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Recueil des données par les administrations : Le décret d’application de la #LPM publié

26 décembre 2014, 20:53

La formulation exacte :

"...l’indemnisation des coûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs lors de la mise en œuvre de la procédure est prévue..."