Réduction de l’AAH en cas de séjour en établissement

Réduction de l’AAH en cas de séjour en établissement : règles applicables à partir du 1er juillet 2006 :

Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d’accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit 200,09€ (montant au 1er avril 2009).

Cette réduction n’est cependant pas appliquée si l’allocataire se trouve dans l’un des situations suivantes :

il est astreint au forfait journalier,

il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,

son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Dispositions transitoires :

Lors d’un séjour en établissement, et si les nouvelles règles lui sont défavorables, le bénéficiaire de l’AAH perçoit une allocation réduite, selon les règles applicables antérieurement au 1er juillet 2005, et ce, pendant un an à compter du 1er juillet 2005, ou pendant toute la durée du séjour.

En cas d’hospitalisation de plus de soixante jours : l’allocation est réduite de 30% pour les bénéficiaires mariés, vivant en concubinage ou liés par une PACS, de 35% pour les célibataires, veufs ou divorcés, sans toutefois être inférieure dans tous les cas et après versement du forfait journalier, à 17% de l’AAH.

En cas de séjour de plus de 45 jours en maison d’accueil spécialisée (MAS), l’allocation est au minimum – après paiement du forfait hospitalier – équivalente à 12% du montant maximum de l’AAH.

En cas de détention de plus de 45 jours dans un établissement pénitentiaire, l’allocation est au minimum équivalente à 12% du montant maximum de l’AAH.

A l’issu du séjour en établissement de santé, de maison d’accueil spécialisé ou d’établissement pénitentiaire, le versement de l’allocation est repris au taux normal.

Le droit à la couverture maladie complémentaire ou CMU peut être accordé Lettre ministérielle DSS-2 A du 26 juillet 2001

Complément d’allocation

Il peut être accordée sous certaines conditions aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant :

taux d’incapacité d’au moins 80%

percevoir l’AAH à taux plein ou différentiel (en complément d’une invalidité, d’une rente d’accident du travail ou d’un avantage vieillesse)

il faut bénéficier d’une aide personnelle au logement

pour un logement indépendant et notamment ne pas résider en logement institutionnel (hospice, foyer de vie...) ni au domicile d’un particulier à titre onéreux.

Ce complément est égal à 16% du montant de l’allocation à taux plein et est cumulable avec l’Allocation Compensatrice.