-HP est un obstacle à la mise en place de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et de l’enveloppe fermée du fait de ses tutelles Ministérielles (Santé et Budget).

Que dit cet amendement ?

« Le succès de la réforme portée ce projet de loi implique de ramener l’AP-HP dans le régime de droit commun en supprimant le conseil de tutelle et en confiant au Directeur Général de l’ARS Ile de France les mêmes compétences sur l’AP-HP que pour les autres établissements. »

Ainsi, le budget de l’AP-HP ne dépendrait plus du Conseil de tutelle, donc de l’Etat via ses ministères de tutelle (Santé et Budget) mais de l’ARS qui devra demain gérer l’enveloppe budgétaire régionale indépassable. C’est donc l’ARS qui décidera et elle seule quel budget sera attribué aux hôpitaux de l’AP-HP, aux autres hôpitaux publics et privés dans le respect de l’enveloppe attribué régionalement.

« Le présent projet de loi prévoit notamment de confier au directeur général de l’ARS de nouvelles compétences stratégiques permettant d’optimiser et de rationnaliser l’offre de soins au sein de la région : création de Communautés Hospitalières de Territoire (CHT), de Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) … »

Pour le gouvernement, l’existence de l’entité juridique une et indivisible de l’AP-HP est un obstacle à la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS) qui va organiser la réduction de l’offre de soins publique et les suppressions de postes au niveau régional.

Demain, avec l’adoption de cet amendement, c’est l’ARS qui décidera quel hôpital, quel service serait fermé, quelle spécialité, consultation devrait disparaître ?

Quel sera l’avenir et le Statut des personnels de San Salvadour, Berck, Hendaye et Paul Doumer qui seront sous la tutelle de leur ARS respective ?

REMISE EN CAUSE DU STATUT DES PERSONNELS ET DE LEURS ACQUIS

Ce passage de l’AP-HP sur la tutelle de l’ARS pourrait entrainer la suppression des acquis des personnels ci-dessous :

1. DEMI-COTISATION MALADIE (CSG MALADIE A 5.1%)
Nous acquittons moitié moins de cotisation maladie que les autres salariés de ce pays. Cet acquis de notre statut est dénommé « ½ cotisation maladie » ou « ½ cotisation ouvrière ».
Sur la feuille de paye, la CSG maladie nous est prélevée au taux de 5.1%, mais elle nous est reversée pour moitié, chaque mois, sous l’appellation « indemnité exceptionnelle ». Une régularisation (en + ou en -) est réalisée sur la fiche de paye de janvier en fonction des salaires perçus de janvier à décembre de l’année précédente ou tous les 6 mois pour les agents embauchés après 1998.
Si nous devions cotiser à la CSG maladie au taux de 5.1% sans qu’il y ait le retour de l’indemnité exceptionnelle, cela représenterait de 40 à 100 € de salaire en moins par mois pour les personnels selon leur grade !

2. INDEMNITE DE RESIDENCE POUR LES PERSONNELS RESIDANT EN REGION PARISIENNE (3% DU TRAITEMENT MENSUEL REEL) Ce droit a été acquis et accordé du fait de la cherté de vie en région parisienne. Pour les personnels qui résident et travaillent en région parisienne, cela représente de 40 à 100 € de plus par mois en fonction du grade détenu.

3. MUTUELLES HOSPITALIERES DEFISCALISEES (MNH ET MC)
Les personnels qui y cotisent voient le montant de leur cotisation déduit du montant à déclarer aux impôts. Selon les cas, cela représente de 600 à 1800 € qui échappent à l’impôt. Là encore, si nous perdions notre statut juridique d’établissement unique, ce serait, à nouveau du salaire en moins pour chacun d’entre nous, du fait de l’intégration du montant des cotisations mutualistes dans le calcul du montant de l’impôt à déclarer, ce qui signifierait pour la majorité d’entre nous un changement de tranche d’imposition.

CES TROIS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU STATUT REPRESENTENT
UNE PART NON NEGLIGEABLE DE NOTRE SALAIRE.
CHACUN PEUT AISEMENT FAIRE SES COMPTES SUR LA PERTE PROBABLE DE SALAIRE.

4. On pourrait y ajouter le nombre de nominations au grade supérieur et de promotions internes du fait de la taille de l’AP-HP.

5. En faisant passer l’AP-HP sous la tutelle de l’ARS, les hôpitaux de l’AP-HP seraient traités demain comme n’importe quel autre hôpital au moment où le gouvernement, répondant aux exigences de la FHF (Fédération hospitalière de France), veut :
 transformer le statut juridique des CHU en EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial),
 généraliser les partenariats public-privé (PPP) et les mises à disposition pour les personnels qui y seraient transférés,
 introduire des contrats de droit privé à l’hôpital,

Rappelons-nous pour mémoire ce qui s’est passé pour les personnels de l’AP-HP transférés des Centres de transfusion sanguine et mis à disposition de l’Etablissement français du sang (EFS) lequel est un EPIC, et qui fonctionne comme une structure privée.

Demain, n’est-ce pas ce qui risque d’arriver aux personnels des services généraux : AGEPS, Blanchisseries, Ambulances, SMS, ACHA,… Direction des
Services Informatiques, … ? Que deviendront tous nos centres de formation et leurs personnels ?

Groupes Hospitaliers = Territoires Régionaux de Santé
Diminution de l’offre de soins par la suppression de lits et de services
Plans d’économies = Suppressions de postes

Sans attendre l’adoption de la future loi Bachelot, la Direction générale de l’AP-HP, sur ordre du gouvernement, a mis en place 11 ou 13 groupements hospitaliers en lieu et place des 38 hôpitaux existant actuellement.

