Commmuniqué de soutien à Aurore MARTIN. Non au délit d’opinion politique !
3 novembre 2012, 22:08, par paco NPA
Pour préciser le propos de LL
L’article 695-22 du Code de procédure pénal prévoit plusieurs conditions dans lesquelles un Etat peut ne pas donner suite à un MAE. Il peut ainsi être refusé "s’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle".
Opinions politiques...
Même du point de vue du formalisme juridique, ils ne tiennent pas la route...
Arrêtée vers 16h, remise à la guardia civil vers 20h... A la frontière...
la "coutume" en matière d’extradition, c’est de les envoyer à Paris puis par avion à Madrid.
Pour préciser le propos de LL
L’article 695-22 du Code de procédure pénal prévoit plusieurs conditions dans lesquelles un Etat peut ne pas donner suite à un MAE. Il peut ainsi être refusé "s’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle".
Opinions politiques...
Même du point de vue du formalisme juridique, ils ne tiennent pas la route...
Arrêtée vers 16h, remise à la guardia civil vers 20h... A la frontière...
la "coutume" en matière d’extradition, c’est de les envoyer à Paris puis par avion à Madrid.
C’est un coup monté.