Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne...

Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique

Reconnaissant l’intérêt du développement de l’économie numérique et de l’internet haut débit pour la
diffusion de la création artistique et pour les consommateurs,
Reconnaissant les nécessaires mutations des industries culturelles face aux changements
technologiques qu’entraîne internet et conscients que des réponses appropriées doivent être mises en
place rapidement,

Souhaitant lutter contre les échanges illicites d’enregistrements et d’œuvres protégés sur les réseaux,
lesquels génèrent un préjudice majeur pour les ayants droit, par des mesures de sensibilisation, de
prévention, de dissuasion, et de répression à l’égard des utilisateurs de réseaux,
les signataires de la présente charte s’engagent, dans le cadre d’un programme d’actions concomitantes
qui représente une étape dans le développement de l’offre légale de musique en ligne et la lutte contre la
piraterie, qui prend effet immédiatement, à :

1. Pour les fournisseurs d’offres d’accès grand public à l’Internet fixe :
1.1. Organiser une campagne de communication auprès de leurs abonnés pour les informer du
caractère illicite des échanges non autorisés de fichiers protégés par la propriété littéraire et
artistique ainsi que des risques encourus ;
1.2. Avertir également leurs nouveaux abonnés des dangers et de l’illégalité du piratage ;
1.3. Ne plus initier de campagnes publicitaires vantant le téléchargement illégal ou encourageant
les échanges de fichiers musicaux protégés ; en cas d’invocation, à des fins publicitaires, de la
possibilité de télécharger légalement des fichiers dont ils ne sont pas les fournisseurs, apposer
de manière visible une mention indiquant que la piraterie nuit à la création artistique,
conformément à l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ;
1.4. Dans le respect des prescriptions de la loi et de la CNIL, un processus automatisé est mis en
œuvre en coopération avec les ayants droit permettant d’adresser, à la demande de ces
derniers, dans les délais les plus courts possibles et dans des conditions de volume
compatibles avec les contraintes techniques et financières des fournisseurs d’accès à internet,
un message personnalisé à tout abonné offrant ou téléchargeant illégalement des fichiers
protégés ; d’ici la fin de l’année 2004, généraliser l’insertion de cet engagement dans leurs
conditions contractuelles ;
1.5. Poursuivre les efforts entrepris pour lutter contre la violation des droits de propriété littéraire et
artistique dans les clauses de résiliation ou de suspension de l’abonnement figurant dans leurs
conditions contractuelles avec les abonnés ;
1.6. Mettre en œuvre immédiatement les décisions judiciaires prises en application de la loi, y
compris en référé ou sur requête, notamment en matière de procédures en identification et/ou
en résiliation ou suspension d’abonnement ;
1.7. Ne référencer que les offres de musique en ligne légales sur leurs portails. Sur notification des
ayants droit ou s’ils en ont connaissance, et avec la sécurité juridique requise, faire leurs
meilleurs efforts pour supprimer sur les portails dont ils sont éditeurs ou pour les contenus
édités par des tiers référencés sur leur portail dans le cadre de contrats commerciaux les liens
hypertextes et les référencements vers des sites violant les droits de propriété intellectuelle
des ayants droit. Les moteurs de recherche ne sont pas concernés par cette clause.

2. Pour les ayants droit signataires de la charte :
2.1. Engager avant la fin de l’année 2004 des actions civiles et pénales ciblées à l’encontre de
pirates et donner à ces actions la visibilité nécessaire pour atteindre l’objectif de sensibilisation
voulu par les signataires de la présente charte ;
2.2. Pour accroître rapidement l’offre licite de musique en ligne au consommateur, développer la
mise à disposition, dans des conditions, notamment financières, transparentes et non
discriminatoires, sous réserve du secret des affaires et dans le cadre du droit de la
concurrence, de l’intégralité des contenus numérisés et disponibles à l’ensemble des platesformes,
notamment celles qui seraient créées par les fournisseurs d’accès à internet ; en ce
qui concerne la SACEM, accorder aux exploitants de service en ligne, dans les conditions du
code de la propriété intellectuelle et de manière non discriminatoire et transparente,
l’autorisation d’exploiter son répertoire.

3. Pour les producteurs et pour les plates-formes de distribution en ligne représentés par les
signataires de la charte :
3.1. Participer, pour chaque producteur en fonction de ses possibilités et dans le cadre d’une offre
la plus diversifiée possible, à l’augmentation du catalogue de titres musicaux disponibles en
ligne, étant précisé que l’objectif à atteindre par toutes les parties concernées est de faire
passer le nombre de titres, soit directement, soit indirectement, de 300 000 à 600 000 avant la
fin de l’année 2004 ;
3.2. Dans le respect du droit de la concurrence, proposer pour ces offres une tarification claire et
compétitive dans le domaine de la musique payante, qui tienne compte des spécificités du
secteur ;
3.3. Lors des campagnes publicitaires pour promouvoir des artistes, mentionner de manière visible,
si c’est le cas, la disponibilité sur les sites légaux de musique en ligne des contenus dont il est
fait la promotion ;
3.4. Pour les plates-formes, communiquer de manière significative, en ligne et hors ligne, pour
promouvoir l’offre légale de téléchargement ;
3.5. Engager des négociations, dès septembre, pour aboutir avant la fin de l’année 2004 à des
partenariats commerciaux dynamiques entre les producteurs, les plates-formes et les
fournisseurs d’accès à internet visant à :
– accroître les efforts publicitaires sur internet ;
– développer des offres promotionnelles en ligne ;
– développer les promotions croisées entre les supports physiques et les offres en
ligne ;
– accélérer la numérisation pour faciliter l’accès des plates-formes aux catalogues.