Le contenu et les objectifs de ces futurs « groupes hospitaliers/territoires de santé » sont clairement exposés dans le document de la Direction Générale en date du 5 février 2009 :

• « en termes d’accès aux soins, la réorganisation de notre offre autour de groupes de taille au moins égale à celle d’un CHU de région »  Il ne devrait rester que l’équivalent d’un CHU par groupe hospitalier/territoire de santé.
• « à travers la fusion des équipes administratives et la mutualisation des fonctions support, les futurs groupes hospitaliers dégageront des gains d’efficience »  10 à 15% d’économies sur les postes administratifs.
• « dans le domaine de l’informatique, la mise en place des groupes hospitaliers permettra de renforcer la mutualisation des équipes… en liaison fonctionnelle étroite avec la future agence technique informatique »  suppressions de postes, privatisation des services informatiques et mise à disposition des personnels.
• « en ce qui concerne les activités médicales, la mise en place d’ensembles hospitaliers territoriaux permettra….la mise en place des regroupements d’activités »  suppression des activités, des services doublons,…
• « le cadre du Groupe hospitalier sera propice au rapprochement des plateaux médico-techniques entre les différents hôpitaux (blocs, laboratoires, radiologie,…) »… « la taille significative du groupe hospitalier permet également d’envisager une politique de gestion des compétences et des métiers adaptés au fonctionnement des établissements ( médical, soignant, médico-technique, administratif et technique »… « mutualisation des moyens entre les établissements d’un même groupe »  Suppression de postes, mobilité/flexibilité inter hôpital dans le cadre du groupe hospitalier pour réaliser les 300 millions d’euros d’économies (dont 100 pour l’année 2009) exigés par le gouvernement.

Voici les premières conséquences de cette mise en œuvre :

• Regroupement des standards de Trousseau, Tenon, Rothschild, Saint Antoine sur un seul site ; Standard commun Lariboisière-Fernand Widal/Saint Louis ;
• St Louis : regroupement du service d’ORL sur Lariboisière, une réduction de 10 lits d’hospitalisation de semaine en dermatologie ;
• Un seul site de transplantation hépatique au lieu des 6 existant actuellement sur Paris,…
• Un seul SAU pour Tenon et Saint Antoine ;
• Transfert de certaines spécialités de laboratoire de Trousseau, Tenon sur Saint Antoine ;
• Accueil commun des laboratoires d’ Immuno-hématologie, microbiologie, biochimie, centre de tri à Beaujon ;
• Mutualisation des services « Tri courrier et Vaguemestre », disparition de la rééducation fonctionnelle, hématologie de l’Hôtel Dieu,
• Regroupement des services « économat-achat » sur un seul site par groupe hospitalier ;
• …

Face à ces plans, la résistance a commencé à s’organiser

Corentin Celton : Après une semaine de grève des personnels du service d’Unités de Soins de Longue Durée avec les syndicats FO et CGT  2 IDE et 2 AS ont été obtenus.

Henri Mondor-Chenevier : grève depuis le 10 février des personnels de nuit de la fédération de cardiologie soutenus par les syndicats FO, CGT, SUD pour le recrutement des 4 postes vacants d’ IDE. Depuis, les personnels de nuit des services de neurologie, neuro-chirurgie, hématologie, médecine interne, rhumatologie, dermatologie, néphrologie-immunologie, hépato-gastro, urologie, chirurgie digestive, urologie, psychiatrie, chirurgie plastique, endocrinologie, chirurgie vasculaire,… sont également en grève pour les effectifs, contre la mobilité inter-service et les conditions de travail.

Lariboisière : Les Assistantes sociales avec les syndicats FO et CGT des services ORL, Urgences, maternité, Médecine A, ophtalmologie revendiquent l’embauche de 4 assistantes sociales, contre la mobilité.

Trousseau : Grève des personnels du Standard avec les syndicats FO, CGT,CFTC, SUD, CFDT pour la titularisation des 4 contractuels ; Grève à partir du 5 mars du service USIC (Unité de Soins Intensifs Chirugicale) pour le recrutement des 4 postes d’IDE, la titularisation d’un AS et les conditions de travail  Suite à une délégation des secrétaires médicales de la maternité avec FO : recrutement sur les 2 postes vacants.

* * * * * *

Le syndicat Force Ouvrière de l’AP-HP, dans le cadre de la préparation de la journée nationale de la santé du 5 mars et de la journée de grève, de manifestation interprofessionnelle du 19 mars appellent les personnels à se réunir dans les services, bureaux, ateliers, laboratoires, services administratifs,… à rassembler leurs cahiers de revendications et à définir leurs besoins en effectifs.

le Jeudi 5 mars à l’appel des fédérations syndicales de la Santé
CGT, FO, SUD, CFTC, CFE-CGC,
des syndicats de médecins INPH , CPH, AMUF, SNPHAR, SNMH-FO
Et de l’intersyndicale USAP-CGT, FO, CFTC, SUD SANTE

Rendez-vous : 10 heures 30 / Sèvres Babylone

NON AU DEMANTELEMENT DES HOPITAUX DE L’AP-HP,
Pour le maintien du Statut et de l’unicité de l’AP-HP
NON AU PLAN D’ECONOMIES DE 300 MILLIONS D’EUROS
Pour l’embauche de personnels de toutes catégories
RETRAIT DE LA LOI BACHELOT – NON AUX ARS