” La charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des états membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du présidium de la convention qui a élaboré la charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la convention européenne. ”
” La charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des états membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du présidium de la convention qui a élaboré la charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la convention européenne. ”
C’est on ne peut plus clair.
Voir http://www.ingrand.net/blog/?p=6 et plus généralement : http://www.ingrand.net/blog/
Une autre perle sur la liberté de circulation est la : http://www.ingrand.net/blog/?p=3