4. Ensemble, avec les pouvoirs publics :
4.1. Etudier la mise en place d’instruments de mesures de la contrefaçon et de la mise à
disposition des catalogues en ligne (diversité, pertinence…) ;
4.2. Sous l’égide de deux experts désignés par les pouvoirs publics, étudier avant le 1er octobre
2004 les solutions proposées par les industriels de la musique (étude transmise par le SNEP)
en matière de filtrage, à la demande des internautes, dans le domaine du peer-to-peer. Si les
experts l’estiment nécessaire et possible sur les plans techniques, notamment en termes de
qualité de service, et économiques, et sous leur supervision, expérimenter, via un ou plusieurs
fournisseurs d’accès, dans les délais recommandés par les experts, certaines de ces
solutions. Un bilan de l’expérimentation est établi de manière à proposer, si c’est possible sur
les plans techniques et économiques, dans des conditions réellement incitatives, le bénéfice
d’un de ces systèmes aux abonnés qui le souhaitent. Les conditions de l’expérimentation et de
sa prise en charge financière, ainsi que de l’éventuel déploiement, seront précisées dans des
conventions particulières. Pendant la durée de l’étude et de l’éventuelle expérimentation, les
industriels de la musique s’abstiennent de solliciter des mesures de filtrage dans toute action
contentieuse ;
4.3. Organiser des campagnes de sensibilisation des jeunes, notamment par la projection de films
dans les classes mettant en avant les méfaits de la piraterie et par des rencontres avec des
producteurs, des créateurs et des artistes ;
4.4. Faire de la lutte contre la piraterie sur internet une priorité de l’action politique, policière et
judiciaire ; en particulier, étudier les possibilités de renforcer les moyens des ayants droit pour
agir contre la piraterie en ligne ;
4.5. Poursuivre l’action menée à Bruxelles pour la baisse de la TVA sur le disque, préparer une
action en vue de la baisse de la TVA sur les services de distribution en ligne d’enregistrements
et œuvres protégés et étudier la question de la TVA sur les tarifs d’accès à l’internet ;
4.6. Poursuivre la mission de concertation confiée à Messieurs Philippe Chantepie et Jean
Berbinau ;
4.7. Etudier, avec les plates-formes de distribution de musique en ligne, les modalités de la
distribution de leur service à destination des abonnés des fournisseurs d’accès, en particulier
en matière de facturation et de paiement, dans des conditions satisfaisantes pour toutes les
parties ;
4.8. En maintenant un environnement sécurisé pour les contenus, prendre les mesures
nécessaires afin de développer la compatibilité entre, d’une part, les formats d’encodage et de
téléchargement de musique, d’autre part, les logiciels et équipements de lecture des fichiers
musicaux, dans le cadre d’une collaboration entre l’ensemble des partenaires, plates-formes
de distribution de musique en ligne, éditeurs de logiciels et fabricants d’équipement de lecture ;
4.9. Etudier et promouvoir des actions de prévention et de sensibilisation en direction des
entreprises et des administrations en matière de lutte contre la piraterie.
Dans le cadre de la concertation précitée, les signataires de la présente charte se réunissent au moins
tous les deux mois au sein d’un comité de suivi pour dresser le bilan de cette coopération. Au vu des
résultats de ces premiers engagements, ils pourront envisager d’y apporter les corrections, évolutions
ou compléments nécessaires de nature à assurer le plein respect de la propriété littéraire et artistique,
la juste rémunération des ayants droit et le développement de services de musique en ligne légaux, y
compris toutes démarches législatives et réglementaires à cet effet. Ils s’efforcent de communiquer de
manière concertée sur la question de la piraterie sur internet, fournisseurs d’accès à internet et ayants
droit s’abstenant de se mettre publiquement et réciproquement en cause sur ce sujet.

Les pouvoirs publics veillent à la bonne application de la charte, y compris en termes de délais, et
invitent les autres acteurs concernés à rejoindre la présente démarche.

Fait à Paris, le 28 juillet 2004, en un seul exemplaire

M. Nicolas Sarkozy,
Ministre d’Etat,
Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

M. Renaud Donnedieu de Vabres,
Ministre de la culture et de la communication

M. Patrick Devedjian,
Ministre délégué à l’industrie

M. Gilles Bressand,
Président du Syndicat national de l’édition
phonographique (SNEP)

M. Stéphan Bourdoiseau,
Président de l’Union des producteurs phonographiques
français indépendants (UPFI)

M. Pascal Nègre,
Président de la Société civile
des producteurs phonographiques (SCPP)

M. Charles Talar,
Vice-Président de la Société civile des producteurs
de phonogrammes en France (SPPF)

M. Bernard Miyet,
Président du directoire de la SACEM

Mme Nelly Querol,
Présidente de la CSDEM

M. Pierre Henry,
Président de la CEMF

M. Dominique Pankratoff,
Président de l’Union nationale des auteurs
et compositeurs (UNAC)

M. Dominique Pankratoff, pour
M. Maurice Cury, Président du
Syndicat national des auteurs et
compositeurs (SNAC)

M. Jean-Noël Reinhardt,
Président du Syndicat des détaillants
spécialisés du disque (SDSD)

M. François Mombroisse,
Président de la Fédération
des entreprises de vente à distance (FEVAD)

Mme Marie-Christine Levet,
Présidente de l’Association des fournisseurs d’accès
et de services internet (AFA) et PDG de Club-Internet

M. Olivier Sichel,
Président de Wanadoo

M. Hervé Simonin,
Directeur général de Tiscali France

M. Bertrand Mabille,
Directeur de la stratégie, de la réglementation
et des relations extérieures de SFR-Cegetel

M. Patrick Leleu,
PDG de Noos

M. Michael Boukobza,
Directeur général de Free