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Quand l’Etat abandonne la protection de l’enfance...

Publie le vendredi 16 octobre 2009 par Open-Publishing
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En mars 2007, une loi était votée, qui transférait les compétences de l’aide à la protection de l’enfance aux départements. Mais malgré la loi, le gouvernement refuse de régler la compensation financière, créant un trou de 90 millions d’euros dans les finances des Conseils généraux.

Une comédie politico-dramatique en trois actes.

Acte 1 - Le 5 mars 2007, est adoptée une loi (n° 2007-293) réformant la protection de l’enfance. Le texte précise que l’entière compétence de la protection et de l’aide sociale à l’enfance est transférée aux départements. L’article 27 du texte promet en outre la création d’un "Fonds national de financement de la protection" ayant pour objet "de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret". L’Etat s’engage ainsi à verser une compensation financière aux Conseils généraux. 30 millions d’euros, tous les ans.

90 millions d’euros

Acte 2 - Deux ans et demi après le vote de la loi, le fameux décret n’est toujours pas publié. La loi est pourtant appliquée et les Conseils généraux s’énervent. En juin dernier, Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille, interrogé sur le sujet au Sénat, affirmait que "la création d’un fonds supplémentaire viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants". Le 1er septembre 2009, le Président de l’Association des Départements de France (ADF) écrit au Premier Ministre pour l’enjoindre de publier un décret dans les plus brefs délais. Sans réponse. La perte s’élève aujourd’hui à 90 millions d’euros, puisque le budget 2010 a encore oublié de prendre en compte cette nouvelle charge. Plusieurs Conseils généraux ont d’ores et déjà introduit au Conseil d’Etat des "recours en indemnité des préjudices subis".

François Fillon, Premier Sinistre

Acte 3 - La Cour des Comptes s’introduit dans le débat, estimant dans un rapport publié le 2 octobre que cette affaire pesait sur "la crédibilité de l’État". Mardi 6 octobre 2009, l’ADF a décidé à l’unanimité (toutes sensibilités politiques confondues) de saisir le Conseil d’Etat pour obliger le gouvernement à respecter... sa propre loi (introduite à l’époque par Xavier Bertrand, ministre du Travail). La réponse du Premier ministre François Fillon ne s’est pas fait attendre, qualifiée d’"édifiante" et d’"inquiétante" par Jean-Louis Bianco : "Il ne m’apparaît pas souhaitable de créer ce fonds. Naturellement, seul le législateur dispose de la compétence de supprimer la disposition législative en cause, d’ailleurs déjà privée d’effet en 2008 et en 2009 en raison de l’absence de dotations en loi de finance et en loi de financement de la sécurité sociale". Circulez...

En résumé, la protection de l’enfance n’est plus financée, et l’Etat se retrouve dans l’illégalité la plus flagrante ; Pas de quoi émouvoir un François Fillon plus occupé à gober des couleuvres à la douzaine... Et puis finalement, puisque les départements ont pu faire sans pendant trois ans, pourquoi ne pas continuer ? Ce qu’on appelle un plan une réforme qui se déroule sans accroc... ou presque.

Source et liens sur "Les mots"

Messages

  • L’abandon de la protection de l’enfance par l’état français va de pair avec l’autre volet de l’ordonnance de 1945, la prévention de la délinquance qui se transforme jour après jour, en répression de l’enfance. L’enfance devient, pour certains politiques au pouvoir, une période de la vie menaçante pour la société, on ne sait pas par quelle aberration du système de pensée.
    Et c’est terrible !
    C’est un retour à des idéologies anciennes dangereuses pour le peuple.